L’accaparement des terres est en expansion en Europe. La concentration et l’accaparement des terres agricoles par des groupes d’intérêts financiers qui spéculent sur les matières premières et le prix des terres n’est pas un phénomène nouveau et en Europe il s’est accéléré au cours des dernières décennies.

Voici la question que j’ai posé à la Commission:
Les petits agriculteurs locaux sont exclus du commerce des terres agricoles à la faveur d’une augmentation des acquisitions par des sociétés, des fonds souverains et des fonds de pension et les géants de l’agroalimentaire, dont une grande partie sont des investisseurs étrangers, attirés par les subventions élevées offertes par l’UE.

La moitié des terres agricoles de l’UE est concentrée dans les 3% des grandes exploitations de plus de 100 hectares. Dans certains pays membres, la propriété agricole est aussi inégalement répartie qu’au Brésil, en Colombie ou aux Philippines. La terre est saisie à travers l’Europe essentiellement pour la production de matières premières pour l’industrie alimentaire dominée par les sociétés transnationales, les industries extractives, les bioénergies, ou encore l’installation de fermes solaires et l’étalement urbain.

En Allemagne, on est passé de 1,2 million d’exploitations en 1966-67 à 29.100 en 2010. En Andalousie, ce chiffre à chuté des deux tiers à moins de 1 million en 2007. Et en 2010, 2% des propriétaires possédaient la moitié de leur terre. En France, chaque année, plus de 60.000 hectares de terres agricoles sont perdues pour faire place à des routes, des supermarchés, à l’étalement urbain ou aux parcs de loisirs.

1) La Commission a-t-elle effectué une étude de l’impact que l’accaparement provoque sur les petites exploitations agricoles par des investisseurs étrangers en Europe sur les conditions de vie et de travail des petits agriculteurs ? Quelles sont les conclusions des entreprises agroalimentaires ?

2) Quelles sont les mesures que l’UE a mis en place pour protéger le travail agricole et les petites exploitations face à la puissance des entreprises agroalimentaires ?

3) Quelles sont les aides urgentes proposées aux petites et moyennes exploitations pour faire face à la diminution des exploitations face à la concentration des terres agricoles en Europe ?

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Le 17 mai prochain, l’usine Cobral-Lorient (groupe Cecab), spécialisée dans la fabrication de plats surgelés, fermera ses portes. La production est transférée à Pontivy. Sur les 63 personnes que compte le site lorientais, la plupart des femmes, 53, sont sous la menace d’un licenciement économique.

Voici la question que j’ai posé à la Commission:

L’activité de l’usine Cobral-Lorient va être transférée sur le site de Pontivy, dans lequel près de 4 millions d’euros ont été investis. A défaut d’avoir trouvé un emploi ou une solution de reclassement d’ici le 17 mai, les cinquante-trois autres seront licenciées.

Le souhait de la direction était d’inviter la majorité des salariés à ce transfert géographique. Lors de l’annonce de la fermeture définitive à Lorient, les salariés, dont beaucoup de femmes, avaient exprimé leurs inquiétudes. Des propositions de reclassement ont été faites dans d’autres filiales du groupe Cecab. Ces offres n’ont, à ce jour, pas été acceptées par les salariés concernés car trop éloignées de leur lieu de vie.

1) La Commission est-elle au courant de cette situation qui obligerait des salariés de Cobral, notamment des femmes, à devoir accepter un transfert géographique sous risque de licenciement ?

2) Quels sont les soutiens qui ont été concédés au groupe Cecab à l’échelle européenne ? Et en France ?

3) Quelles sont les garanties qui existent quant au respect des droits liés au travail, et notamment du droit à un emploi ?

4) Quelles mesures doivent être prises par le groupe CECAB afin d’atténuer les conséquences d’un transfert géographique de travailleurs, notamment des femmes, vis-à-vis de la compatibilité vie professionnelle-vie familiale-privée défendue par l’UE ?

 

 

Deux projets de règlements ont été récemment soumis au Parlement européen. Cachés au grand public, ils sont pourtant d’une extrême gravité pour la vie quotidienne de chacune et chacun.

En lien avec le traité austéritaire Sarkozy-Merkel actuellement en débat, ils organisent pour les Etats européens la dépossession de leur budget, de leur sécurité sociale, jusqu’au budget de leurs régions, départements et communes.

Il y a danger.

Je vous alerte.

Cliquez sur l’image ci-dessous pour lire (ou télécharger) mon décryptage de ces deux textes.

Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 15 au 18 avril à Strasbourg. Voici les principaux éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.

La droite fait chuter le prix du carbone par un vote irresponsable

Mardi 16 avril le Parlement a rejeté avec les voix de la droite un texte qui visait à renforcer l’effet incitatif du Marché carbone sur les industries polluantes.

Nous n’avions pas à nous prononcer sur le « marché » carbone proprement dit mais sur un mécanisme permettant d’en modifier les effets. Nous restons contre le principe même de ce marché, des droits à polluer. Le fait que la commission permette au parlement cette directive est la signature de l’échec du marché capitaliste de l’émission de gaz à effet de serre.

Le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 (ETS) est un système mis en place dans toute l’Union Européenne à partir de 2005.

Il vise à limiter les émissions de gaz carbonique, le CO2, en allouant des quotas d’émissions aux entreprises.

Ces quotas échangeables qui couvrent 40% des émissions de CO2 dans l’UE devaient permettre de mettre enfin un prix sur les gaz responsables du réchauffement climatique en organisant progressivement une diminution des quotas: les industries polluantes pouvaient alors acheter les quotas nécessaires pour leurs activités industrielles auprès des industries qui, elles ont dégagé des quotas non utilisés en faisant des efforts pour réduire leurs émissions. Ce que nous avons toujours contesté.

L’idée étant de créer un cercle vertueux rétribuant les industries qui ont fait des efforts de réduction d’émissions par le surcout payé par les industries les plus polluantes, le système devait créer mécaniquement une réduction progressive des émissions de CO2 dans l’Union Européenne. Le système s’inscrit dans une logique de marché capitaliste que nous n’avons jamais accepté car il ne constitue pas un moyen efficace pour réduire la pollution mais créé un nouveau marché de rentabilité capitaliste. Il n’y a pas eu d’impact positif sur l’environnement.

Les lobbys puissants auprès des institutions européennes et des gouvernements, au service des industries les plus polluantes (chimie, bâtiment, sidérurgie) ont pu infléchir significativement en leur faveur les quotas qui leurs seraient alloués. En arguant de l’impact de possibles « fuites carbones », c’est à dire de délocalisations dans des pays moins regardant, ces industriels se sont fait allouer un nombre élevé de quotas, évitant ainsi toutes contraintes supplémentaires sur les modes de production. Mais cette « sur-allocation » de quotas a provoqué une baisse progressive du prix du carbone sur le marché. Cette baisse structurelle a à son tour été accentuée par la crise qui a réduit la production européenne et donc les besoins de quotas de façon encore plus drastique.

Au final le marché carbone ne vaut désormais plus rien, et l’échec du système d’échange de quotas d’émissions de CO2 marque l’échec de la politique climatique européenne en ce quelle ne mettait tous ses espoirs dans ce système.

La Commission européenne a proposé dans le texte qui nous a été soumit de geler une partie significative de ces quotas pour stabiliser « le marché » du carbone en réduisant l’offre. L’idée ne remplace pas une vraie politique climatique ambitieuse avec un effort d’investissement dans les technologies vertes, mais elle méritait d’être soutenue afin de répondre dans l’immédiat au niveau extrêmement bas des prix du carbone.

Ce texte a pourtant été rejeté par 334 voix contre 315 et 63 abstentions, l’ensemble de la droite européenne des libéraux jusqu’au FN suivant les injonctions du MEDEF s’y étant opposé. Dans la foulée le prix des quotas d’émissions a chuté de 40% sur les marchés, ce qui tue définitivement toute incitation à réduire les émissions.

Pour ces derniers la chute des cours du carbone vient récompenser dignement leurs efforts, tout comme les condamnations des ONG environnementales et même de l’Agence Internationale de l’Energie qui dénoncent cette frilosité.

Un texte qui libéralise davantage les services aéroportuaires

Mardi 16 avril, le Parlement a adopté un texte qui libéralise davantage la fourniture de services aux escales dans les aéroports.

Les services d’escales dans les aéroports concernent toutes les prestations faites sur un avion lorsqu’il est en escale dans un aéroport: chargement et déchargement des passagers et bagages, ravitaillement, nettoyage, entretien etc. La Commission avait déjà imposé que ce type de marché soit divisé au minimum entre deux opérateurs, entreprises différentes. La nouvelle proposition permet de faire porter ce nombre à trois, c’est à dire trois opérateurs différents travaillant en même temps sur le site.

Poussé par les grandes compagnies aériennes le texte proposé vise surtout à casser les prix des services au sol en mettant une plus grande pression sur les fournisseurs. Ce texte conduit à une pression encore plus forte et des conditions de travail dégradées pour les travailleurs opérant ces services souvent lourds physiquement.

C’est pourquoi nous avions réussi une première fois à rejeter ce texte en décembre dernier. Utilisant une tactique classique au Parlement, la droite est revenue avec un texte similaire mais saupoudré de quelques avancées pour le faire accepter par un plus grand nombre. En l’occurrence plutôt que d’exiger d’avoir 3 opérateurs aux aéroports dépassant le seuil de 5 millions de passagers par an (pour se donner un ordre de grandeur les aéroports de Lyon Saint-Exupéry et de Marseille-Provence tournent respectivement à 8 et 7 millions de passagers par an), le seuil est désormais fixé à 15.

Les travailleurs de Lyon Saint-Exupéry et de Marseille-Provence seront donc épargnés, mais ceux qui tournent avec un trafic supérieur à 15 millions vont donc être confrontés à l’arrivée d’un troisième concurrent qui ne manquera pas de faire baisser les prix des prestations en rabotant sur les salaires ou les conditions de travail.

En faisant adopter ce texte par 455 voix contre 239 et 18 abstentions,  les députés qui ont soutenu ce vote, y compris les socialistes français ont encore une fois privilégié la concurrence sur la qualité de services et les conditions de travail.

Encadrement à minima des bonus.

Mardi 16 avril le Parlement a adopté un ensemble de textes de lois qui renforce les réserves prudentielles des banques et encadre les bonus.

Le Paquet législatif baptisé « CRD IV » est une suite de textes européens appliquant un accord international sur les fonds propres des banques appelé « Bâle III ». Cet accord qui découle de la crise donne l’obligation aux banques des pays signataires d’augmenter leurs ratio de fonds propres, c’est à dire leurs réserves pour faire face à des situations de crise.

Le ratio de fonds propres passe ainsi de 2 à 4,5% pour les actifs totaux, voir 8% lorsqu’il s’agit d’institutions financières dites systémiques, c’est à dire les plus grandes banques. Ce deuxième aspect n’est pas inclus dans les accords de Bâle III, mais il a été ajouté à la faveur des négociations, tout comme l’obligation de disposer de liquidités équivalentes à 30 jours d’activité en cas de crise, ou l’obligation de dévoiler les profits réalisés à l’étranger et les impôts payés dans chaque Etats.

Ces mesures n’ont pas été du goût des banques qui s’y sont opposées via les gouvernements français et allemands défendant leurs banques (Société générale et BNP pour la France). La mesure la plus impopulaire chez ces dernières reste la limitation des bonus que le député vert belge, Philippe Lamberts, a su maintenir dans les négociations avec le soutien du Parlement.

Si je me félicite de ces avancées, il n’en reste pas moins que le temps de mise en place, -2019 pour les fonds propres- est beaucoup trop long, et le ratio beaucoup trop faible pour amener une vraie sécurité dans le secteur. Si les rémunérations fixes et variables doivent désormais être à parité, il n’en reste pas moins que le montant même de ces rémunérations et les pratiques du secteur ne sont aucunement remises en cause et tout au plus encadrées dans les établissements européens et ceux effectuant des opérations depuis l’UE. Je me suis abstenu pour soutenir ces petites avancées. Mais elles sont très insuffisantes.

L’aide alimentaire européenne contre vents budgétaires et marées administratives

Nous sommes en ce moment en pleine discussion pour le Fond d’aide alimentaire européen.

Mercredi 17 et jeudi 18 avril j’ai participé à deux réunions de négociations pour définir le futur programme européen d’aide aux plus démunis.

Le Fond européen d’aide aux plus démunis FEAD, va devenir le successeur du Programme européen d’aide alimentaire qui doit disparaitre à la suite de pressions des pays non-participants au programme, l’Allemagne en tête. Ces pays refusaient que le budget européen finance un programme à la base destiné à écouler les productions agricoles européennes, mais qui progressivement s’est étendu jusqu’à devenir un programme de première importance pour les 240 banques alimentaires distribuant des repas à plus de 18 millions de personnes dans l’Union européenne.

La fin programmée de ce projet fut obtenu à la suite d’une décision de la cour de justice européenne fondée en terme de droit mais totalement absurde au regard du nombre de personnes dépendantes de cette aide. La fin programmée du PEAD devenait un exemple tragique de ce que l’Europe peut faire de pire lorsque prime les intérêts égoïstes de certains Etats en s’appuyant sur un système juridique déconnecté des réalités.

Avec le nouveau budget d’austérité que l’UE tente d’adopter au début de l’été, c’est un fond réduit de moitié que l’on nous propose de reconstruire alors qu’il doit s’appliquer à plus d’Etats et avec de nouvelles missions.

Le Fond bénéficiait auparavant de 500 millions d’euros par an, et c’est sur une enveloppe annuelle réduite à 350 millions que les gouvernements de sont entendus malgré les pressions de la France pour maintenir les financements.

Comment alors palier aux besoins alimentaires du quart de la population européenne en pauvreté ou en risque de l’être? Comment répondre aux besoins des plus de 40 millions de citoyens européens souffrant déjà de privations matérielles graves? Si le fond se donne désormais comme objectif de fournir des biens matériels de première nécessité comme des serviettes, des gels douche, shampoings, des vêtements ou des chaussures, en plus de la fourniture d’aliments, comment mener ces missions de bonne manière avec un budget réduit?

Ces questions je n’ai eu de cesse de les poser lors des négociations sur ce nouveau programme. Après consultation des organisations caritatives comme les restos du coeur et le Secours populaire français, en coordination avec mon collègue de la Réunion Younous Omarjee qui traitait du même dossier en commission du développement régional, nous avons défini une ligne de négociations que l’on peut résumer à ces trois points:

Un budget au moins équivalent au cadre précédent, c’est à dire 3,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020; un financement à taux plein des programmes du FEAD pour éviter que les organisations de solidarité ne soient dépendantes du bon vouloir des Etats; une vraie simplification administrative pour éviter aux organisations caritatives de devoir faire face aux procédures ubuesque qui sont le fait des programmes européens.

Les demandes des autres groupes sont quant à elles souvent venues compliquer encore davantage un dossier qui doit pourtant rester le plus simple possible. Ainsi, alors que le but du fond reste avant tout la fourniture d’aliments aux plus pauvres, des demandes surréalistes ont été faites, comme le fait de privilégier tels ou tels type d’alimentation, de privilégier un certains type d’agriculture, plus ou moins proche, ou même tout simplement que le fond s’engage sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. Les mêmes demandent d’ailleurs des réductions budgétaires.

Selon les points abordés, les points d’accords entre groupe politiques ont été variables. Si la droite et les libéraux se sont opposés à un budget ambitieux, mais elle semblait comme nous, garder des procédures simples là où socialistes et verts voulaient faire passer le FEAD sous les procédures administratives extrêmement lourdes du Fond social européen. Ces demandes furent notamment le fait des élus des pays du Nord et de l’Allemagne qui ont fait pencher leurs groupes politiques vers des positions plus dure vis à vis du FEAD.

Au final je me suis retrouvé dans ces négociations à défendre le budget et le cofinancement avec les socialistes, et la simplification avec la droite. Sans parler des joutes verbales de juristes de la Commission de Bruxelles complètement déconnectés des réalités que j’ai eu à subir à chaque réunion de négociations.

Je tiens cependant à souligner le bon travail du rapporteur, Mme Emer Costello, une socialiste irlandaise, avec qui j’ai partagé beaucoup d’orientation. Ce devrait être adopté en commission emploi et affaire sociale le 7 mai. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.

Les manœuvres de la droite hongroise

Mercredi 17 avril le Parlement a tenu le 3ème débat en l’espace de seulement deux ans sur les atteintes à la démocratie en Hongrie.

Ce débat fait lui même suite au 4ème projet de révision de la constitution hongroise en l’espace deux ans. Ces révisions de la constitution voulues et orchestrées par le Premier ministre conservateur hongrois Viktor Orban ont progressivement renforcé l’emprise de son parti, le Fidesz sur la vie politique hongroise.

Citons par exemple l’obligation faite aux juges de prendre leur retraite à 62 ans afin de remplacer les juges les plus encombrants par une génération plus docile. Au cas où cela ne suffit pas une nouvelle disposition introduit des pouvoirs étendus à l’exécutif pour faire transférer une affaire d’un tribunal à un autre.

Les dispositions déjà restrictives adoptées à l’encontre de la liberté des médias ont été renforcées par un texte visant à limiter les publicités politiques sur le seul service public alors qu’il ne réunit que 20% des audiences en Hongrie. Enfin au cas où la Hongrie se fasse condamner par la Cour des Droits de l’Homme de Strasbourg un projet existe pour faire payer aux citoyens hongrois les amendes infligées à leur gouvernement via un impôt spécial.

Au silence coupable de la droite qui soutient par cette attitude irresponsable un gouvernement répressif et qui joue avec les réflexes identitaires d’une partie de son opinion.

Il existe des possibilités de sanctions dans les Traités européens contre ce genre de dérive. L’article 7 du Traité de Lisbonne permet de suspendre un Etat de son droit de vote lors de décisions européennes. Mais les Etats rechignent à utiliser ce qui à de nombreuses reprises été appelé ici « l’arme atomique ». Il semble que la Commission réfléchisse de plus en plus à faire pression en utilisant la suspension des fonds européens. Ce qui prendrait la Hongrie à la gorge, mais peut également être utilisé par Orban comme la preuve d’une volonté européenne de nuire à la Hongrie.

Voici l’intervention qu’à prononcé mon amie, Marie-Christine Vergiat lors du débat:

« Monsieur le Président, on entend sur quelques bancs de cet hémicycle que la Hongrie serait victime de je ne sais quel complot de gauche et qu’on lui reproche des choses qui ne sont pas reprochées à d’autres. Tous ceux et toutes celles qui siègent, notamment, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures savent ce qu’il en est. Nous savons tous et toutes que les droits fondamentaux sont bafoués partout dans l’Union européenne et qu’ils le sont de plus en plus, comme l’atteste d’ailleurs l’augmentation incessante du nombre de condamnations des États membres par la Cour européenne des droits de l’homme.

Mais, d’une certaine façon, la Hongrie est un cas d’école. Et nous y avons déjà consacré beaucoup de temps, en plénière, en commission, mais aussi sur place, puisque j’ai fait partie de la mission qui s’est rendue en Hongrie, et je me félicite du climat de cette mission.

Ce qui nous occupe aujourd’hui est le quatrième amendement, autrement dit la quatrième révision constitutionnelle depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, en janvier 2012. Quatre révisions en quinze mois, cela fait beaucoup pour un texte fondamental. Et j’aurais tendance à dire que cela démontre par là même les mauvaises conditions dans lesquelles cette révision a été faite.

Sur quoi porte cette révision? Sur des mesures annulées par la Cour constitutionnelle. Et on nous répond que la Cour n’a jugé que sur la forme. Admettons! mais il est curieux de constater que ces dispositions sont désormais intégrées dans le texte constitutionnel et qu’elles ne pourront désormais plus être examinées par la Cour constitutionnelle.

Que concernent ces dispositions? La liberté d’expression, le fonctionnement de la justice, l’enseignement supérieur, les droits des sans-abris, la famille, la publicité politique. Je n’ai pas le temps de détailler, mais ceux et celles qui ont travaillé sur le sujet savent que, pour l’essentiel, le contenu de ces dispositions ne relève pas du champ constitutionnel. Elles ne sont là – je le répète – que pour échapper à tout contrôle de constitutionalité. Elles ne sont que la dernière illustration des dérives d’un régime qui estime que, parce qu’il a obtenu une majorité des deux tiers dans son parlement, il a tous les droits, alors que c’est l’inverse. Il a, au contraire, une grande responsabilité.

Ces dérives sont d’autant plus importantes que le gouvernement de M. Orban a été incapable d’enrayer la crise économique qui frappe son pays. 37 % des Hongrois vivent désormais dans une situation de pauvreté. 600 000 personnes sans emploi n’ont aucune aide sociale. Le pays compte 20 000 à 30 000 sans-abris et voit la recrudescence de maladies de pays en développement.

Alors, oui, un an avant les prochaines élections, le bilan de M. Orban est catastrophique. Et il court après les voix de l’extrême-droite, qui ne cesse de monter dans les sondages. On en connaît, on en a connu d’autres, et ailleurs, qui ont les mêmes pratiques.

Alors, non, nous ne devons pas accepter ces dérives, ni en Hongrie, ni ailleurs dans l’Union européenne. L’état de droit doit être respecté partout et nous manquons d’outils juridiques pour le faire. Une fois encore, je le redis, l’Union européenne serait plus crédible en matière de démocratie et de droits de l’homme si elle était capable de la même rigueur qu’en matière économique. On pourrait alors peut-être parler d’Europe politique. »

Les députés dénoncent unanimement la manière dont le sauvetage de Chypre a été mené

Mercredi 17 avril, le Parlement a eu un débat sur le « sauvetage » de Chypre.

L’ensemble des députés a dénoncé, l’amateurisme, la cacophonie, et l’absence de transparence qui ont été le fait de la résolution violente de la crise bancaire chypriote.

Ils ont amené à un quasi blocage de l’économie pendant toute la semaine où les Banques chypriotes sont restées fermées du fait de la peur de retraits massifs.

La solution trouvée si elle se limite à taxer les déposants les plus fortunés sur la deuxième banque du pays, Laiki, n’en a pas moins traumatisé les habitants avec la fermeture des banques chypriotes pendant une semaine pour éviter tout retrait massif. En attendant les conclusions de  la mission de la Troika, les chypriotes savent déjà à quoi s’attendre en regardant du côté de leurs voisins grecs dont l’économie s’est contractée de 20% depuis les premières recommandations européennes.

Chypre est pourtant un cas doublement à part: pour des raisons historiques. Après l’invasion turque de 1974 qui fait suite à la tentative de la dictature grecque des colonels d’unifier Chypre à la Grèce, l’économie chypriote est exsangue du fait de la partition de l’île en deux. Pour compenser cette perte là de la moitié du territoire de l’île, l’économie chypriote se tourne alors vers une financiarisation à outrance de son économie.

La conséquence de la financiarisation et de la concurrence fiscale sur laquelle Chypre a joué en maintenant un taux sur les bénéfices des entreprises extrêmement bas (10%) est de faire exploser la taille de son secteur bancaire qui compte pour 8 fois la taille du produit intérieur brut de l’île.

Le cas chypriote, non seulement démontre que l’absence de solidarité européenne à poussé à une dangereuse financiarisation de son économie. En plus, alors que l’île semblait être un des rares vainqueurs de la concurrence fiscale entre Etats, elle n’en a pas moins été emportée par la chute violente de son système financier.

Se pose aussi la question de la pertinence des tests de résilience européens sur les banques qui avaient pourtant accordé un satisfecit à la banque Laiki qui s’est effondrée par la suite.

Mais plus grave encore reste le rôle joué par la BCE qui a menacé de couper les liquidités qu’elle injecte au système bancaire de l’île si les négociations avec le représentant de la zone Euro et du FMI n’étaient pas conclues en une semaine. Cette pression énorme au profit des bailleurs de fonds internationaux démontre que la BCE est prête à faire de la politique lorsqu’il le faut, elle qui se cache derrière son indépendance pour ne pas rendre de compte aux citoyens.

La droite refuse toute remise en cause des missions de la BCE et réécrit le rapport d’une de mes collègues

Jeudi 17 avril la droite à fait adopter par le Parlement un rapport qui confirme la Banque Centrale Européenne dans ses missions sans remettre aucunement en cause son fonctionnement.

En obtenant la rédaction d’un rapport sur les activités de la BCE en 2011, ma collègue et amie, Marisa Mattias du Blocco au Portugal, pensait pouvoir porter un regard critique sur les activités de la Banque centrale européenne.

Après de longues négociations et un important travail de fond celle-ci avait obtenu en commission économique plusieurs concessions de taille. Notamment la possibilité que les statuts de la BCE connaissent une évolution en faveur de la croissance. Cette demande que nous ne cessons de porter est loin d’être irréaliste puisqu’elle est une des bases de la réserve fédérale nord-américaine. Autre demande logique, la divulgation par la BCE des profits qu’elle a réalisé avec les 210 milliards de dettes européennes qu’elle détient et qui lui rapportent des intérêts.

Mais ces propositions de bon sens ont été systématiquement biffées par la droite européenne qui a confirmé son penchant pour une austérité dogmatique refusant toute remise en cause.

Devant cette réécriture des propositions de son rapport Marisa Mattias a préféré en retiré son nom et laisser la droite endosser seule cette orthodoxie aveugle refusant toute remise en cause.

 

 

Le réglement d’exécution (UE) de la Commission du 17 janvier 2013 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille a amputé de moitié les subventions perçues en France pour l’exportation de la volaille.

Cette baisse drastique et violente affaiblit davantage un secteur déjà en grande difficulté.

Ainsi, le groupe Doux placé en redressement judiciaire depuis le mois de juin dernier a annoncé qu’il allait payer moins cher ses volailles à ses fournisseurs du fait de cette baisse. Environ 240 éleveurs sous contrat, de manière directe ou indirecte, seraient touchés.

De même, le volailler Tilly-Sabco a lui aussi annoncé des mesures similaires à la centaine d’éleveurs de volailles qui sont en contrat avec lui.

Cette décision brutale peut conduire a des conséquences graves dans le secteur avicole puisque 5 000 emplois sont menacés dans la seule région de Bretagne.

Voici la question que j’ai posé à la Comission:

1.    Sachant que la Commission motive sa décision par « la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille », cette situation justifie-t-elle pour autant une baisse aussi subite des restitutions à l’exportation et sans période de transition?

2.    Quel est le niveau exact des réductions de subventions aux groupes Doux et Tilly-Sabco?

3.    Quelles mesures la Commission compte-t-elle mettre en place afin de compenser les pertes de revenus dans la filière avicole? La Commission est-elle d’avis que de grands groupes industriels peuvent répercuter de façon aussi violente les risques financiers sur ses fournisseurs, c’est‑à‑dire les producteurs avicoles? Que pense-t-elle de la création d’un statut social particulier pour l’éleveur intégré afin de le protéger et de l’indemniser si la situation se dégrade?

 

Réponse de M. Dacian Ciolos, Commissaire à l’Agriculture:

(26.3.2013)

 1.La fixation des restitutions à l’exportation pour la viande de volaille a lieu régulièrement, à savoir tous les trois mois. Dans une situation de marché qui conjugue des prix élevés, des prix d’aliments pour animaux stables et une augmentation des exportations de produits qui ne font pas l’objet de restitutions, les restitutions ne se justifient plus autant que par le passé. De ce fait, le montant des restitutions concernant la viande de volaille a été progressivement réduit durant l’année GATT en cours, plus précisément en octobre 2012 et en janvier 2013. Un certain nombre de produits ne sont accompagnés d’aucune restitution à l’exportation, la viande de volaille étant l’unique produit qui en bénéficie encore.

 2. Le montant des restitutions a été réduit d’un tiers en octobre 2012, passant de 32,5 EUR à 21,7 EUR/100 kg, puis de moitié en janvier, pour atteindre 10,85 EUR/100 kg. Par le passé, le montant des restitutions avait été réduit en juin 2010, passant de 40 EUR à 32,5 EUR/100 kg.

 3. Les restitutions à l’exportation ne peuvent être considérées en tant que mesures de soutien au revenu. Par ailleurs, les règlements de l’Union européenne ne prévoient aucune mesure compensatoire à la perte de revenus provenant d’une subvention.

 

Ci-dessous les principaux éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.

Le Parlement ouvre la session sur la journée de la Femme.

Lundi 11 mars le Parlement a ouvert sa session sur le thème de la journée que l’on appelle – de la femme, célébrée vendredi 8 mars. En vérité, il s’agit de la journée internationale des droits des femmes. Trois textes ont été débattus et adoptés le mardi 12 mars.

Le premier concerne les Femmes et la crise. Rédigé par Elisabeth Morin-Chartier, membre comme moi de la commission Emploi et affaires sociales, cette élue de l’UMP a axé cette résolution sur l’impact négatif que fait peser la crise sur les droits des femmes. Cette résolution dénonce les coupes budgétaires et les mesures d’austérités qui ont affaibli la condition des femmes, elle souligne également le risque d’une régression et d’un arrêt dans les efforts fait pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes.

Le deuxième texte a été présenté par mon amie Kartika Liotard, députée néerlandaise, siégeant au groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique. Ce texte porte sur les multiples stéréotypes liés au genre et  véhiculés par les médias, la publicité ou encore l’éducation. La résolution demande l’élimination de ces clichés et plus particulièrement lorsque les publics sont jeunes. Dans la même logique le texte demande un effort dans l’éducation pour déconstruire ces images.

Ce texte demande également de renforcer la présence des femmes, là où elles sont sous-représentées: en politique avec la proposition de quotas contraignant dans les Parlements, dans la nouvelle Commission européenne, dans les directions d’entreprises et dans les secteurs où elles sont peu présentes. Pour ces métiers il est proposé que le Fond Social Européen soit utilisé pour attirer les femmes dans  ces secteurs.

La troisième résolution porte elle, sur la protection des droits des femmes en Afrique du Nord demandant aux Pays du pourtour méditerranéen et du Sahel d’inscrire explicitement ces droits dans les constitutions.

Avec mon groupe nous avons soutenu l’ensemble de ces textes. L’extrême droite a préféré s’abstenir ou voter contre.

 

Shimon Peres oublie la Palestine au Parlement européen

Mardi 12 mars Shimon Peres, Président de l’Etat d’Israël, est intervenu en séance solennelle.

Son intervention ne s’est malheureusement limitée qu’à enfoncer des portes ouvertes sur la situation dans la région dont on peu partager certaines analyses.  Le Président israélien a mis plus l’accent sur l’importance de l’association UE-Israël que sur son soutien à une solution à deux Etats. Il n’a fait aucune mention du statut de Jérusalem.

On aurait pu espérer plus d’un homme qui fut avec Itshak Rabin un des principaux protagonistes des accords d’Oslo qui dressaient une route pour une paix au Moyen-Orient et la création d’un Etat Palestinien dans les frontière de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Pas un mot pour les prisonniers palestiniens, et notamment de sa promesse selon laquelle s’il était élu président d’Israël, il ferait libérer Marwan Barghouti.

Les conditions de vie des Palestiniens n’ont pas été abordées une seule fois, la question de la colonisation que sous l’angle de la soi-disant bonne volonté d’Israël lorsqu’a été décidée l’évacuation de la bande de Gaza.

Cette analyse qui ferme littéralement les yeux sur la Palestine pour regarder avec envie du côté des coopérations avec l’Union européenne est plus qu’inquiétante. C’est pourquoi je me félicite des mobilisations pour que l’Union européenne reconsidère ses coopérations avec Israël du fait du bafouement de la clause sur le respect des droits de l’Homme inscrit dans tout accord de coopération avec l’Union européenne.

Il ne s’agit pas ici de punir l’Etat d’Israël, mais de l’inciter à regarder les contradictions qui font se côtoyer un Etat moderne et une justice indépendante avec des violations constantes des droits de l’Homme. L’Union européenne ne doit pas se contenter d’être le plus grand donateur pour la Palestine, elle doit inciter Israël à reconsidérer ses politiques vis-à-vis des Palestiniens de Cisjordanie et d’Israël pour enfin avancer vers une paix juste au Proche-Orient, avec deux Etats, pas un mot dans l’enceinte de ce Parlement.

 

Une majorité vote des règlements pour l’austérité perpétuelle.

Mardi 12 mars, le Parlement a adopté sans débat et en catimini deux textes de règlement qui font entrer les pouvoirs de la Troïka dans le droit européen, c’est ce qui s’appelle le two-Pack.

Les missions de la Troïka sont ces délégations d’experts de la Commission, du FMI et de la Banque centrale européenne qui s’assurent que les Etats en difficultés appliquent des politiques « austéritaires » qui leurs sont demandées en échange d’une aide.

Sans revenir sur les conditions même de cette aide qui consiste le plus souvent en des prêts avec des taux d’intérêts plus élevés que ceux auxquels les Etats créditeurs empruntent -entrainant donc une plus value au passage-, il est important de revenir sur les buts et les conséquences de ces missions.

Elles s’inscrivent dans une politique de mise en place graduelle d’une supervision étroite des budgets des Etats européens. Le semestre européen qui ouvrait la possibilité de donner des recommandations et des orientations de politique économique avant l’adoption de budgets en fut la première étape. Elle fut suivie par le Six-Pack (six règlements) qui créé un cadre de supervisions  et de sanctions avec les six textes qui le composent. Le TSCG est venu renforcer l’édifice en imposant aux Etats l’inscription d’une règle d’or dans leur cadre budgétaire limitant tout déficit structurel à 0,5%.

Passons sur la définition du « déficit structurel » qui n’est toujours pas arrêtée bien qu’inscrit dans un Traité et désormais dans la Constitution de plusieurs Etats-membres. Le 2-Pack vient quant à lui clore cette construction avec deux textes législatifs:

–          un premier règlement permettant à la Commission de surveiller tout au long de l’année les budgets des Etats: le « Règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro », le rapport Ferreira.

 

–          un second règlement permettant à la Commission de superviser les budgets et de donner des orientations qui devront être appliquées par les Parlement nationaux: le « Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro », le rapport Gauzès.

Pour résumer: le TSCG demande aux Etats membres de la zone Euro de s’astreindre eux-mêmes à l’autodiscipline, ces deux règlements permettent de s’assurer au niveau européen que c’est bien le cas.

Ces deux textes, bien que complémentaires du nouveau Traité sur l’austérité, ont été tous deux adoptés à une large majorité grâce au soutien des verts et des socialistes. Ces deux groupes mettront en avant que le fait que le Parlement ait obtenu les principes d’un contrôle plus démocratique sur les missions de la Troïka, que les investissements dits productifs pourront ne pas être comptabilisé comme de la dette, ou enfin qu’ils ont obtenu de la Commission une réflexion sur la faisabilité d’une mutualisation plus ou moins partielle de la dette des pays de la zone Euro.

Mais en accordant leur soutien, ces groupes ont surtout donné une large majorité à ces deux textes adoptés à 528 et 526 voix sur les 751 députés que compte le Parlement européen. De fait, le Parlement valide à une écrasante majorité les logiques de confiscation des souverainetés populaires et parlementaires qui sous-tendent ces textes.

Faire semblant de demander un contrôle démocratique plus grand des missions de la Troïka reste une validation du principe même de ces missions qui mettent sous tutelle les politiques économiques des Etats. Exiger que la Commission procède à une réflexion à contrecœur sur la mise en place des Eurobonds d’ici mars 2014 c’est préparer les prochaines élections européennes avec une annonce pour la mutualisation de la dette, pour s’assoir dessus une fois les élections passées.

En favorisant ces tactiques politiciennes les groupes qui ont soutenu ce rapport jouent un jeu dangereux semblable à celui qui se dessine sur le budget européen: jouer la confrontation pour ensuite laisser faire.

Ces textes ne peuvent être améliorés ou adoucis simplement pour la raison qu’ils cherchent fondamentalement à tuer la dépense publiques en l’enfermant dans des normes budgétaires strictes dont seule la Commission aurait les clefs. Avec le Front de Gauche nous nous opposons depuis le début à ces textes.

*voir mon livre « L’Europe des peuples nous appelle »

*document d’explication sur le two-Pack

 

Un vote pour une Politique agricole commune insérée dans l’ultralibéralisme mondialisé.

Le Parlement a adopté, mercredi 13 mars, un mandat pour négocier avec le Conseil et la commission européenne, les cadres d’une Politique agricole commune à minima.

Cette 5ème refonte de la Politique agricole commune devait prendre la mesure de la  détresse du monde agricole et des inquiétudes des citoyens sur la souveraineté alimentaire et la qualité de l’alimentation. Mais plutôt que de s’attaquer à l’instabilité des prix agricoles, à la hausse des couts de production, à la concentration du secteur et la désaffection de la profession, c’est encore une fois les logiques libérales qui l’ont emporté.

Faisant partie des rares domaines entièrement communautarisé, la réglementation de la PAC et son financement sont entièrement pris en charge par les institutions européennes et le budget de l’Union européenne. Dès lors, la part réelle de la PAC dans le budget européen (41% en 2011 soit 57,2 milliards d’euros) doit être relativisée. Sachant que le budget européen représente un peu plus de 1% de la richesse produite dans toute l’Union Européenne; permettre aux agriculteurs de garantir l’approvisionnement alimentaire européen, d’entretenir nos campagnes et d’assurer la vie de ces territoires ne revient finalement qu’à 41% de 1% de la richesse nationale européenne.

Les montants de la PAC peuvent sembler considérables, mais toute proportion gardée, est-ce que 0,5% de la richesse européenne répartie entre 13,7 millions d’exploitations employant 26,7 millions de personnes représente un trop grand fardeau pour assurer notre alimentation?

Les réformes successives n’ont pas remédié aux problèmes auxquels fait face l’agriculture européenne, à commencer par la fluctuation des prix et la spéculation. En libéralisant et en déréglementant la production agricole les précédentes réformes ont de fait augmenté les fluctuations des marchés alimentés par la spéculation financière. Les revenus des agriculteurs, eux n’ont guère progressé, au contraire puisque que le revenu moyen d’un travailleur du secteur agricole ne représente que 60% du revenu moyen européen.

Il aurait été nécessaire de sortir la PAC de ces logiques en prenant en compte les caractéristiques propres des métiers agricoles et des missions de l’agriculture pour la remettre au service des citoyens afin que l’agriculture européenne continue à fournir une alimentation de qualité, à des prix abordables, tout en respectant l’environnement.

Après l’adoption en commission de l’agriculture fin janvier, c’est en session plénière que la position du Parlement devait être confirmée avant des négociations avec le Conseil, l’institution qui représente les gouvernements européens et la Commission européenne. J’ai alors redéposé avec mon groupe des amendements pour encadrer la production européenne notamment dans des secteurs fragiles comme le lait, limiter à 100 000 euros les fonds versés aux très grandes exploitations, maintenir une conditionnalité écologique forte dans la PAC, et lui assurer des moyens en adéquation avec l’importance de cette politique.

Or les 4 rapports législatifs qui ont été adoptés pour définir les contours de la future PAC ont battu en brèche ces propositions tout comme d’ailleurs celles des élus verts et socialistes que nous soutenions et qui allaient dans le sens d’une PAC plus ambitieuse et plus humaine: le plafonnement sera limité à 300 000 euros ne concernant que 0,12% des exploitations, les quotas laitiers ne seront pas étendus au delà de 2015, et le verdissement de la PAC amoindrit.

Ces textes sont au final bien trop en deçà des exigences pour une agriculture européenne pérennisée, protégeant les petites exploitations, et accordant un revenu décent aux agriculteurs en rémunérant leur travail. Ils consacrent au contraire une PAC attentiste, faisant le jeu des diktats de l’OMC, favorisant des modèles productivistes et n’intervenant qu’en dernier ressort au lieu de fournir un cadre stabilisé.

Les gouvernements européens et surtout les grandes multinationales de l’agro-business avec lesquels des délégations du Parlement européen vont désormais négocier sur la base ce vote n’en demandaient pas tant, eux qui ont décidé de baisser le budget agricole de 16% pour les 7 prochaines années.

Voici l’intervention que j’ai prononcé lors du débat:

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire,

Des espoirs avaient été placés dans cette réforme de la politique agricole commune, mais malheureusement en l’état, il nous faut bien constater qu’elle ne répond pas aux grands défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, comme les consommateurs européens.

Elle ne s’attaque ni à la spéculation mondiale sur les matières premières agricoles et alimentaires ni au libre-échangisme intégral, qui détruit les souverainetés alimentaires, détruit l’environnement et abaisse les sécurités alimentaires et sanitaires des aliments, ni aux injustices liées à la déconnexion des prix par rapport au travail. Le plafonnement des aides envisagé se situe à un niveau trop élevé pour être efficace et pour permettre une distribution juste des crédits publics en faveur d’une agriculture familiale et paysanne, de l’emploi et du développement durable.

J’ajoute qu’on ne voit pas bien comment il est possible aujourd’hui que nous votions un mandat pour négocier avec le Conseil européen, qui lui-même veut réduire le budget de la politique agricole commune. Une nouvelle fois, nous prônons ici la mise en place d’outils d’intervention pour des prix de base garantis au-delà du système de filet de sécurité évoqué par Michel Dantin et de régulation des productions, notamment le maintien des systèmes des quotas pour le lait.

Des aides publiques qui pourraient être plafonnées à 100 000 euros pourraient être dégressives. Comme vous, Monsieur le Commissaire, je crois qu’une prime aux premiers hectares, comme le défend le gouvernement français, serait positive. Comme le seraient des visas sociaux et environnementaux aux frontières qu’il faut inventer, ainsi qu’un plan protéines qui aurait pu être possible avec une rotation nouvelle des cultures. Évidemment, ce qui est envisagé ici ne va pas dans ce sens.

 

Un rapport sur les migrants. Il évite les questions délicates mais promeut des droits supplémentaires

Le rapport portant le nom de Mme Hirsch présenté ce mardi 12 mars sur « l’intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination des régimes de sécurité sociale » se donne pour objectif de faciliter l’arrivée de nouveaux travailleurs des pays tiers en Europe.

Le constat fait par cette députée allemande libérale est que l’Europe aura besoin de main d’œuvre, privilégiant par la même occasion une vison utilitariste de l’immigration comme fournisseur d’une main d’œuvre qualifiée, à basse rémunération.

Le danger était que cette vision imprègne son rapport. Fort heureusement, la Commission Emploi où je siège à su introduire dans ce rapport, et avec l’accord de son auteur, un ensemble de dispositions pour améliorer les conditions des travailleurs migrants sur le sol européen: lutte contre le racisme et toutes formes de xénophobie ou discrimination; défense des droits fondamentaux, notamment ceux concernant le droit du travail; établissement d’une stratégie européenne pour favoriser l’arrivée des migrants et leur intégration. Ce rapport prône également des améliorations dans le processus d’intégration en misant sur la citoyenneté, et la participation aux élections locales.

Le grand oublié de ce rapport reste néanmoins les politiques qui concourent à la criminalisation des travailleurs migrants que mènent l’Union européenne à travers la directive retour, ou les missions de Frontex bloquant les frontières du Sud de l’Union européenne. Cet oubli n’est pas innocent puisqu’il vise à évacuer les questions qui fâchent pour établir le plus large consensus.

Aussi, lors de mon intervention, que voici,  j’ai rappelé ces contradictions tout en réaffirmant le soutien de mon groupe aux politiques qui garantissent aux migrants le respect de tous leurs droits:

 Monsieur le Président, Madame la Commissaire,

Le rapport de notre collègue, Mme Hirsch, suggère d’intéressantes recommandations. L’insertion ou l’intégration des travailleurs venant de pays tiers doit, en effet, être facilitée par le respect du droit au travail, une coordination positive des systèmes de protection sociale et de retraite, en condamnant avec force toute forme de racisme, d’exclusion et de discrimination.

La première discrimination à combattre est celle liée à l’accès au travail et à la formation. Les travailleurs issus de pays tiers ne doivent pas être utilisés comme main-d’œuvre à bon marché pour peser sur les rémunérations de l’ensemble des travailleurs mais doivent disposer des mêmes droits que ceux du pays d’accueil. Le rapport aurait gagné à être plus audacieux, je crois, à ce sujet.

D’autre part, il est difficile de parler d’intégration des travailleurs immigrés en opposant des critères de lieu de résidence.

J’ajoute que nous devrions contester avec force la criminalisation des migrants avec la directive « retour » et faire cesser la chasse aux étrangers avec les missions Frontex.

En même temps, nous devrions empêcher les tentatives de captation à bas coût des créateurs, des chercheurs, des enseignants, des médecins, alors que leurs compétences seraient nécessaires au développement de leur pays d’origine, de telle sorte que notre Union européenne agisse pour une vraie coopération de codéveloppement

 

Le Parlement vote contre les coupes du budget européen

Le Parlement a adopté ce jeudi 14 mars par 582 voix contre 86 et 67 abstentions une résolution sur le prochain budget européen 2014-2020 critiquant fortement les coupes programmées par les gouvernements européens tout comme l’approche prise pour nous l’imposer.

Le 8 février les chefs de gouvernements réunis en Conseil européen se sont entendus sur un budget d’austérité pour les 7 prochaines années à venir. Non seulement le budget est en recul, ce qui constitue une première historique, mais cette baisse importante, de l’ordre de 10% sur l’ensemble du budget, touche principalement les politiques de solidarité, la PAC, les fonds de cohésion, l’aide aux plus démunis ou le crédit pour la recherche et la formation.

Les fonds de la Politique Agricole Commune et de cohésion respectivement réduits de 16 et 8 pourcents sont pourtant un puissant vecteur de solidarité européenne en redistribuant ces fonds sur l’ensemble des territoires européens et plus particulièrement ceux enclavés ou les moins développés. Le Compromis que veut imposer le Conseil au Parlement reprend lui la logique de la Commission cherchant à faire du budget européen un instrument de ses politiques libérales, tout en réduisant significativement l’enveloppe globale.

C’est pourquoi, nous avons décidé de soutenir la résolution  commune à tous les groupes qui rejettent le budget en l’état actuel et rejettent la manière dont le Conseil essaie de nous imposer un cadre budgétaire déjà bouclé.

Il nous faut cependant rester très vigilant car les raisons de l’opposition aux cadres actuels différents selon les groupes, certain critiquant plus la manière, que l’enveloppe même du budget. Cette opposition va de l’ensemble même des moyens, que nous critiquons, à ceux qui estiment que le cadre doit avant tout éviter un déficit structurel européen. Lors des débats les groupes libéraux et conservateurs ont d’ailleurs laissé une porte ouverte en sous-entendant qu’un mécanisme de flexibilité entre les différentes rubriques du budget et surtout une clause de révision, pour revoir le budget d’ici deux à trois ans, pourrait les satisfaire.

Concernant le budget l’opposition gauche – droite n’est en fait pas la plus clivant. C’est aussi la différence entre pays contributeurs et bénéficiaires qui viennent influencer les députés. S’il est vrai que l’ensemble de la Gauche européenne défend un budget ambitieux, il est à craindre qu’une partie de celle-ci, celle issue des pays les plus riches, puisse se rallier à un compromis à minima à condition qu’elle soit assortie d’une clause de révision et plus de flexibilité entre chapitres budgétaires. Ce serait un marché de dupe. C’est pourtant ce qu’il faut craindre.

Notre groupe considère qu’il est vital d’avoir un budget européen beaucoup plus ambitieux. Celui-ci doit être à même de faire face aux conséquences terribles de la crise que nous traversons et surtout d’initier des politiques de relance européenne par le développement humain et social, l’investissement dans les territoires, la formation, les infrastructures, la transition écologique.

Appel de la gauche européenne contre le projet de budget européen:

Strasbourg 13/03/13 
 
La gauche européenne rejette le cadre financier pluriannuel du Conseil européen.

Le projet d’accord du Conseil européen sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les sept années à venir (2014 – 2017) est inacceptable. 

Cet accord ouvre la voie à sept années d’austérité et de ralentissement économique en Europe et renie la notion de solidarité européenne.

Contrairement aux déclarations officielles, les chefs d’Etat et de gouvernement proposent des coupes dans des domaines tels que le Fonds Social Européen, qui concernent principalement les vies des citoyens européens en temps de crises. 

Nous remarquons avec consternation que les chefs d’Etat européens ont choisi de frapper fort sur les citoyens les plus démunis : le budget dédié à l’aide alimentaire qui était d’environ 3,5 milliards d’euros pour la période 2007-2013 sera drastiquement réduit. Il ne sera que de 2,5 milliards d’euros pour les années 2014-2020 ; en sachant qu’il couvrira alors 28 et non plus 27 Etats. La solidarité est une fois de plus sacrifiée sur l’autel de l’austérité budgétaire alors que le nombre de personnes vivant en-deçà du seuil de pauvreté dans l’Union européenne est passé de 18 à 25 millions entre 2008 et 2012. C’est un dommage qui ne peut qu’alimenter le rejet croissant de l’Union Européenne par ses peuples.

Les violentes coupes budgétaires prévues pour la politique de cohésion et la politique agricole commune, respectivement amputées de 8% et de 16%, sont la conséquence directe de cet abandon. En délaissant ces politiques, qui constituent les politiques redistributives par excellence de l’Union Européenne, la décision est prise d’oublier une fois pour toutes le projet d’une Union basée sur la solidarité.

Nous sommes totalement opposés à la direction qu’ont prise les politiques européennes. Nous rejetons sans réserve les coupes budgétaires généralisées qui pénalisent tous les citoyens européens mais d’abord et avant tout la jeunesse, les agriculteurs, les pêcheurs, les chercheurs, les universités, les collectivités locales, les projets environnementaux.

Les aides d’Etat à l’agriculture, la pêche, l’industrie, et bientôt aux collectivités territoriales sont réglementées et, dans la plupart des cas, interdites par les dispositions des Traités établissant les règles du marché intérieur. La réorientation vers l’agriculture paysanne, plus respectueuse de l’environnement et des agriculteurs est totalement absente. La PAC continuera de bénéficier aux plus grandes exploitations et à celles qui polluent le plus. Sans les programmes européens financés à la hauteur des besoins et des enjeux, tout ce qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens sera gravement atteint s’il n’y a pas de possibilité d’octroyer une aide budgétaire nationale supplémentaire.

Dès à présent, nous appelons tous les membres du Parlement Européen à poursuivre les efforts amorcés pour rejeter les politiques d’austérité sur lesquelles se sont entendus les chefs d’Etats et de gouvernement. L’Union européenne ne saurait et ne peut se résumer à une Europe libérale ayant pour unique objectif le seul marché commun. A ce rythme, l’idéal d’une Europe unie est condamné.

Nous ne pouvons accepter que des compétences étatiques soient systématiquement transférées des Etats à l’Union européenne pour que les politiques confiées se retrouvent sans cesse budgétairement affaiblies.

Nous militons avec fierté, unité et cohérence, pour un cadre financier pluriannuel de l’Union européenne qui ne prolonge pas l’austérité imposée aux Etats membres parce que nous savons que l’austérité ne mènera jamais à rien de positif, quel que soit le niveau auquel elle est appliquée. 

Le vote sur la résolution du Parlement européen sur les Conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel ira au-delà de la dimension économique et sociale qui nous est si chère. De manière plus discrète mais tout aussi sérieuse, il en va aussi du respect du peu de démocratie européenne existant. Si le Parlement européen valide la décision des chefs d’Etats, il renoncera du même coup à ses pouvoirs de décision.

En effet, les dispositions des traités accordent au Conseil européen, qui rassemble les chefs d’Etats et de Gouvernement nationaux au niveau européen, le droit de déterminer le montant global du cadre financier pluriannuel et les montants globaux de chaque rubrique (cohésion, agriculture, etc.). Mais le Conseil a pris en otage les quelques instruments légaux de la démocratie européenne existant en définissant le cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne 2014-2020 dans ses moindres détails. Le Parlement européen est donc mis devant le fait accompli et ne peut que l’accepter ou le rejeter en bloc ; cela excède largement les compétences des chefs d’Etat et de Gouvernement. C’est tout à fait inacceptable.

Nous rejetons totalement le cadre financier pluriannuel 2014-2020 proposé comme nous avons rejeté tous les mécanismes austéritaires, du Semestre européen au « Two pack », en passant par le « 6 pack », le MES et le traité Merkozy.

Nous avons besoin d’une autre Europe, refondée pour devenir une vraie démocratie. Une Europe dotée d’un budget redistributif, sans l’austérité en contrepartie, afin de permettre à tous ses citoyens de bien y vivre. C’est pour cette Europe-là que nous nous battons.

Nous adressons une solennelle mise en garde. La politique d’austérité sans fin et le pouvoir autoritaire des chefs d’Etat et de Gouvernement sur les budgets nationaux font coïncider reculs sociaux, recul de la souveraineté et recul de la démocratie. La résistance du peuple est inéluctable. Elle ne connaîtra pas de limite. 

Signataires :  Alexis Tsipras, Président de Syriza; Jean-Luc Mélenchon, co-Président du Parti de Gauche; Cayo-Lara, Coordinateur fédéral d’Izquierda Unida; Catarina Martins, co-Presidente de Bloco de Esquerda; João Semedo, co-President de Bloco de Esquerda; Katja Kipping, co-President de Die Linke;  Bernd Riexinger, co-President de Die Linke;  Martine Billard, co-Presidente du Parti de Gauche; Pierre Laurent, Secrétaire national du Parti Communiste Français; Younous Omarjee, GUE/NGL; Nikolaos Chountis, GUE/NGL; Jürgen Klute, GUE/NGL; Marisa Matias, GUE/NGL; Jiri Mastalka, GUE/NGL; Alda Sousa, GUE/NGL; Lothar Bisky, GUE/NGL; Marie-Christine Vergiat, GUE/NGL; Cornelia Ernst, GUE/NGL; Patrick Le Hyaric, GUE/NGL; Miloslav Ransdorf, GUE/NGL; Sabine Wils, GUE/NGL; Gabriele Zimmer, GUE/NGL; Sabine Lösing, GUE/NGL;Helmut Sholz, GUE/NGL; Gregor Gysi, Die Linke au Bundestag; Martina Michels, Comité des Régions; Diether Dehm, Die Linke au Bundestag; Wulf Gallert, Die Linke au Bundestag; Dimitrios Papadimoulis, Syriza au Parlement hellénique;Francis Wurtz, Ancien président de la GUE/NGL 

 

 

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