Compte-rendu de la session du Parlement européen: 4 au 7 février 2013

Voici les principaux éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.

Le 5 février, F. Hollande promet aux députés un budget ambitieux mais se soumet aux exigences de l’Allemagne et du Royaume-Uni, le 7 février.

Mardi 5 février 2013

François Hollande est venu au Parlement européen débattre du cadre budgétaire pluriannuel de l’Union européenne. A quelques jours des négociations ardues au Conseil sur le futur cadre 2014-2020 du budget européen, ce débat lui a permis de donner la position de la France et de s’appuyer sur celle du Parlement qui demande un budget ambitieux.

Lors de son intervention, le Président de la République a réaffirmé son attachement à un budget au moins équivalent au précédent cadre 2007 – 2013, alors que nombre de pays d’Europe du Nord, Allemagne et Royaume-Uni en tête, souhaitent le réduire. Se disant en accord avec le Parlement européen, il s’est prononcé pour un système de ressources propres de l’Union européenne, c’est-à-dire des financements directs par des taxes plutôt que des transferts venants des Etats membres qui rendent l’UE dépendante de ces fonds. Autre point demandé par les députés et sur lequel François Hollande a apporté son soutien: la question des rabais dont disposent certains Etats comme le Royaume-Uni. Mais afin de ne pas trop froisser ses partenaires, avant les négociations prévues quelques jours après, il s’est contenté de demander leur plafonnement là où les députés demandent la fin du système.

Cette attitude volontaire mais prudente à la veille des négociations s’est reflétée dans l’ensemble du débat. Venu chercher le soutien du Parlement avant de négocier avec des partenaires qui veulent la réduction du budget, F. Hollande a toutefois cherché à ne pas paraitre trop ambitieux sur la question. Jouant le bon sens, il a concédé que des coupes étaient nécessaires mais a rappelé qu’il refusait une austérité affaiblissant l’économie et s’opposerait à des coupes radicales dans le fond d’aide aux plus démunis, le fond européen d’ajustement à la mondialisation, ou le fond social européen.

Comme il le souhaitait, les députés lui ont apporté leur appui, demandant un budget « ambitieux » du côté socialiste, « crédible » du côté de la droite, les libéraux allant jusqu’à dénoncer « l’escroquerie qui se prépare ».

« J’ai bien entendu votre message » a-t-il dit plusieurs fois aux parlementaires de droite, ajoutant malicieusement: « mais si, d’ici jeudi, vous pouviez le transmettre à vos chefs de gouvernements et à vos chefs de partis respectifs, ce serait heureux ».

Pour autant ce n’est pas le même François Hollande que l’on a vu lors des négociations pour le cadre 2014-2020 du budget. Lors de cette réunion, les chefs d’Etat européens ont imposé au budget européen les logiques austéritaires qui prévalent déjà dans leur pays.

Alors que l’Union européenne dispose de plus en plus de prérogatives, qu’elle se donne pour ambition de réguler davantage notre économie et que son intervention est attendue dans des domaines autrefois réservés aux Etats, comme le social par exemple, le Conseil européen, première historique, a décidé de réduire le budget de l’Union européenne.

La réduction est conséquente, puisqu’en passant de 1,1% du Revenu National Brut alloué au budget à 1% c’est 10% que l’on enlève au budget européen qui s’élèvera à 960 milliards d’euros pour la période 2014-2020 alors que la Commission, déjà peu ambitieuse, proposait 1 033 milliards.

Ce manque d’ambition a consacré la victoire des logiques austéritaires et du repli sur soit porté respectivement par l’Allemagne et la Grande-Bretagne.

Dans le débat qui avait suivit l’intervention de François Hollande, j’avais interpellé le Président de la République sur le Pacte de croissance annoncé en juillet dernier et dont l’on attend toujours les 120 milliards d’euros promis à l’occasion. Je l’ai encouragé à sortir des logiques d’austérité en revoyant les objectifs de l’UE et de la sa Banque centrale pour enfin mettre le social à l’ordre des priorités.

Enfin, F. Hollande pourrait mettre ses paroles en conformité avec ses actes en opposant son veto, comme le lui permet l’article 312 du traité de Lisbonne. Il ne l’a malheureusement pas fait.

Voici mon intervention lors de ce débat:

 « Monsieur le Président, Monsieur le Président de la République,

Vous avez insisté, à juste titre, sur la nécessité d’une Europe solidaire et vous vous battez avec votre gouvernement contre une violente fracture, qui, en raison des politiques d’austérité, mine nos peuples. Le nombre de pauvres augmente de manière incessante et l’on est en train, aujourd’hui, de tenter de supprimer les crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis, alors qu’on donne des milliards aux banques. Ne croyez-vous pas nécessaire, par-delà le Conseil européen, de lancer un appel aux peuples européens pour que ce niveau d’aide alimentaire soit maintenu ?

Seconde remarque: dans chaque pays désormais est appliquée l’austérité budgétaire et salariale – c’est aussi le cas chez nous en France –, soi-disant au nom de la compétitivité. C’est une vis sans fin qui broie le travail et les droits démocratiques. Mais la surévaluation de l’euro, dont vous avez parlée à l’instant, n’est jamais combattue comme un handicap à la compétitivité, alors qu’elle détruit des emplois et des entreprises.

N’est-il pas grand temps de tenter de changer le rôle de la Banque centrale européenne et de transformer le Mécanisme européen de stabilité en un fonds pour le développement social, humain et écologique, avec l’activation d’un nouveau crédit, en lieu et place de la flexibilité du travail, de la baisse de la rémunération du travail et de la destruction de nos services publics ?

Enfin, vous avez à l’instant apporté une réponse à une question de M. Daul sur le pacte de croissance qui m’a un peu surpris. Vous avez dit que vous allez le recycler dans le prochain budget. Cela veut-il dire que les crédits  annoncés en juin étaient virtuels ? « 

 

La Commission et les présidents de groupes du Parlement européen ne veulent pas d’un accord au rabais

 Un autre débat a porté sur le «cadre budgétaire » le lundi 21 février.

Lors de ce débat, le Président de la Commission s’est différencié -contrairement à son habitude- d’Hermann Van Rompuy, le Président du Conseil, qui se félicitait de cet accord.

José Barroso a souligné que cet accord était « décevant », qu’il était « largement inférieur » à la proposition faite par la Commission (80 milliards d’euros en moins comparé à la proposition, faite par la Commission, 1047 milliards d’euros sur la période 2014-2020). Il s’est donc tourné vers le Parlement pour chercher un soutien afin d’obtenir un budget plus ambitieux.

Du côté de la droite européenne un mécontentement s’est aussi exprimé. Joseph Daul, élu de l’UMP et président du groupe PPE, a précisé que ce budget n’était « pas acceptable en l’Etat ». Il a également condamné la méthode, le Conseil n’ayant à aucun moment tenu compte des demandes du Parlement alors que son vote est pourtant nécessaire. Le même point de vue a été défendu par le Président  des socialistes, l’autrichien Hannes Swoboda, et le Présidents des libéraux, le belge Guy Verhofstadt.

Il semble que le Conseil et surtout les gouvernements qu’il représente sont convaincus qu’ils pourront calmer les députés européens de leur famille politique et les faire adopter ce budget.

Les élections européennes ne sont pas loin et la constitution des listes peut être un moyen de pression non négligeable d’où la demande des Verts d’un vote d’un budget après les élections ou d’un vote caché qui permettra aux députés de se libérer de la discipline de vote que serait tenté d’imposer leur gouvernement.

Enfin les députés conservateurs et libéraux, tout en fustigeant le budget actuel ont ouvert une porte de sortie en soulignant le besoin d’une clause de révision: la possibilité d’amender le budget après un certain temps.

L’avantage de cette clause est qu’elle permet une plus grande flexibilité sur un cadre de 7 années qui n’a aucun sens, qu’elle permet donc théoriquement une hausse lors de la rediscution du budget dans 2 ou 3 années par exemple. Et surtout qu’elle permet aux députés de sauver la face, vis-à-vis du Conseil.

Du côté de la gauche, on est beaucoup plus critique: les socialistes européens et verts tout comme mon groupe de la GUE-NGL ont fustigé ce budget de renoncement. Non seulement une clause de révision est nécessaire, tout comme un système de ressources propres qui permet de s’affranchir des intérêts nationaux et des coupes mais surtout ce budget doit être nettement augmenté pour affronter les  conséquences de la crise et pour des projets européens nouveaux.

 En l’Etat actuel, nous avons un budget qui suit les effets de la crise. Or c’est tout le contraire qu’il nous faut avec la mise en place d’un budget contra-cyclique qui favorisera une relance européenne toujours attendue. D’autant plus que les instruments de contrôle budgétaire européens mis sur place ces dernières années interdisent toute relance aux Etats.

Le positionnement des socialistes français sur cette question est attendu. Suivront-ils l’intérêt européen ou se plieront-ils au renoncement accepté par François Hollande? La question est ouverte.

 

Une audition pour aider les travailleurs de Sanofi

Après plusieurs rencontres, j’ai invité Mardi 5 février une délégation d’une vingtaine de délégués du comité d’entreprise de Sanofi au Parlement européen à Strasbourg pour qu’ils puissent exposer aux députés européens de différents groupes politiques les effets du plan de restructuration qui les frappe, mais au-delà d’eux, tous les citoyens.

Ce plan, s’il était mené à son terme, entrainerait  la suppression de 7000 postes dans 9 pays dans l’Union européenne.

Des délégués venant du Royaume-Uni, de Hongrie, de Roumanie, d’Espagne et de France, représentant les travailleurs comme les chercheurs ont présenté la situation de leur entreprise.

 L’orientation est partout la même :

●Désinvestissement dans la recherche au profit de la rentabilité à court terme

●Restructuration constante de l’outil industriel et de la recherche qui casse les processus en cours

●Externalisations et délocalisations de services et d’emplois

A cela s’ajoute les particularités de la production de médicaments. Celle-ci est progressivement abandonnée au profit du marketing alors que les scandales sanitaires sur les effets non désirables de certains médicaments s’accumulent.

Dernier exemple en date cité par ces représentants des travailleurs: l’abandon par Sanofi du programme de recherche d’un vaccin contre le VIH alors que les résultats étaient encourageants, tandis que l’on investit dans un vaccin contre… l’acné.

Pour ces délégués venus de toute l’Europe rencontrer la quinzaine de parlementaires socialistes, verts, du front de gauche et de droite qui étaient présents, il était important de faire partager leurs inquiétudes sur les conséquences de la soumission grandissante aux logiques financières du secteur pharmaceutique.

Plusieurs exemples ont illustré cette inquiétude, les plus classiques étant les licenciements, les délocalisations suivies quelques semaines plus tard par l’embauche d’intérimaires pour combler la charge de travail.

Les représentants des travailleurs de Sanofi ont insisté sur la nécessité de l’action des députés européens pour rappeler le groupe Sanofi à ses obligations envers; ses employés, les territoires où l’entreprise est implantée ou encore, pour aborder la question des crédits alloués par l’Union européenne sans contrôle à Sanofi au titre de la recherche, ou pour obtenir des textes européens qui permettent une vraie consultation des travailleurs.

Nous sommes ici face à un secteur particulier directement lié aux enjeux de la santé publique, largement financé par l’Etat et la sécurité sociale.

Parmi les suggestions proposées par les députés figurent la transversalité des politiques.

La politique industrielle doit éviter d’être cloisonnée selon qu’elle ait plus d’impact sur l’emploi, l’environnement ou les questions énergétiques.

A également été suggéré la création d’un cadre protégeant les PME contre les grosses entreprises. Celles-ci s’appuient régulièrement sur les PME pour leur recherche mais dans une relation inégale qui finit souvent par l’absorption des petites structures.

La nécessité du renforcement des pouvoirs des comités d’entreprises européens.

Tout comme la proposition de conditionner les aides européennes à l’emploi, aux territoires et aux biens publics.

Enfin, la réflexion sur la création d’une société européenne publique dans les secteurs industriels en difficultés, déjà évoquée dans le cas de la sidérurgie, doit sérieusement être poussée aussi pour les secteurs du médicament.

En attendant c’est un travail d’alerte vis à vis des Commissaires européens que nous allons porter et de coordination entre députés des différents groupes politiques pour défendre au mieux les droits des travailleurs de Sanofi. C’est en ce sens que nous envisageons de nouvelles initiatives.

 

Le Parlement vote pour un accès plus rapide aux génériques

Mercredi 6 février

Le Parlement a adopté une résolution demandant d’accélérer significativement les délais pour introduire des médicaments génériques sur le marché.

Les génériques représentent en moyenne une économie de 40% comparés aux produits de marque d’origine. Une économie qui bénéficie aux ménages, mais également aux systèmes de sécurité sociale qui remboursent ces médicaments et représentent au final les principaux pourvoyeurs de fonds des laboratoires pharmaceutiques.

Dans sa résolution adoptée à une large majorité par 559 voix pour, 54 contre et 72 abstentions, le Parlement demande d’accélérer l’arrivée de ces médicaments sur le marché souvent freinées par les entreprises qui produisent les marques d’origines. C’est pourquoi les députés demandent plus de transparence des autorités nationales qui autorisent la commercialisation de ces médicaments. Celle-ci devront rendre publics les noms et les déclarations d’intérêts de tous leurs expertes et membres, afin d’éviter tout conflits d’intérêts.

La commercialisation même doit également être accélérée. Passé le délai de 180 jours pour autoriser ou non le nouveau médicament, le prix et le remboursement de ce nouveau médicament doit être fixé dans les 60 jours qui suivent. Cette procédure devrait permettre d’accélérer significativement la commercialisation et le remboursement des génériques parfois bloqués par des procédures administratives au grand dam des patients et des organismes de sécurité sociale mais au plus grand bénéfice des grands laboratoires.

 

Le Parlement vote une position de la politique de la pêche commune

Mercredi 6 février

Le Parlement a adopté sa position dans le cadre des négociations sur le futur de la politique de la pêche commune, la PCP.

Ce rapport adopté à une large majorité par 502 voix contre 137 et 27 abstentions met l’accent sur la conservation de la ressource via plusieurs mesures pour limiter les captures de poissons et imposer une gestion durable de la ressource de poisson.

A partir de 2015 les quotas de pêche décidés chaque année entre ministres de la pêche des différents Etats membres seront remplacé par le principe du rendement maximal durable (RMD) qui impose par zone et par espèce de ne pas pêcher plus de poisson que la nature n’est capable de produire. A charge de la PCP de répartir ensuite les captures entre pêcheurs mais sur la base des plafonds fixé par les différents RMD.

Autre mesure destinée à éviter les gaspillages, l’interdiction progressive de rejets pour l’ensemble des espèces pêchées. La pratique des rejets consiste à rejeter en mer les poissons capturés que l’on ne souhaite pas garder pour plusieurs raisons: ne pas encombrer le bateau de poissons qui rapportent moins que ceux recherchés, et lors du débarquement, ne pas voir soustrait de ses quotas de captures ces poissons non désirés.

Cette pratique conduit cependant à un énorme gaspillage en termes de ressource, puisque les poissons rejeté en mer sont morts, et ne servent même pas à la consommation.

Les Etats pourront également créer des zones de reconstitutions des stocks en interdisant toute pêche dans cette zone. Un amendement socialiste visant à porter la taille de ces zones à 10% des eaux territoriales des pays de l’UE a cependant été rejeté.

En revanche, les Etats pourront limiter la pêche dans les 12 milles marins au-delà de leurs côtes aux seuls navires opérant traditionnellement dans cette zone. Cette limitation est aussi une façon de contourner le fait que le Parlement n’a pas réussi à s’entendre sur une définition de la pêche artisanale qui opère dans cette zone des 12 milles.

Selon les Etats les enjeux et types de pêche diffèrent grandement d’où la difficulté de fixer un cadre commun. Cependant je me félicite de cet effort pour préserver la ressource mais également de l’abandon des quotas transférables de pêche qui aurait marchandisé cette ressources tout en menaçant que celle-ci ne soient confisquée par de grands groupes.

Cette réforme doit désormais passer des négociations au Conseil qui seront assurément compliquée tant les intérêts divergent selon les pays.

 

Une délégation de syndicalistes d’Arcelor Mittal reçue au Parlement et une autre envoyée dans les hôpitaux de Strasbourg

Mercredi 7 février

Une délégation de syndicaliste d’Arcelor Mittal a été reçue par le Commissaire à l’énergie et les Présidents de groupes politiques du Parlement.

En parallèle, devait avoir lieu une manifestation devant le Parlement pour protester contre les suppressions de poste massives organisée par Mittal, notamment la fermeture d’une partie des laminoirs à Liège privant 1300 personnes de leur travail. Malheureusement, le dispositif mis en place par les forces de l’ordre, empêchant certains syndicalistes belges de se rendre à Strasbourg et, une fois sur place, les maintenant éloignés du Parlement, n’a fait qu’exacerber les tensions.

Il s’en est suivi des affrontements violents entre force de l’ordre et travailleurs, plusieurs d’entre ces derniers finissant à l’hôpital dont un jeune qui a perdu son œil par un tir de flash-ball simplement pour avoir manifesté pour garder son travail. Cet incident lamentable prouve encore une fois qu’il est plus que nécessaire de se poser sérieusement la question de l’utilité de ses engins soit disant inoffensif et qui déresponsabilisent une utilisation pourtant dangereuse.

Il s’en est suivi des affrontements violents. Plusieurs travailleurs ont finit à l’hôpital dont un jeune qui a perdu son œil suite au tir d’un projectile en caoutchouc par un membre des forces de polices. Cet événement, inadmissible par lui-même, est aggravé par les soupçons qui sont nés suite aux divers témoignages de syndicalistes et de reporters présents faisant état d’usages non réglementaires et disproportionnés des armes anti-émeute utilisés par les forces de l’ordre.  Une plainte a été déposée par le jeune syndicaliste blessé contre la police française auprès de l’IGPN. Cet incident lamentable met directement en cause des catégories d’armes et des pratiques policières qui, dans un contexte social, nous ramènent à des pratiques d’un autre âge et indignes de notre République. De même que les matraques des voltigeurs de sinistres mémoire, ces armes introduites sous les auspices de Sarkozy et Guéant, Flash- Ball ou LDB40 doivent être bannies de la panoplie de la police Républicaine française !

Pour les syndicalistes il était important d’être reçu par la Commissaire à l’industrie avant la tenue d’une table-ronde organisée par la Commission le 12 février sur l’avenir de la sidérurgie en Europe, à laquelle devraient participer les ministres français, luxembourgeois et belges chargés de l’industrie, les commissaires à l’Industrie et à l’Emploi et aux Affaires sociales, des représentants du Parlement européen, et des syndicats d’Arcelor Mittal.

A noter que Lakshmi Mittal lui-même a décliné l’invitation. Les recommandations de cette table ronde seront prises en compte par la Commission pour élaborer son Plan d’action acier qui présenté en juin prochain.

Lors du débat lundi 4 février sur l’avenir de l’industrie européenne le commissaire a été interpellé par plusieurs députés de différents groupes politiques. Le manque d’initiative de la Commission face à la stratégie de Mittal poursuivant une logique purement financière en restreignant l’offre d’acier pour soutenir artificiellement les prix a été particulièrement attaqué, certains députés demandant l’ouverture d’une enquête pour non respect des règles de concurrence.

Voici l’intervention qu’à prononcé lors de ce débat mon ami Jacky Hénin :

 «Il était temps, et grand temps, que la Commission entende la voix de ceux qui, dans ce Parlement, réclament depuis tant d’années une véritable politique industrielle qui réponde aux besoins des citoyens et des territoires, plutôt que de considérer le marché comme seul guide.

Nous prenons acte de ce changement d’appréciation dans les discours mais restons, toutefois, dans l’attente d’engagements concrets car, trop souvent, les bonnes intentions de la Commission s’arrêtent là où les intérêts des financiers commencent. Oui, il faut mettre en œuvre une politique de sauvegarde et de développement de l’emploi industriel sinon l’Union, à l’exception de l’Allemagne et de ses sous-traitants, ne sera plus qu’un désert industriel.

Contrairement à ce qui est véhiculé, ce n’est pas le coût du travail qui est responsable du désastre industriel européen. Parmi les responsables de ce désastre, on trouve le coût de la finance et les politiques d’austérité. Les marchés financiers ne financent pas l’industrie, au contraire, ils la saignent: dividendes, LBO, stock options, frais financiers… Les politiques d’austérité réduisent la consommation, grippent la machine, entraînant licenciements, diminution des salaires. Résultat: le niveau d’investissement de l’industrie européenne est ridiculement bas et les débouchés sont restreints, comme dans l’industrie automobile, où les ventes reculent de 15 %.

Si l’on veut vraiment commencer à reconstruire une industrie européenne, il faut enfin reconnaître qu’une entreprise sert, avant tout, à produire des biens et des services utiles à nos peuples et non à engraisser des actionnaires ».

 

La droite impose sa vision sur l’examen de croissance européen

Mercredi 6 février

Les députés de gauche et de droite se sont opposés frontalement sur les objectifs du prochain semestre européen.

Le semestre européen permet à la Commission de faire ses recommandations budgétaires aux Etats de l’UE avant d’ausculter les propositions de budget des parlements nationaux et de s’assurer que celles-ci soient bien en conformité avec les lignes directrices de la Commission.

Nous restons opposés à cet exercice de privation des souverainetés populaires. La première étape du semestre européen est dans l’Examen annuel de croissance de la Commission, qui fait une estimation de la croissance annuelle et fonde ses recommandations sur la base de cette estimation. Dans ce cadre, le Parlement devait se prononcer sur la stratégie de la Commission.

C’est dans cette définition que la gauche du Parlement (socialistes, verts et notre groupe de la GUE-NGL) s’est opposée frontalement à la droite des conservateurs et libéraux qui a soutenu les propositions de la Commission.

Par 329 voix contre 271 et 13 abstentions, la droite a passé outre les amendements déposés pour réviser les modèles d’austérité actuels ou même demander un minimum de flexibilité dans les règles d’austérité.

Ce vote pour une austérité généralisée, durable et sans discernement est dangereux. Il démontre la déconnexion d’une partie de l’hémicycle avec les citoyens européens qui souffrent des effets de la suppression par les gouvernements des services publics et de premières nécessités pour rentrer dans les critères budgétaires imposés par la Commission.

 

Deux conceptions de la responsabilité sociale des entreprises pour deux résolutions

Le Parlement a adopté ce mercredi 6 février deux textes prônant deux visions différentes de la responsabilité sociale des entreprises.

 Le premier texte adopté: Responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive a été rédigé par un socialiste anglais, Richard Howitt.

Le concept de responsabilité sociale des entreprises constituant une nouveauté au niveau européen, le rapporteur de ce texte ne déplore que l’approche de la Commission « se concentre exclusivement sur la transparence, la responsabilité et l’obligation de rendre compte des seuls marchés financiers ».

Ce rapport non législatif invite les entreprises responsables à démontrer leur engagement pour atténuer les conséquences sociales de la crise et à le faire en lançant un certain nombre d’actions suggérées par le rapport: création d’emplois pour les jeunes, santé au travail, viabilité des retraites, promotion du « salaire minimal vital », lutte contre les pratiques d’exploitation au travail dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises et la promotion de nouveaux marchés pour des produits et services socialement utiles et environnementaux.

Le rapport défend également une approche globale de la responsabilité sociale des entreprises en faisant la promotion de ces pratiques à travers différents cadre internationaux comme les Nations-Unies ou l’OCDE et surtout en agissant sur les entreprises multinationales en promouvant des cadres comme la « Global Reporting Initiative » qui fixe une transparence et une obligation de report pour ces signataires sur la gestion de leur entreprise. Le lien entre la responsabilité des entreprises et la gouvernance doit donc être renforcé contrairement à l’approche de la Commission qui continue à voir la responsabilité sociale des entreprises comme un coût, et non une opportunité de sortir de la crise par le haut.

 Cette vision est justement défendue dans l’autre résolution adoptée le même jour sur le même sujet et rédigée par un conservateur italien: Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable.

Ce texte promeut certes les mêmes cadres de responsabilité, mais à cette différence remarquable qu’il privilégie pour sa part une approche volontaire qui satisfait l’ensemble de la droite du Parlement et plus particulièrement les libéraux. Ceux-ci se sont montré très attachés à cette approche qui, de fait, permet aux entreprises de jouer  de la responsabilité sociale « à la carte »: lorsque cela les arrange et in fine de s’en servir essentiellement comme d’un outil de communication plutôt que de responsabilisation de leur pratiques.

 

Plus de fonds pour aider les pays qui font face aux flux de migration

Mercredi 6 février

Le Parlement a voté une hausse de la participation européenne aux programmes pour les migrants arrivant dans les pays européens les plus en difficulté.

La Grèce, comme l’Espagne sont les portes d’entrée de flux de migrants arrivant des pays du Maghreb et d’Afrique (pour l’Espagne) ou du Moyen-Orient et du sous-continent indien (pour la Grèce). Ces pays font donc face à des flux importants destinés à l’ensemble des pays de l’Union européenne alors qu’eux mêmes connaissent de grosses difficultés économiques.

En conséquence ces pays n’ont de cesse de demander un partage du « fardeau » de l’accueil, c’est-à-dire que les autres Etats fassent un geste et prennent en charge les migrants qui souhaitent se rendre dans leur pays. Ce que les autres Etats refusent pour l’instant.

 En attendant que la question d’une vraie solidarité dans l’accueil soit mise en place, les Etats se dédouanent en orientant des fonds européens pour l’accueil, l’aide au retour vers ces pays. C’est une hausse des taux de cofinancement -la part de ces programmes prise en charge par le budget de l’UE- que nous avons adopté.

En les portant à 75%, voire 95% dans les pays les plus en difficulté, nous augmentons ces fonds. Mais les conditions d’accueil des migrants dans ces pays restent souvent déplorables et le fond du problème n’est pas abordé.

C’est pourquoi si je salue le fait que l’Union européenne débloque plus de fonds pour ces programmes j’estime qu’il est nécessaire d’aborder la question de fond qui l’accompagne en ouvrant la possibilité d’un vrai accueil européen des migrants avec une solidarité entre Etat nous créerons enfin les conditions nécessaires pour que ces personnes soient accueillis correctement et que leurs droits soient respectés dans le cadre de procédure claire, transparente et équitable.

 

Le Président tunisien se veut rassurant sur le printemps arabe et condamne l’obscurantisme

Le Président tunisien s’est adressé mercredi 6 février au Parlement lors d’une séance solennelle.

Lors de son intervention, alors que nous venions, avec lui, d’apprendre l’assassinat du responsable du Front populaire,  Choukri Belaïd,  il a inscrit les révolutions du printemps arabes dans un processus historique en cours amenant progressivement les nations arabes vers la démocratie. Ce processus met du temps et n’est pas sans embûche. Pour autant il a fustigé l’idée d’un « hiver islamiste », appelant les Européens à ne pas craindre les changements en cours mais au contraire à les soutenir.

Il a rappelé les défis importants auxquels font face les nouveaux gouvernements: économiques et sociaux, les provocations des mouvements salafistes qu’il a défini comme l’équivalent de notre extrême-droite. Ces provocations ont frappé le matin même où il a prononcé ce discours avec l’assassinat de Chokri Belaïd. Mais comme Moncef Marzouki l’a très justement rappelé: « ce message nous le refusons ».

Voici une version raccourcie de cette belle intervention:

  « Mesdames et Messieurs, à la fin des années 90, j’avais écrit que, si le XVIIIe siècle a été le siècle des révolutions française et américaine, le XXe celui des révolutions russe et chinoise, le XXIe siècle sera le siècle de la révolution arabe. Ce n’était pas à force de lire dans le marc de café, mais dans le livre de l’Histoire. Les grandes nations ne se suicident pas, ne se laissent pas mourir. Au plus profond d’elles-mêmes, elles finissent, quand tout semble perdu, par retrouver l’énergie de rebondir. Plus long est le calvaire, plus profonde est la chute, plus forte est l’énergie qui va les propulser hors du trou où elles sont tombées.

Les révolutions arabes, inscrites dans une sorte de fatalité de l’Histoire, ont donc fini par arriver. La question fondamentale et légitime qui se pose à vous comme à tous les Européens est simple: ces révolutions sont-elles pour nous un bien ou un mal, une chance ou un danger? Pour comprendre les événements, les peuples, les êtres humains, voire les animaux ou même les choses, il faut une dose minimale d’empathie. Sans elle, ce que nous voyons se ferme au regard et se dérobe à l’entendement. Je ne demande pas simplement votre attention mais aussi votre empathie, Mesdames et Messieurs, sans laquelle il n’y a aucune chance que nous puissions communiquer et nous rencontrer.

Oui, les révolutions arabes peuvent poser à l’Europe de sérieux problèmes. On voit déjà se profiler les principaux. Il y a le risque de les voir dégénérer en désordres, en guerre civiles voire en guerres régionales, comme c’est déjà le cas en Syrie, avec tout l’impact que cela peut avoir sur la sécurité de l’Europe.

Le deuxième risque, nous l’avons vécu au lendemain de la chute de la dictature en Tunisie. Nos jeunes, profitant de l’effondrement de l’appareil sécuritaire et connaissant mal les difficultés économiques de l’Europe, se sont précipités sur les bateaux pour prendre d’assaut vos côtes dans l’espoir d’une vie immédiatement meilleure.

Il y a enfin la troisième menace: l’extrémisme islamiste armé, que nous appelons le salafisme djihadiste, qui pourrait retrouver une nouvelle vigueur à l’occasion de la poussée de fièvre que connaît cette région du monde. Menace mondiale dans le cas d’Al Qaïda, menace régionale comme dans le nord du Mali, à l’origine de la nécessaire intervention française, il est surtout une menace nationale dans chaque pays du printemps arabe, car c’est lui, et non les suppôts de l’ancien régime, qui constitue la partie la plus dangereuse de la contre-révolution. Et pour cause, la révolution démocratique lui a coupé l’herbe sous le pied et l’a frustré de ce qu’il croyait être sa chance historique d’hériter des dictatures déchues.

Mesdames et Messieurs, le verre est aussi à moitié plein. Non, il n’y a rien à craindre des révolutions arabes, car ce ne sont pas des révolutions nationalistes ou xénophobes. Lors de leurs déclenchements, on n’a pas entendu les habituels slogans antioccidentaux ou anti-israéliens. Et pour cause, la liberté n’est plus arrachée à l’occupant étranger, mais à une dictature corrompue et brutale qui a fini par se constituer en véritable occupation interne. Les dernières manifestations violentes de salafistes djihadistes contre les ambassades occidentales, lors de cette lamentable histoire de la vidéo islamophobe, n’ont réuni que quelques centaines d’individus, sous le regard inquiet et désapprobateur de l’écrasante majorité.

Non, il n’y a vraiment rien à craindre des révolutions arabes, car ces révolutions sont d’abord et avant tout des révolutions sociales, se battant pour les mêmes droits sociaux et économiques qui ont été à l’origine de vos propres évolutions ou révolutions. Non, il n’y a rien à craindre des révolutions arabes, car ce sont des révolutions démocratiques.

Certes, les partis islamistes ont remporté des victoires électorales indéniables en Tunisie, en Libye, en Égypte. Mais n’est-ce pas la démocratie qui a amené une fraction importante de l’islamisme dans son camp? N’est-ce pas elle qui leur a imposé ses règles, son éthique et, en arrière-plan, sa vision du monde?

Non, ce n’est pas l’islamisme qui a triomphé dans le sillage du printemps arabe, qu’il pervertirait ou récupérerait, comme le craignent certains, ce ne sont pas les démocrates qui se sont « convertis » à cette idéologie politique appelée l’islamisme, mais ce sont bel et bien les tenants de cette doctrine – du moins la fraction modérée largement majoritaire dans le spectre islamiste tunisien – qui se sont convertis à la démocratie.

[…] Quant à ceux qui parlent déjà de l’hiver islamiste succédant au printemps arabe, ils ne semblent pas connaître le nombre d’années, voire de décennies, qu’il a fallu à d’autres peuples pour retrouver un équilibre après une révolution.

[…] Nous sommes absolument déterminés à promouvoir et à défendre toutes les libertés, à protéger les acquis de la femme, mais on ne change pas les attitudes et les comportements de plus de cinquante ans en deux années.

Nous sommes déterminés à protéger le mode de vie des Tunisiens, de la Tunisie moderniste et à élever le niveau de vie de la Tunisie pauvre et oubliée, mais les défis socio-économiques sont colossaux, tant l’héritage de la dictature, soigneusement camouflé pendant plus de vingt ans, se révèle lourd.

Nous sommes absolument déterminés à continuer notre stratégie d’absorption de la fraction moderniste, modérée de l’islamisme – car elle existe, n’en déplaise aux idéologues qui ne voient ni la complexité, ni la dynamique de la chose politique – et tout aussi déterminés à faire face à sa fraction insoluble dans la démocratie, et ce par les moyens sécuritaires dans le cadre de la loi et du respect des droits de l’homme, mais surtout par le développement social, économique et culturel. Nous n’accepterons jamais que ce courant, l’équivalent de votre extrême droite, mette en danger notre modèle de société profondément arrimé à son héritage arabo-musulman mais résolument tourné vers la modernité. Nous ne le laisserons pas mettre en danger les acquis de la femme, les droits de l’homme ou la relation à l’Occident, que nous voulons pacifiée, amicale et basée sur le respect mutuel, et le partenariat profitable à nos deux communautés.

Ce chemin, Mesdames et Messieurs, est semé d’embûches, de beaucoup d’embûches, car cette révolution pacifique compte de nombreux ennemis, qui sont décidés à la faire échouer. Une violence verbale orchestrée, des marabouts brûlés, pour dresser les musulmans contre les musulmans, et aujourd’hui, cet odieux assassinat d’un leader politique que je connais bien, qui a été pour moi un ami de longue date, Chokri Belaïd. Cet assassinat politique aujourd’hui même, alors que j’allais m’adresser à vous, c’est une menace, c’est une lettre envoyée, mais qui ne sera pas reçue. Nous refusons cette lettre, nous refusons ce message et nous continuerons, d’abord à démasquer les ennemis de la révolution…

[…]L’Union européenne nous fascine aussi par ce qu’elle a réussi de plus remarquable, pour ne pas dire de miraculeux: la réconciliation franco-allemande. L’existence d’un tel miracle montre sa possibilité et aussi la possibilité de sa reproduction, malgré la rareté des miracles.

Laissez-moi ici vous demander de préparer la venue de cette paix que nous attendons tous au Proche-Orient.

Demandez à tous vos collègues israéliens, face au blocage actuel, gros de toutes les menaces futures sur la paix dans cette région et dans le monde, de réfléchir à une paix qui ne rime ni avec reddition, ni avec une longue trêve que chaque camp utilise pour fourbir ses armes en vue d’un nouveau round dans la guerre éternelle.

Demandez-leur de libérer Marwan Barghouti, parlementaire comme vous… et de le laisser venir en Tunisie récupérer une santé détruite par dix années de prison en isolement total.

Mesdames et Messieurs, j’ai commencé par un souvenir personnel, permettez-moi de terminer par un autre souvenir personnel.

Strasbourg est la ville où j’ai fait mes études, appris mon métier, la ville dont les habitants m’ont profondément marqué, par leur sens du travail, de la discipline et de la modestie, la ville où sont nées mes deux filles. C’est aussi la ville où se sont décidés les choix fondamentaux qui ont dirigé le reste de ma vie.

Jeune interne, au début des années 70, je me suis présenté devant l’un de mes maîtres les plus prestigieux de la faculté de médecine de Strasbourg, pour lui demander un sujet de thèse pour mon doctorat. Il me proposa de travailler sur la question de l’expérimentation humaine en médecine. J’ai tout de suite accepté, pas parce que le sujet m’intéressait, mais parce que je voulais me dire l’élève de Marc Klein. Ce que je ne savais pas, c’est que mon vénéré maître, parce qu’il était juif, avait été envoyé dans un camp de concentration, et parce qu’il était médecin, il avait été affecté à une unité d’expérimentation médicale sur les prisonniers.

La préparation de la thèse fut un voyage dans l’horreur, l’horreur d’une science sans conscience, l’horreur d’une nature humaine capable du pire, l’horreur de régimes politiques déments, l’horreur de la banalité du mal.

C’est lors de mes recherches que j’ai lu pour la première fois la déclaration universelle des droits de l’homme, et c’est là que tout a basculé.

Je ne pense pas que Marc Klein ait réalisé un instant l’impact qu’il allait exercer sur la vie de ce jeune interne étranger venu lui demander l’honneur d’être son élève, ni l’impact que cela allait avoir, par des voies mystérieuses, sur le destin de milliers d’autres hommes. Il était à mille lieues d’imaginer ce que son influence allait me coûter en termes de combats, de prison, d’exil, d’années de persécution, mais aussi en termes de combats, d’accomplissements et de victoires.

Parce que cette victoire, qui me permet d’être aujourd’hui ici, en ce haut lieu de la démocratie, de la paix et de la fraternité entre les peuples, d’y prendre la parole en homme libre parlant au nom d’un peuple libre, est aussi la sienne, permettez-moi de la lui dédier.

Permettez-moi enfin de saluer par la même occasion Strasbourg, l’Alsace, l’amitié franco-tunisienne et l’amitié euro-arabe.

Je termine par le plus beau salut échangé entre les hommes: As-salâmaleïkoum, Que la paix soit sur vous ».

 

Session du Parlement européen du 14 au 17 janvier 2013

 

Le Parlement adopte un cadre européen pour les restructurations

Le Parlement européen a adopté ce mardi 15 un rapport contraignant la Commission de proposer un cadre européen pour les restructurations.

Le rapport Cercas « concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations » suggère à la Commission européenne une proposition législative. Celle-ci permet de faire avancer un dossier qu’elle laissait volontairement traîner.

Cette proposition d’Alejandro Cercas, député socialiste espagnol, fait suite à plusieurs résolutions du Parlement européen sur l’information et la consultation des travailleurs auxquelles la Commission n’avait pas donné suite. Partant de ce constat et des exemples récents de suppressions massives et surtout violentes de postes, le rapport demande à la Commission européenne d’agir sur la question des restructurations, de l’information et de la consultation des travailleurs dans les entreprises.

Pour anticiper les restructurations, le rapport propose un travail de planification stratégique des entreprises en termes de besoins humains. Ce travail « d’anticipation des besoins d’emplois et de compétences » en coopération avec les représentants des travailleurs doit offrir à chaque travailleur un certain nombre d’heures de formation. L’idée est d’alimenter les demandes de compétences de l’entreprise qui seront définies dans des plans pluriannuels de développement des emplois et des compétences.

Dans ce nouveau cadre, toute restructuration considérée comme le fait de « circonstances exceptionnelles » doit être précédée d’une « préparation appropriée », « le plus tôt possible » afin d’ouvrir une « véritable » consultation impliquant la direction, les salariés, et leurs représentants. Les sous-traitants doivent également être informés « dès le départ de la restructuration proposée » afin de pouvoir, eux aussi, anticiper les conséquences.
L’idée des plans de compétences est de faire du licenciement un « dernier recours », les entreprises examinant préalablement « toutes les autres options envisageables ». En cas de licenciement, il est alors considéré que la fourniture d’un ensemble de services pour renforcer le retour au travail de leurs anciens salariés (formations, conseils personnalisés aide à la création d’entreprise etc.) relève de la responsabilité des entreprises.
Dans la même logique, la responsabilisation des entreprises est complétée par « l’atténuation des incidences économiques, sociales et environnementales externes » c’est-à-dire la coopération avec les autorités locales ou régionales ainsi que le développement de synergies pour limiter au maximum les effets de la restructuration y compris sur l’environnement par la réhabilitation des sites industriels.

Afin de ne pas se limiter à un catalogue de vœux pieux, le rapport donne force contraignante à ces recommandations en suggérant de conditionner les aides européennes au respect des nouvelles règles. La conditionnalité étant limitée pour l’instant au respect des normes budgétaires de la Commission, voir que le Parlement utilise ce principe pour de biens meilleurs objectifs.

Lors des discussions de la commission Emploi, nous avions soutenu ce rapport afin de limiter les tentatives de la droite qui souhaitait réduire son impact. En revanche, certains aspects ont été rabotés comme la non-divulgation d’informations stratégiques par les partenaires sociaux ou le fait que ce rapport se limite à faire une proposition au lieu de l’associer à une contrainte.
Pour autant, voter contre aurait limité l’impact du soutien à cette initiative qui vise avant tout à contraindre la Commission européenne sur ce dossier, le Parlement européen ne pouvant de lui même proposer de texte de loi.
C’est pourquoi, je me suis abstenu lors du vote final qui a accordé un large soutien à cette initiative.

Voici l’explication de mon vote:

« Le rapport Cercas sur l’information et la consultation des travailleurs, devait modifier l’attentisme de la Commission face à la violence des restructurations dans l’Europe. Ces opérations faites au détriment des travailleurs et sans les écouter démontrent l’urgence d’adopter un cadre européen encadrant les restructurations et garantissant aux travailleurs ainsi qu’à leurs représentants un droit à l’information, à la consultation ainsi qu’un rôle dans ces processus.

Le rapport Cercas fait ces demandes et rappelle les entreprises à leurs obligations vis-à-vis de leurs employés. Il consacre également l’importance de préserver le capital humain et surtout l’intérêt d’investir dans la formation des travailleurs planifiés dans des plans pluriannuels anticipant les besoins de l’entreprise et garantissant l’employabilité de ses employés.

Cependant les amendements des libéraux et conservateurs ont réduit la portée de ce rapport en diluant de bonnes idées dans des suggestions vagues, tout en garantissant aux entreprises des dispositions pour limiter la publication des informations concernant le futur de leurs employés. Plus grave encore, le rapport se contente de demander à la Commission d’examiner la nécessité d’un acte légal, là où est nécessaire une directive forte et dont l’application serait surveillée. De par ces insuffisances, j’ai donc décidé de m’abstenir. »

Offrir à tous les jeunes un débouché avec la « garantie jeunesse »

Le Parlement européen a adopté ce mercredi 16 janvier, à une large majorité (546 pour, 96 contre et 28 abstentions), un texte visant à garantir aux jeunes une formation, une offre d’emploi, un travail ou un stage dans les quatre mois suivant leur entrée sur le marché du travail.

La « Garantie jeunesse » est un mécanisme inspiré de programmes déjà en place en Finlande et en Autriche qui facilitent l’entrée des jeunes européens sur le marché du travail.

Le taux de chômage des jeunes atteint 22,8% en Europe avec des pics à 29% en Irlande, 58% en Grèce et 50% en Espagne.

Le projet est un dispositif financé en partie par le Fond Social Européen (FSE) qui doit améliorer la transition entre études, formation et travail.

Cet objectif est intéressant à condition que la Commission européenne lui donne les moyens financiers spécifiques. Or, à ce jour elle se contente d’un vague redéploiement de crédits du FSE dans le cadre des restrictions budgétaires.
Tout en soutenant la résolution présentée par la députée socialiste, Pervenche Bérès, qui s’interroge sur ces redéploiements de fonds et demande une vraie collaboration avec les universités, les centre de formations et les services d’emplois locaux, les députés de mon groupe de la GUE-NGL en ont appelé à une plus grande ambition.
Lors des débats et au fil des amendements que nous avons déposé, nous avons demandé avec insistance à la Commission et au Conseil européen de dédier un fond spécifique important pour créer une véritable « Garantie jeunesse, » sécurisant l’avenir des jeunes européens, avec des droits réels à l’emploi qualifié, stable et correctement rémunéré ; à une sécurité sociale, au droit au logement, et la mise en place d’un mécanisme « d’allocation autonomie » dans le cadre d’un salaire minimum européen.
Mon groupe GUE-NGL va apporter sa contribution à la réalisation de ce projet en lien avec les jeunes, leurs associations et leurs syndicats.

Voici l’intervention que j’ai prononcée lors du débat :

« C’est parce que l’Union européenne doit cesser d’être synonyme de fabrique de sans travail, de sans logement, de sans formation trop souvent, bref, de sans futur que le projet baptisé « Garantie Jeunesse » doit être défendu, amélioré et mis en œuvre, non pas comme une sorte de traitement social du chômage, mais comme un nouvel outil européen ayant pour objectif d’offrir un avenir aux jeunes.

On ne peut tolérer que plus du quart des jeunes européens soit au chômage. Car, à sacrifier les jeunes générations, on amplifie l’Europe du déclin. D’ailleurs, il y a quelque chose de tout à fait aberrant dans les politiques européennes : celle de pousser sans cesse à retarder l’âge ouvrant droit à la retraite pour ceux qui ont déjà beaucoup donné au travail, alors qu’on laisse leurs enfants, leurs petits-enfants, bref de plus en plus de jeunes sans travail.
Le projet « Garantie jeunesse » peut être un pas positif. Il doit absolument être accompagné de droits nouveaux, particulièrement du droit à l’éducation, à la formation, à l’accès à des écoles de la deuxième chance, à un droit à une protection sociale européenne universelle, garantissant à chaque jeune une sécurité sociale et une couverture maladie.

Il conviendrait de créer un revenu d’autonomie en avançant, pour l’ensemble des salariés, un salaire minimum européen et l’accès à un mécanisme nouveau visant une sécurité sociale professionnelle dans le travail, combinant éducation, formation, travail, activité, dans le cadre, évidemment, d’un nouveau projet européen de développement industriel agricole et de services. D’ailleurs, ne faudrait-il pas créer un service public européen garantissant l’emploi des jeunes avec la création d’un vrai fonds dédié à l’avenir des jeunes européens et non pas seulement ce qui est envisagé actuellement c’est-à-dire un simple redéploiement des crédits des fonds sociaux qui sont d’ailleurs diminués »

Le Parlement européen manque d’ambition pour encadrer les agences de notation

Mardi 15 janvier le Parlement européen a enregistré une trop maigre avancée dans les normes imposées aux agences de notation.

Afin de réduire l’importance de ces agences qui évaluent titres, entreprises, dettes privées et publiques (donc les finances des Etats), la Commission avait présenté en novembre 2011 des propositions législatives autour de 4 axes:

• réduire la dépendance à ces notations
• diminuer les risques de conflit d’intérêt (les entreprises payent les agences obtenir une bonne note
• améliorer la qualité des notations (on se souvient que les fameux triple A attribués à tour de bras à des actifs « toxiques » ont créé la folie spéculative à l’origine de la crise)
• étendre la responsabilité civile des agences de notation

Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur dont les propositions cherchaient à limiter le pouvoir de ces agences en imposant une rotation pour la notation, avait déjà essuyé un revers de la part de ses propres collègues commissaires. Ces propositions manquaient dès le départ d’ambition.

Elles enregistrent toutefois de légers progrès. Il est demandé aux institutions financières (banques, assurances, fonds…) de renforcer leurs propres analyses des risques et de cesser de s’en remettre uniquement aux analyses de ces agences de notation.
Il est imposé aux agences une certaine retenue dans les publications c’est-à -dire après la fermeture de la bourse ou une heure avant l’ouverture pour éviter les chutes boursières.
Le renforcement de la concurrence est, lui, plus que limité. Craignant que le secteur de la notation dominé par 3 agences (Standard and Poor’s, Fitch et Moody’s) ne puisse suivre une obligation de rotation, la proposition de la Commission est limitée aux seuls émetteurs de produits structurés qui devront changer d’agence pour noter leurs produits tous les 4 ans. De ce fait, la Commission toujours partisane de la concurrence accepte le monopole des 3 grandes agences sur un marché stratégique.

L’extension de la responsabilité civile des agences paraissait un des éléments les plus intéressants. Rendre les agences de notation responsables d’une part des pertes subies par leurs erreurs de notation semblait logique mais représentait un danger mortel pour ces agences.
Cette proposition a largement été diluée réaffirmant l’impunité que les agences avaient déjà conquis devant les tribunaux américains et australiens : les jugements disposent que les notations sont avant tout des prises de position et ne peuvent donc être attaquées au nom de la liberté d’expression.

Pour ces raisons, mon groupe GUE-NGL s’est abstenu sur cette proposition qui contient de légers progrès, mais manque sérieusement d’ambition pour contrer les effets de positions de ces agences qui peuvent toujours se permettre d’attribuer des satisfécits aux Etats suivant leurs dogmes économiques et plonger davantage les récalcitrants, sans rendre de comptes.

L’Irlande présente son programme pour la présidence de l’Union Européenne

Mercredi 16 janvier, le Premier ministre Irlandais, Enda Kenny, a présenté le programme de la présidence irlandaise de l’Union européenne pour les 6 prochains mois après Chypre.

La présidence de l’Union européenne, depuis que le Conseil européen s’est doté d’un président, le belge Herman Van Rompuy, est surtout honorifique. Mais elle permet au pays qui l’assume de faire avancer ses priorités et les politiques qui lui tiennent à cœur.

La perspective de la présidence irlandaise, un pays qui croit fermement aux bienfaits de la Politique Agricole Commune (PAC) et des fonds de cohésions, peut être une bonne chose en raison du blocage des négociations du budget européen pour la période 2014-2020.
Mais l’Irlande est un grand partisan du libre-échange, pratiquant le dumping fiscal avec un des taux d’imposition sur les sociétés les plus faibles d’Europe et proposant une protection sociale minimale. Le programme de la présidence irlandaise présenté par son Premier ministre conservateur, Enda Kenny, reprend aussi ces priorités.

Présentant une présidence centrée comme toujours sur la stabilité, la croissance et l’emploi, le Premier ministre a surtout fait l’éloge de la compétitivité européenne et a demandé d’accélérer la construction du marché unique en avançant sur le marché digital (un grand nombre de sociétés informatiques américaines sont sur son sol notamment les sièges européens de Microsoft et Google). L’Irlande est également en faveur de la future directive sur la reconnaissance des qualifications qui permettra une plus grande mobilité du marché du travail. Du fait de ces liens forts avec les Etats-Unis, le prochain président de l’Union européenne souhaite relancer les projets d’accords de commerce avec les Etats-Unis et les négociations avec le Canada seront surement accélérées.

En matière de politique économique et budgétaire, l’Irlande n’aura pas que le futur cadre pluriannuel à négocier, elle devra aussi faciliter l’adoption du « Two-Pack » (ensemble de deux directives permettant à la Commission européenne d’observer les projets nationaux de budgets et de faire des recommandations jusqu’à leurs adoptions). L’Irlande est pourtant elle-même soumise à un programme d’austérité suite à l’effondrement de son système bancaire qui a fait chuter toute son économie. Présentée comme un modèle de référence par la Commission, l’Irlande se place parmi les bons élèves de l’Europe par son modèle de compétitivité: salaires bas et protection sociale minime.
Ce positionnement n’est pas désintéressé : le premier Ministre irlandais espère renégocier auprès du Mécanisme européen de Stabilité (MES) les conditions des prêts qui lui ont été attribuées, et à défaut, espère que le MES pourra prendre à sa charge les dettes bancaires que détient son pays et qui alourdissent sa dette.

A ces suggestions, un député libéral allemand, reproche à l’Irlande vouloir chercher à se débarrasser de sa dette en « l’européanisant ». Le chef des députés socialistes, l’autrichien Hannes Swoboda, s’est focalisé pour sa part sur le fait que l’Irlande n’était pas dans l’espace Schengen, contrairement au chef de file de la droite européenne, le député français Joseph Daul, qui lui a délivré, comme à son habitude, un satisfecit, satisfecit qu’il attribue facilement aux gouvernements qui partagent sa couleur politique.
La présidente de notre groupe au Parlement européen, Gabi Zimmer, a quant à elle critiqué un programme trop peu tourné vers la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et économique.

Le Parlement européen remet les Eurobonds sur la table

Mercredi 16 janvier le Parlement européen a adopté une résolution demandant une mise en commun partielle de la dette des Etats de la zone Euro.

La résolution qui a été adoptée est la réponse du Parlement européen au plan dévoilé par le Conseil européen en décembre dernier. Ce plan dessiné par Herman Van Rompuy et rejeté par les chefs de gouvernements européens réunis au sein du Conseil avait définitivement mis de côté toutes mesures de solidarité entre Etats.
Prenant comme acquis la fin de la crise de l’Euro depuis que la banque centrale européenne (BCE) s’est engagée à agir sur les marchés, les gouvernements jugent que tous les travaux engagés vers une plus grande solidarité européenne peuvent être écartés. Exit donc la mise en commun de la dette via les Eurobonds, ou tout mécanisme de transfert de richesse entre Etats avec la création d’un budget européen. Par conséquent, le Conseil européen estime que la priorité doit se diriger vers le contrôle des budgets nationaux et l’harmonisation bancaire avec la réalisation de l’Union bancaire.

La résolution proposée par la députée française du Modem, Sylvie Goulard, propose au contraire de poursuivre l’intégration européenne vers des mécanismes européens de dettes qui permettaient d’assurer une plus grande stabilité aux Etats participants ainsi que de meilleurs taux.
Cette proposition manque profondément d’ambition. Elle limite son approche à la seule part de dette qui dépasse les critères de Maastricht qui limitent la dette d’un Etat à 60% de son PIB.
Concrètement, en regroupant l’excès dépassant ce seuil pour tous les Etats dans un fond européen financé par des obligations européennes et tout en limitant ce fond à la part excédentaire des 60% de dette, cela pousserait les Etats à se désendetter puisque ce fond aurait des taux plus importants que les pays sous ce seuil ou avec une portion plus réduite.
De fait, on créé un instrument permettant d’éviter tout mouvement désordonné sur la dette mais en maintenant des incitatifs forts au désendettement tout en protégeant les structures de l’euro.

D’après la résolution, ce fond d’amortissement, aussi nommé « fond de rédemption » est appelé à être une première étape sur la création, à terme, d’un véritable budget européen. La seconde étape doit être la création de bonds européens pour éviter aux Etats une crise de liquidité.
La résolution insiste sur la discipline budgétaire. Tout en maintenant la possibilité d’infliger aux Etats les plus endettés des taux plus importants, ils se retrouvent contraints de pratiquer les coupes budgétaires pour atteindre l’équilibre.
Par la suite, la résolution propose de faire des émissions de dettes communes d’abord pour la part sous les critères de Maastricht c’est-à-dire les 60% autorisé puis ensuite pour l’ensemble des dettes. Là aussi, on introduit des obligations de solvabilité pour que les Etats puissent y participer. Au final la solidarité reste restreinte à un club de privilégiés et devient incitative aux reculs budgétaires.

Pour cette raison et malgré des mécanismes intéressants que cette résolution remet à l’agenda européen, mon groupe s’est abstenu sur ce texte adopté par 361 voix contre 268 et 33 abstentions. La droite, dont l’UMP, s’est opposée frontalement à ce texte. Ce vote démontre le refus total de cette force politique à tout instrument de solidarité, aussi limité soit-il.

Mon intervention contre la prolifération nucléaire au Moyen-Orient

Mercredi 17 janvier, le Parlement européen a soutenu la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le débat avec la représentante de la diplomatie européenne Catherine Ashton fait suite à l’annulation, en novembre dernier, de la conférence international sur l’établissement d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires. Cette conférence prévue par le document de révision du Traité de non prolifération nucléaire de 2010 devait se tenir en décembre 2012 en Finlande.
De peur de voir Israël isolé par ses voisins arabes lors de cette conférence, sachant également que l’Iran acceptait de se présenter, les Etats-Unis ont préféré annuler la conférence prétextant : « en raison de la situation actuelle au Moyen-Orient et de l’absence de consensus entre les pays concernés. Nous pensons qu’un profond fossé subsiste dans la région entre les différentes approches sur la sécurité régionale et l’organisation du contrôle des armes. Ces différences de points de vue peuvent être comblées par un engagement commun et un accord entre les différents Etats de la région ».

La résolution qu’a adoptée le Parlement européen le lendemain de ce débat ne revient pas sur les raisons de l’annulation et se contente de la regretter tout en saluant le rôle des Nations-Unies afin de faire en sorte que celle-ci puisse se tenir en 2013.
Elle rappelle ses inquiétudes sur les développements en Syrie et sur le programme nucléaire iranien, appelle tous les Etats à ratifier une convention sur la prohibition des armes chimiques et à faire de même pour le nucléaire en soutenant l’initiative pour un Moyen-Orient sans armes de destruction massives.

Si nous sommes en accord sur le fond, j’ai rappelé lors du débat les raisons de cette annulation, tout en soutenant fermement la création d’un Moyen-Orient dénucléarisé et le renoncement à toute course aux armements.

Voici mon intervention lors de ce débat :

“Monsieur le Président du Parlement européen, Madame la Présidente du Conseil, Madame la Ministre,

Nous soutenons la résolution commune car on peut considérer que l’annulation de la conférence destinée à discuter de l’élimination des armes de destruction massive au Moyen-Orient a été une faute, un mauvais service rendu à une humanité de paix. Une telle conférence reste aujourd’hui indispensable et urgente pour tenter de sortir des lourdes tensions actuelles et pour aboutir à un traité de non prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques.
Des questions restent posées, j’entends bien ce qui se dit ici, mais la vérité est que les autorités iraniennes avaient annoncé leur participation. Le gouvernement israélien lui a refusé d’être présent. Pourquoi ? Or, il n’y aura jamais de sécurité, jamais de confiance mutuelle dans la région, sans que l’on ne s’engage dans une discussion pour le désarmement. Il faut donc d’urgence, dans l’intérêt même de la sécurité des uns et des autres, dans l’intérêt du monde entier, sortir de cette sorte d’équilibre de la terreur, tout faire pour créer les conditions d’un dialogue nouveau même s’il est vrai qu’il est difficile à obtenir.

Les États-Unis et l’Union européenne disposent des moyens et du poids nécessaire pour prendre des initiatives nouvelles en lien avec l’Organisation des Nations-Unies. Laisser de plus en plus d’États disposer de l’arme nucléaire et laisser accumuler celle-ci rapproche le monde de la catastrophe. Cette course aux armements nucléaires, mais aussi des armes chimiques et biologiques exacerbe les tensions et multiplie des risques d’autant plus énormes que certains États ou gouvernements n’ont pas toujours le contrôle sur leurs armées, sans parler de groupes terroristes qui menacent parfois de les utiliser.

Plus généralement, nous devrions, par delà nos opinions, tous et toutes ici, puisque paraît-il nous avons reçu le prix Nobel de la paix, nous prononcer pour un monde débarrassé de toute arme nucléaire et chimique et faire en sorte que tout cet argent gâché dans ces engins de mort soit utilisé pour la vie, la santé, l’éducation des enfants, la lutte contre la faim et la pauvreté.

Bref, la vie au lieu de la destruction”

Le Parlement soutient le marquage « made in » et le libre-échange avec l’Amérique du Sud

Jeudi 17 janvier le Parlement s’est européen opposé à la Commission qui souhaite retirer la proposition de loi sur le « made in », mais a soutenu le libre-échange avec l’Amérique du Sud

Le texte de loi sur la table depuis 2006 vise à obliger tout produit importé dans l’Union Européenne à avoir un étiquetage clair sur la provenance de ces produits. Or plusieurs multinationales européennes qui ont délocalisé leurs productions hors de l’Union Européenne pour des raisons de coût de main d’œuvre ou de normes plus flexibles sont contre ces nouvelles règles. Elles ont eut gain de cause par la Commission. Ces entreprises pourront faire importer leurs produits pourtant issus de dumping social ou environnemental sans pour autant avoir à les étiqueter de façon appropriée. Les députés européens dénoncent ce système.

Le même jour, les mêmes députés adoptaient pourtant une résolution qui encourage les négociations pour un accord de libre-échange avec le Mercosur qui regroupe Argentine, Brésil, Uruguay, et Venezuela. La conclusion de cet accord aurait pourtant des conséquences désastreuses, pour l’industrie de ces pays soumis à la concurrence des produits européens mais encore plus l’agriculture européenne qui verrait affluer les productions des géants agricoles que sont le Brésil et l’Argentine.

Ce double langage a été dénoncé par les élus de mon groupe qui ont demandé d’avancer le plus rapidement possible sur un nouveau cadre informant les consommateurs de l’origine des produits, tout en défendant une approche moins agressive que la conclusion d’accords de libre échange à tout va. Ceux-ci renforcent systématiquement la concurrence entre travailleurs de différents ensembles commerciaux, et favorisent tous types de dumping. Le refus de la Commission de procéder, comme nous le demandons, à une analyse des conséquences économiques, sociales et environnementales des accords déjà en place est une forme d’aveux.

Haneen Zoabi doit être placée sous protection de l’Union Interparlementaire

Après m’être adressé au Président du Parlement européen , j’ai interpelé le 10 juin dernier l’Union Interparlementaire [1] au sujet de la situation de Madame Haneen Zoabi, députée au Parlement israélien, injuriée et menacée pour avoir participé à la flottille humanitaire pour Gaza le 31 mai et avoir critiqué le blocus et la violation du droit international par son pays.

Face aux mesures de répression qui lui sont infligées, aux propos de haine et aux appels au meurtre, j’ai demandé à l’Union Interparlementaire de prendre Mme Zoabi sous sa protection morale et qu’une enquête internationale soit menée. Voici le contenu de ce courrier.

L’Union Interparlementaire vient de répondre à ma demande, m’informant que son Comité des droits de l’homme des parlementaires se prononcera sur le cas de Mme Zoabi lors de sa prochaine session (12 au 15 juillet), tout en ayant dores et déjà pris contact avec le Président de la Knesset. Je vous livre ici la teneur de cette réponse.

Plus que jamais, Haneen Zoabi a besoin de notre soutien, poursuivons notre mobilisation.

Pour télécharger le formulaire de pétition à transmettre à vos élus, cliquez ici

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[1] L’union Interparlementaire constitue l’organisation internationale des Parlements, elle est notamment chargée de contribuer à la promotion et la défense des droits de l’homme. Dans ce cadre, elle a créé un Comité des droits de l’homme des parlementaires, afin de les protéger des abus et défendre l’institution du parlement.
Pour en savoir plus : http://www.ipu.org/hr-f/committee.htm

Ils ont fait entrer le Fonds monétaire international dans la bergerie européenne

Un débat a eu lieu hier matin au Parlement Européen sur les dernières mesures du Conseil européen et du Conseil économie et finances. A cette occasion, en tant que vice-président du groupe de la GUE/NGL, j’ai énergiquement protesté contre les dispositions envisagées.

« Je crains que la crise soit bien plus grave et bien plus profonde que vous ne le dites. Vous ne pouvez pas prétendre calmer les marchés financiers sans revenir sur un sacro-saint principe que vous avez inscrit dans les traités : celui de la liberté totale de circulation des capitaux, qui est aussi celui de la liberté totale de spéculer. Sans revenir non plus sur ce fameux principe de « concurrence libre » qui n’est en fait que l’organisation de l’inégalité de concurrence entre les salariés de l’Union européenne. Ce que vous nous proposez n’est que la fuite en avant dans une logique désastreuse.

Vous mettez beaucoup d’argent sur la table mais c’est pour rassurer les marchés financiers. Aux peuples vous promettez du sang et des larmes.

Vous avez fait entrer le Fonds monétaire international dans la bergerie européenne. Ultime humiliation pour ceux qui comme vous avez promis une Europe forte et protectrice. Mais pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas été consulté sur ces décisions comme le prévoient les Traités que vous défendez ?

Vous voulez maintenant procéder à un coup de force, à une véritable usurpation de pouvoir pour renforcer le pacte dit de « stabilité » en contrôlant a priori les budgets nationaux parce que vous voulez être sûrs de l’application d’une purge sociale pour rassurer les pieuvres des marchés financiers.

Au G20 on peut sauver les banques, pourquoi pas l’emploi ?

Nous avons débattu hier au Parlement Européen de la déclaration de la Commission relative à la réunion des ministres du Travail et de l’Emploi du G20 qui doit se tenir à Washington en avril prochain.

Voici mon intervention :

Il n’y aura pas de solution durable au chômage et au sous emploi, sans inverser les logiques actuelles où l’on privilégie d’abord le capital au lieu du travail, sans une  nouvelle répartition des richesses qui implique une augmentation des salaires, des niveaux de protection sociale et des allocations minimums. 

            C’est cela qui permettra une relance durable, riche en emploi. Le progrès social est la condition pour sortir de la crise économique. 

            Le G20 devrait inciter à mobiliser le secteur bancaire international pour un crédit sélectif qui servirait l’emploi, les investissements créateurs d’emploi et promoteurs d’une nouvelle économie favorable à l’environnement. De même, les mouvements de capitaux spéculatifs doivent être taxés pour être réorientés vers la lutte contre la pauvreté. 

            Je propose de faire mettre à l’étude et à l’expérimentation un projet nouveau de sécurité sociale professionnelle et de formation pour les métiers de demain, combiné avec le développement de la recherche publique indispensable à une nouvelle économie durable et soutenable.