L’ « American Jobs Act » en débat au Parlement européen

Un débat a eu lieu ce jeudi 13 octobre 2011 au Parlement européen sur les initiatives du président Obama en matière d’emploi. Celles-ci ont d’ailleurs été rejetées par le Sénat.

Voici mon intervention au cours de ce débat :

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire,

Sans être d’accord, vous vous en doutez, avec les choix fondamentaux de la politique des États-Unis, je me dois de considérer qu’il y a une grande différence entre la présidence de
M. Obama et vous-mêmes, Messieurs les commissaires et toutes les instances européennes, qui tient au volontarisme politique.

Aux États-Unis, comme sur d’autres continents, on recherche une sortie de crise par la relance de la consommation, l’incitation aux investissements dans des infrastructures créatrices d’emplois, l’utilisation de l’outil de la création monétaire et d’un ajustement de la fiscalité, pénalisant plus le capital et les plus fortunés et moins le travail. Ceci se heurte d’ailleurs au refus des conservateurs nord-américains qui bloquent tous ces plans.

Et votre idée, développée ici par vous-mêmes et sur les  bancs de la droite, de pacte transatlantique est un véritable marché de dupes contre notre emploi parce qu’on au fond c’est la recette qui nous mène aujourd’hui au bord du gouffre ; celle du libre échangisme intégral et de la mise en concurrence de toutes nos industries, notre agriculture et nos services.

Il faut donc changer. Inventer un système de coopération qui induit des protections aux frontières. Ce que font d’ailleurs les États-Unis. Il faut changer les missions et les rôles de la Banque centrale européenne et du système européen des banques. Transformer le fonds européen de stabilité financière pour en faire, non plus un outil de soutien aux banques et aux marchés financiers, mais un fonds de développement social, écologique, pour l’investissement humain comme l’éducation, pour l’incitation à l’emploi et à la relocalisation, le développement de grands services publics utiles aux populations, pour aider également les petites et moyennes entreprises, les petits artisans et les petits producteurs agricoles.

Je le répète une nouvelle fois, je souhaite que cette proposition soit au moins écoutée, entendue et mise en débat ici.

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (6 – 9 juin 2011)

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Le Parlement européen s’est réuni en session plénière du 6 au 9 juin à Strasbourg.

Ci-dessous les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

 

Débat sur le choix du futur directeur général du Fonds Monétaire International

La Commission européenne avait demandé un débat au parlement européen sur le choix du futur directeur du FMI… Nous avons assisté à un débat creux. La Commission et les droites du Parlement avaient déjà choisi leur candidate, en la personne de Christine Lagarde. Les forces de gauche demandaient que l’on débatte  des politiques menées par le FMI avant de discuter de la personne qui les incarnerait.

Le choix de la personne importe peu si les politiques appliquées sont toujours les mêmes. La Banque centrale européenne – l’autre institution qui travaille main dans la main avec le FMI pour appliquer l’austérité à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal avec des privatisations, les coupes dans les salaires et les dépenses publiques -, est dans la même situation.

Là encore aucun débat transparent n’a lieu, et encore moins sur les politiques désastreuses de la BCE. Le principal critère de sélection est que le successeur de Jean-Claude Trichet continue à défendre comme son prédécesseur la « modération salariale » : pression contre les salaires, l’emploi stable, les retraites.

De son côté, le futur retraité de la BCE se lâche. Il nous a livré la semaine dernière, lors de la remise d’un prix, sa vision pour le futur de la politique économique de l’Union européenne : toujours plus d’austérité et toujours plus de contrôle pour imposer cette austérité. D’après lui, la prochaine étape après la mise en place du pacte « euro plus » serait la création d’un ministère des finances européen qui pourrait opposer son un veto à toute décision économique d’un État. Finis donc les plans de relance par les salaires, la consommation, l’investissement ou l’éducation, considérés comme du « laxisme budgétaire ». Monsieur Trichet nous propose un système autoritaire supranational, pour la dictature des marchés financiers.

Aucune remise en question de ces deux institutions alors qu’une vraie alternative économique doit se dessiner face à l’échec et au danger des politiques actuelles. Une vraie réflexion est cependant à l’œuvre, j’ai pu le constater encore en participant ce mardi 7 juin à une réunion publique à la Maison des Associations de Strasbourg, avec deux autres députés au Parlement européen – MM. Liem Hoang Ngoc (PSE – France) et Pascal Canfin (Verts – France) – et des représentants d’ATTAC. Cette organisation a d’ailleurs fait savoir qu’elle comptait présenter sa propre candidate, Aurélie Trouvé, à la direction du FMI. Un symbole que je soutiens car le FMI a besoin de profonds changements dans son organisation et son mode de pensée pour devenir un véritable outil au service des peuples. Pour lire mon intervention durant ce débat, cliquez ici.

Le Parlement européen ouvre la possibilité d’appliquer une taxe sur la pollution dans le transport routier

Mardi 7 juin, le Parlement européen a adopté (par 505 voix pour, 141 contre et 17 abstentions) un texte qui donne la possibilité aux États de taxer les véhicules et de compenser les coûts liés au bruit et à la pollution.

Les États qui le souhaitent pourront désormais taxer à hauteur de 3 à 4 centimes par véhicule et par kilomètre les véhicules de plus de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les autoroutes. Le système de taxation a fait l’objet d’une négociation avec le Conseil, l’institution représentant les gouvernements européens. Le compromis permet des ajustements en fonction de la pollution émise par le véhicule, le parcours et le moment où le trajet est fait.

Par exemple, les véhicules les plus polluants devront s’acquitter d’une pénalité de 25% de la redevance d’infrastructure, à laquelle pourront s’ajouter des redevances supplémentaires s’ils roulent dans des zones congestionnées (villes, cols de montagne) et aux heures de pointe. 15% des recettes perçues devront aller au financement des réseaux de transport transeuropéens, c’est à dire des couloirs de transports prioritaires, comme l’axe Paris-Budapest par exemple.

Mon collègue Jaromir Kohlicek (GUE/NGL – République tchèque) a considéré qu’il s’agissait d’une bonne « première étape » pour rééquilibrer le rapport entre rail et route.

Bactérie ECEH : la GUE/NGL remet en cause l’agriculture productiviste défendue par la Commission

Mardi 7 juin s’est tenu un débat sur la gestion de l’épidémie due à la bactérie ECEH qui a déjà tué 36 personnes et en a contaminées plus de 1 200 autres, dont 600 souffrant de complications sévères.

Lors de ce débat, John Dalli, le Commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’en est pris à la gestion hasardeuse des autorités allemandes dont l’alarmisme a provoqué de gros dégâts financiers chez les maraîchers européens. L’Union européenne doit désormais faire face au désarroi de ces derniers, qui accusent des pertes énormes, mais aussi à l’absence de résultats des enquêtes sur l’origine de la bactérie.

Si la plupart des députés ont accusé la communication des autorités allemandes, mon amie de Die Linke, Sabine Wils (GUE/NGL – Allemagne) a condamné « les sérieux problèmes qui proviennent de la libéralisation de la production agricole dans l’Union européenne » : « si les profits prennent le dessus sur la santé, cela veut dire que la sécurité alimentaire et la qualité des produits sont mis en danger ».

Mon ami Joao Ferreira (GUE/NGL – Portugal) a très justement rappelé les contaminations par de la dioxine découvertes en janvier : « ces cas ne peuvent être séparés d’une politique agricole qui soutient une production excessive et l’export au mépris d’une agriculture durable et locale ».

Ceci doit relancer le débat sur la sécurité alimentaire et sanitaire, alors que la libéralisation capitaliste de la production agricole a des effets néfastes sur la qualité des produits, et catastrophiques sur les revenus des petites exploitations. Lors du vote du rapport Dess sur le futur de la Politique agricole commune en commission agriculture du Parlement, une majorité de députés a refusé de revenir au système de productions régulées. L’expérience prouve pourtant que ce type de production, avec des prix minima de base sur des quantités données, apporte une garantie en termes de prix et de qualité. Une stratégie « gagnant-gagnant » pour les petits agriculteurs comme pour les consommateurs que la Commission refuse pourtant de mettre en œuvre.

Nouvelle Constitution hongroise : « là où il y a violation des droits fondamentaux, les institutions de l’Union européenne doivent se prononcer »

Mardi 7 juin, un débat a eu lieu au Parlement européen sur la nouvelle Constitution hongroise.

Après l’adoption d’une loi controversée sur le contenu des médias, évalué par une instance contrôlée par la pouvoir en place, le Premier Ministre de droite Viktor Orban a décidé de verrouiller un peu plus l’emprise de son parti – le Fidesz – en faisant rédiger une nouvelle Constitution. Cette nouvelle Constitution crée des conditions favorables au Fidesz et contient des références à Dieu et à la famille traditionnelle, ce qui inquiète l’opposition ainsi que les voisins de la Hongrie

Lors du débat, le gouvernement hongrois a été soutenu par la droite du Parlement qui considère que le débat se limite aux nouvelles références inscrites dans la Constitution et estime qu’elles font de toute façon partie des valeurs européennes. Elle oppose que les questions sur le texte même n’ont de toute façon pas lieu d’être car l’Union européenne ne peut se prononcer sur la Constitution d’un État.

La commissaire en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a confirmé cette analyse mais a déclaré que la Commission peut par contre se prononcer une fois la constitution interprétée en droit.

Mon ami Rui Tavares (GUE/NGL – Portugal) a déclaré: « là où il y a des violations des droits fondamentaux, les institutions de l’UNION EUROPÉENNE doivent se prononcer, que cela soit une loi, un règlement ou une constitution. Déclarer que c’est une question de différence culturelle n’est que relativisme constitutionnel et ne peut être accepté comme argument ». 

Accord de libre-échange avec le Canada, un accord mortel pour les services publics

Mercredi 8 juin le Parlement a adopté une résolution qui soutient les négociations actuelles d’un accord commercial entre la Canada et l’Union européenne, celui-ci met en danger les services publics canadiens.

Le Canada a une structure fédérale qui laisse une grande autonomie aux « Provinces » (l’équivalent des régions). Cette structure fait que le marché canadien n’est pas un marché uni mais regroupe différentes réglementations selon les provinces, avec leurs propres organes de règlement des différends commerciaux.

Pour les industriels canadiens, les bénéfices d’un accord de libre échange (en plus de l’ouverture du marché européen) sont surtout intérieurs car il forcerait les structures provinciales à ouvrir leur marché, notamment ceux des services publics, ou à procéder à des privatisations. Ainsi, tout en demandant un accord de libre-échange au sein même du Canada, le patronat canadien se sert de cet accord avec l’Union européenne pour demander l’établissement d’un marché unique sur l’ensemble du territoire. La résolution adoptée par le Parlement va dans ce sens : elle demande des « engagements explicites » des provinces pour « synchroniser leurs politiques et procédures ». C’est la préfiguration du sinistre accord transatlantique.

Mon groupe, ainsi que l’ensemble des forces de gauche du Parlement européen, a voté contre ce texte qui fait peser un grand danger sur les services publics canadiens.

Budget de l’Union européenne, la Politique Agricole Commune et les Fonds de cohésion soutenus par le Parlement

Mercredi 8 juin nous avons débattu du budget de l’Union européenne. Avec la crise de la dette et les mesures d’austérité supplémentaires que s’apprête à valider le Parlement européen  le 23 juin, de nombreux États veulent geler le budget européen à 1,06% du revenu national brut.

Le rapport que le Parlement a adopté (à 582 voix pour, 87 contre et 6 abstentions) sur le futur cadre financier de l’Union européenne demande au contraire une hausse de 5% du budget. Le texte rappelle l’importance pour les territoires des budgets de la politique de cohésion et de la PAC, que des États et la Commission veulent réduire.  

Les débats sur le budget du Parlement sont des passes d’armes régulières entre le Conseil qui rechigne à mettre la main à la poche, et le Parlement qui veut s’arroger une vraie autonomie budgétaire et exige que l’Union européenne ait ses propres ressources financières et ne soit plus dépendant du Conseil. Dans son rapport, le Parlement appuie une taxe européenne sur les transactions financières qui « pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques ».

Le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique, Lothar Bisky, a dénoncé les priorités mêmes du budget de l’Union : « Vous comprendrez que la gauche, qui a des ambitions particulièrement élevées pour l’orientation sociale des politiques de l’Union européenne, soit déçue que dans votre rapport la politique sociale ne soit pas une priorité majeure pour les années à venir ». Il a alors cité comme exemple les fonds de plus en plus élevés que l’Union européenne accorde à Frontex, l’agence chargée de faire la chasse aux migrants à ses frontières. « Frontex peut attendre. Je suis convaincu que la préservation du modèle social européen et le principe de la solidarité européenne sont extrêmement importants en temps de crise et de vaches maigres. Les deux sont des réalisations européennes et les abandonner serait le signal de la fin de l’intégration européenne ».

Notre groupe a toujours soutenu une taxe sur les transactions financières qui permettrait au budget de l’Union européenne de se donner les moyens de ses ambitions et d’atteindre une masse critique. Miguel Portas (GUE/NGL – Portugal) rappelait que « si nous avions un budget fort nous n’aurions pas d’attaques spéculatives contre la Grèce et le Portugal. Peut-on vraiment imaginer une monnaie européenne solide sans un budget fort ? ».

Agences de notation : le Parlement ne retient pas notre demande de limiter le pouvoir des agences de notation

Mercredi 8 juin, le Parlement a adopté à main levée un rapport sur les agences de notation demandant que la Commission réfléchisse à une « fondation européenne pour la notation de crédit » financée par le secteur privé.

Cette formule ne reprend malheureusement pas la demande qu’avait formulée notre groupe ainsi que les socialistes sur une agence de notation publique du crédit.

Le rapport, rédigé par un libéral allemand, Wolf Klinz, maintient au contraire la logique même du système de ces agences qui sont rétribuées par leurs clients. Ceci crée une confusion dangereuse des genres : les agences, même sous forme de fondations, sont régies par le droit privé et sont payées par les clients qu’elles notent. Ce phénomène est grandement à l’origine même de la crise, les investisseurs ayant basé leurs investissements sur les notes de ces agences.

L’importance d’une agence indépendante de notation de la dette des États s’illustre par le cas de la Grèce. Devant l’impossibilité de ce pays à rembourser la dette, plusieurs États – dont l’Allemagne et la France – poussent à une prolongation volontaire des emprunts. Les détenteurs de titres de la dette grecque peuvent choisir sur une base volontaire d’être remboursés plus tard par la Grèce, tout en continuant à toucher des intérêts.

La solution est acceptée par les États qui financent l’aide à la Grèce et par le gouvernement grec. Mais les Agences de notation considèrent qu’il s’agit là d’un défaut, chose dont ne veut absolument pas entendre parler la Banque centrale européenne.

Du fait de l’obstination des Agences de notation sur une définition, à savoir qu’est-ce qu’un défaut d’un État, c’est une solution de moins pour un pays pourtant pris à la gorge.

La droite du Parlement a poussé pour maintenir la logique actuelle, prônant uniquement une plus grande transparence des méthodes de notation et une plus grande concurrence. La droite continue dans sa logique de la concurrence à outrance en favorisant l’arrivée de nouveaux entrants sur ce marché.

Contrairement aux gouvernements les plus conservateurs d’Europe, les députés soutiennent l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen

Mercredi 8 juin le Parlement s’est prononcé à une large majorité (487 pour, 77 contre, 29 abstentions) en faveur de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen.

Ce vote est en contradiction avec les déclarations de l’Italie, des Pays-Bas et de l’Allemagne ainsi qu’avec les décisions unilatérales de la France ou du Danemark de réintroduire des contrôles fixes aux frontières. Il est également en contradiction avec d’autres propositions de la France et de l’Allemagne qui souhaitent une mise en application par étapes, avec en premier lieu une ouverture des frontières aériennes.

En adoptant un rapport d’évaluation rédigé par un député issu de la droite portugaise, Carlos Coelho, le Parlement considère au contraire que ces pays remplissent toutes les conditions. Présentant son rapport, Carlos Coelho a d’ailleurs ajouté : « les citoyens de ces pays doivent être considérés comme des citoyens européens à part entière, et ne doivent pas être les otages du discours populiste ».

Mon amie Cornelia Ernst de Die Linke (GUE/NGL – Allemagne) a ajouté : « la suppression des contrôles aux frontières et la libre circulation des personnes est une des principales réalisations de  l’Union européenne ». Elle a dénoncé l’instrumentalisation de la crainte des flux migratoires et de la corruption : « c’est un jeu dangereux auquel nous jouons avec la Bulgarie et la Roumanie », rappelant que tourner le dos à ces sociétés désireuses de s’approprier les normes européennes renforcerait les tendances les plus nationalistes.

Tests de résistance des centrales nucléaires

Jeudi 09 juin, un débat a eu lieu sur les tests de résistance des centrales nucléaires proposés par la Commission.

Après la catastrophe de Fukushima, la Commission avait promis une évaluation globale des centrales nucléaires en cas de catastrophe ainsi que de leurs procédures de sécurité. Les critères divulgués par la Commission pour ces stress-tests ont laissé de nombreux députés sur leur faim, alors que la droite de l’hémicycle se satisfait majoritairement de tests qui, d’après elle, amélioreront la sécurité. Les raisons d’en douter sont pourtant nombreuses : les tests de sécurité ne seront menés que sur une base volontaire et non de façon indépendante. De plus, le plus grand flou demeure sur les mesures à prendre en cas défaillance à ces tests : fermeture, mise en conformité ?

La décision allemande de fermer immédiatement 8 de ses 17 centrales et de fermer les autres d’ici 2022 va rendre ce pays encore plus dépendant des autres sources d’énergie, dont le gaz, mais aussi ses voisins car l’Allemagne exportait ses surcapacités électriques. La question du nucléaire et des alternatives doit être débattue au sein de l’Union européenne dans le cadre de la « feuille de route 2050 », la stratégie énergétique de l’Union à l’horizon 2050.

Russie : une résolution qui critique les atteintes aux droits de l’homme, mais continue à faire les yeux doux pour ses ressources naturelles

Jeudi 09 juin, le Parlement a voté une résolution sur les relations entre l’Union européenne et la Russie, à la veille du sommet du 10 juin à Nizhny-Novgorod en Russie.

Cette résolution compte de nombreux éléments positifs, notamment sur les droits de l’Homme : « Il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la liberté des médias ». Le texte demande « des mesures concrètes en vue d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les minorités et les représentants de l’opposition contre la violence et les actes d’intimidation ».

Le Parlement européen appelle à un scrutin « libre et équitable » et dénonce les pressions sur les partis politiques autres que Russie Unie, le parti de V. Poutine et D. Medvedev : « certaines procédures d’inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées ».

On aurait pu en rester là : défense des droits de l’homme, de la démocratie et de la liberté des médias, condamnation des dispersions violentes des rassemblements de l’opposition… Mais l’intérêt pour les ressources du territoire russe est aussi bien représenté. On incite la Russie à signer un « nouvel accord de partenariat et de coopération » : comprenez un accord commercial permettant aux entreprises européennes d’investir dans le secteur stratégique de l’énergie et dans les autres grosses entreprises d’État pour l’instant fermées aux investissements étrangers. Pour faciliter l’intégration économique de la Russie, une adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du Commerce est aussi en débat.

Débat sur Guantanamo 

Jeudi 9 juin s’est tenu un débat à propos de la résolution commune du Parlement sur le camp de Guantanamo. Si celle-ci condamne l’application de la peine de mort, elle se contente de demander aux États-Unis de ne pas l’appliquer à l’un des détenus de Guantanamo, Abd al-Rahim al-Nashiri, et « réitère son appel » à la fermeture du camp, la fin des juridictions militaires, des mauvais traitements, et de la torture.

C’est une condamnation beaucoup plus forte que mes amis Jacky Hénin et Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL – France) ont exigée. Voici leurs interventions :

Jacky Hénin : « Monsieur le Président, voici l’exemple type de la manière dont est instrumentalisée la question des droits de l’homme par l’Union européenne ! On refuse de condamner clairement les États-Unis pour l’attitude criminelle dont ils font preuve à Guantánamo. On refuse de reconnaître la responsabilité de pays membres de l’Union européenne alors qu’ils ont permis l’enfermement et la torture dans des prisons secrètes de la CIA.

On refuse de parler des mineurs, pourtant reconnus par l’UNICEF comme des enfants soldats arrêtés, enfermés et torturés par les États-Unis à Guantánamo, alors que, pour d’autres pays, on n’hésiterait pas à dénoncer d’horribles dictatures et à voter des sanctions. Lorsqu’il s’agit de nous-mêmes et des États-Unis, les droits de l’homme seraient moins un problème.

Pour notre part, nous demandons l’universalité des droits de l’homme. Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l’homme, comme soient jugés les membres de l’Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité. Le droit international doit être respecté en permanence et il doit être mis un terme aux tortures et aux mises à mort au nom de la guerre contre le terrorisme.

Enfin et surtout – il est bon de le répéter –, il faut fermer la base de Guantánamo, comme il faut aussi restituer à Cuba l’intégralité de son territoire ».

Marie-Christine Vergiat : « La GUE/NGL a pris la décision de ne pas s’associer à cette résolution sur Guantanamo.

Nous n’en condamnons pas la teneur mais nous la trouvons bien timide et, pour ma part, je regrette la façon dont nous avons travaillé sur l’élaboration de cette résolution.

Que de précautions de langage prend-on pour condamner les violations des Droits de l’Homme opérés par l’un des États qui se prétend la plus grande démocratie du monde, qui recourt toujours à la peine de mort, et pour lequel Guantanamo illustre à la face du monde les violations des droits de l’homme et du droit international commises au nom de la lutte contre le terrorisme.

Des hommes sont détenus depuis bientôt 10 ans sur cette portion du territoire cubain aux seuls fins d’échapper aux normes de la justice américaine et alors même qu’aucune preuve ne se pose contre un certain nombre d’entre eux.

C’est pour ces hommes de la détention arbitraire.

Pire, nombre d’entre eux ont été torturés, y compris sur le sol européen, en Roumanie, en Lettonie et en Pologne mais cela il ne faut pas le dire car nous pouvons donner des leçons en matière de droits de l’Homme au monde entier sans être capables de les faire respecter sur notre territoire. Et aujourd’hui dans cette résolution, il ne faut même pas le dire.

Je le regrette très sincèrement et je ne pense pas que c’est ainsi que nous ferons évoluer le respect des Droits de l’Homme dans le monde.

Alors oui, il faut empêcher la condamnation à mort de Mr Abd al-Rahim et de bien d’autres mais nous aurions pu y condamner plus fermement la position des États-Unis en ce domaine y compris en regrettant a minimum le changement d’attitude de M. Obama, notamment sur les tribunaux militaires ».

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COMPTE-RENDU DE SESSION AU PARLEMENT EUROPÉEN (23-24 mars 2011)

Le Parlement s’est réuni les 23 et 24 mars à Bruxelles. En ouverture de session, et sans attendre les votes normalement prévus pour le lendemain, il a adopté un rapport qui permet une modification « limitée » du Traité pour permettre la création d’un fonds permanent de sauvetage. Mais cet empressement traduit une course de vitesse générale qui avait pour but de clore ce vendredi 25 mars un accord général sur la politique économique européenne. Le Parlement a également adopté un très mauvais texte inspiré de la directive Bolkestein sur le permis de travail des travailleurs immigrés, sur lequel j’avais déjà alerté.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Une modification du Traité qui permet d’avancer sur le grand marchandage économique en cours

On nous avait dit qu’on ne pouvait pas bouger le traité de Lisbonne. Pourtant, ce mercredi 23 mars, le Parlement européen a voté en catimini une modification du Traité de Lisbonne pour permettre la création du « Mécanisme européen de stabilité » (MES). Après la modification difficile du Traité de Lisbonne, les gouvernements européens représentés au sein du Conseil n’avaient aucune envie de s’aventurer dans un long processus de ratifications qui les auraient mis face à leurs citoyens. La procédure décidée est donc un mécanisme simplifié qui permettra de la limiter aux seuls gouvernements.

La raison invoquée est que les changements sont mineurs pour permettre d’inclure de façon pérenne le Mécanisme de stabilité dans le Traité. Pourtant le Mécanisme même devrait lui faire l’objet d’une vraie discussion dont nous sommes privés.

Le Mécanisme européen de stabilité est un fonds permettant d’apporter un soutien aux États qui n’arrivent plus à financer correctement leur dette sur les marchés (comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal). Une situation qui pourrait ne pas avoir lieu si la BCE pouvait refinancer les dettes des États à taux d’intérêt quasi nul, comme nous le demandons.

Les modalités d’activation de ce fonds sont terribles. Comme nous l’avons vu avec le Pacte pour la compétitivité, devenu « Pacte pour l’euro plus », la politique économique européenne fait en ce moment l’objet d’un grand marchandage proche de son dénouement qui pourrait se résumer ainsi : les États dits « vertueux »,  c’est à dire ayant des budgets équilibrés, acceptent de mettre la main à la pâte pour le financement de ce fonds mais en échange de garanties.

Ces garanties sont équivalentes à une mise sous tutelle des budgets des États en difficulté : politiques d’austérité, relèvement de l’âge de départ à la retraite, flexibilisation du marché du travail et précarisation… Telles sont les garanties demandées en échange de « l’aide européenne ». L’aide elle-même peut-être mise en question : les prêts pourraient être consentis à des taux légèrement inférieurs que ceux des marchés, mais supérieurs à ceux auxquels les États créditeurs prêtent. Ce qui fait que les États préteurs ne seraient aucunement perdants dans l’affaire.

Le mouvement avait été amorcé dès le printemps 2010 avec une volonté de coordonner les budgets nationaux via ce que l’on appelle le semestre européen. En octobre on allait encore plus loin avec un compromis franco-allemand sur le Pacte de stabilité permettant d’infliger des amendes aux États qui ne respectent pas les seuils de déficit (les fameux 3% de PIB et 60 % de dette). Désormais avec le Pacte pour l’Euro plus,  on s’attaque directement aux politiques économiques nationales.

Dans ce grand mouvement, le Mécanisme de stabilité est la carotte dont ont besoin les États en difficulté et sur laquelle on a joué pour faire passer toute cette nouvelle architecture économique.

Le Mécanisme lui-même ne va pas assez loin. Il se contente de fournir une aide en dernier recours, et uniquement si les pays acceptent de se plier à un diktat économique dont les conditions sont proches de celles du FMI. Cette approche à été validée par le Conseil européen de ce vendredi 25 mars, qui n’a même pas retenu l’idée pourtant guère révolutionnaire d’aider les pays en rachetant leurs obligations d’État avant qu’ils ne soient poussés à se tourner vers le Mécanisme.

Cette approche va à l’encontre de toutes nos propositions pour un vrai fonds de solidarité et de développement humain, basé sur des critères de performances sociales et environnementales, sur une vraie solidarité européenne. Les principaux groupes politiques qui ont soutenu cette modification arguent qu’elle était nécessaire et que le Parlement a obtenu des garanties. Pourtant elle persiste sur la voie d’une austérité terrible imposée aux peuples, c’est pourquoi nous ne l’avons approuvée.

Japon: une résolution de solidarité unanime

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté une résolution exprimant sa solidarité avec le peuple japonais, après le séisme dévastateur à l’origine du tsunami puis de l’accident nucléaire qui frappe le Japon.

La résolution commune, soutenue par tous les groupes politiques, exprime notre solidarité au peuple japonais, saluant son courage et sa détermination face à ces catastrophes. Elle exprime également des préoccupations concernant « l’accident nucléaire extrêmement grave » touchant l’archipel qui « constitue une nouvelle menace ». Enfin, la résolution invite l’Union européenne et ses États membres à fournir au Japon et aux régions touchées tout le soutien humanitaire, technique et financier nécessaire et se félicite d’avoir immédiatement activé le mécanisme de protection civile pour coordonner son aide d’urgence.

Bahreïn: une résolution condamne l’action du Conseil de Coopération du Golfe

Jeudi 24 mars, le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Dominique Baudis (UMP) sur la coopération avec les pays du Conseil de coopération du Golfe  (CCG).

Ce rapport, déjà dans les tuyaux avant les soulèvements populaires dans la région, appelle à la poursuite des négociations commerciales avec le CCG et ses six États membres (l’Arabie saoudite, Oman, le Koweït, Bahreïn, les Émirats arabes unis et le Qatar) et déplore que l’accord de libre-échange en négociation depuis 20 ans n’ait toujours pas été conclu. Il appelle également à des coopérations dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de l’énergie.

Plus important, ce rapport intègre la situation critique au Bahreïn sous la forme d’une résolution. Celle-ci condamne fermement la répression violente des manifestations populaires et appelle les six monarchies pétrolières à ne plus tourner le dos aux aspirations de leurs citoyens à la démocratie. Elle les invite à s’inscrire dans un dialogue politique avec la société civile émergente pour une véritable transition démocratique et pacifique.

Voici quelques passages de cette résolution :

« considérant que des troupes d’Arabie Saoudite, des Émirats Arabes Unis et du Koweït sont arrivées dans le pays sous la bannière de la CCG pour participer à la répression des manifestants ; […]

exprime sa profonde préoccupation face à la réaction violente et à l’utilisation de la force contre des manifestants par les autorités de Bahreïn et face à la participation de troupes étrangères sous la bannière du CCG dans la répression des manifestants ; estime que cette situation contraste fortement avec le soutien de la CCG pour la protection des citoyens qui exigent la liberté et la démocratie en Libye ; appelle à une cessation immédiate des violences contre les manifestants pacifiques et à un dialogue politique qui peut mener à d’autres nécessaires réformes politiques dans le pays »

Déclaration du groupe de la Gauche Unitaire Européenne : l’eau est un bien public et ne peut-être privatisée

À l’occasion de la Journée mondiale de l’eau, notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique au Parlement européen a émis une déclaration « L’eau, bien public » pour que la propriété et la gestion de cette ressource précieuse restent du domaine public et ne soient pas régies par des règles de marché ou de concurrence.

Présentant la déclaration à la presse, mon ami portugais Joäo Ferreira a souligné notre engagement de longue date pour garder l’eau comme bien public et universel. « Une déclaration écrite récente du Parlement européen sur cette question, lancée conjointement avec un certain nombre de députés d’autres groupes politiques, a recueilli un total de 226 signatures de députés », « nous pouvons voir que la privatisation a déjà abouti à accroître les inégalités et l’exclusion sociale en raison de la hausse des prix. En outre, il y a eu une grave dégradation de la qualité des services fournis ».

Son analyse a été soutenue lors de cette conférence de presse par mes collègues et amies Sabine Wils (Allemagne) et Kartika Liotard (Pays-Bas) : « l’eau appartient à nous tous, c’est une nécessité vitale qui devient de plus en plus rare », « la privatisation des entreprises d’utilité publique qui recueillent, traitent et distribuent l’eau potable est donc contraire à l’intérêt public. L’eau est supposée être et doit demeurer un bien public et non une marchandise commerciale », invitant les institutions de l’UE et les États membres « à assurer et garantir le droit à l’eau potable et autres installations d’assainissement, sans aucune forme d’exclusion ».

Prolongation du système de préférences commerciales en faveur des pays en  développement

Le système de préférences généralisées (SPG) a pour but d’aider les pays en développement à réduire la pauvreté grâce aux revenus tirés du commerce international, à la faveur de  préférences tarifaires ; leurs productions étant moindrement – voire pas du tout – taxées à leur entrée sur le marché européen. Des négociations sont en cours sur la révision générale du schéma de préférences tarifaires généralisées.

Après avoir obtenu un engagement de la Commission concernant le partage d’information  et la prise de décision – la Commission n’ayant jusque là pas impliqué le Parlement contrairement aux prescriptions du traité de Lisbonne – mon collègue et ami Helmut Scholz (GUE/NGL – Die Linke – Allemagne) a soutenu l’approche de la Commission pour prolonger le système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Le Parlement a donc convenu le 24 mars (598 voix pour, 5 voix contre, 16 abstentions) de prolonger le SPG jusqu’à l’achèvement de ces négociations qui seront d’une importance capitale pour les pays en voie de développement, comme l’a rappelé mon ami Helmut Scholz.

L’adoption de la directive « permis unique » valide un compromis qui permet d’accorder des droits différents aux travailleurs immigrés

Le projet de directive «permis unique», sur lequel j’avais déjà alerté, a été voté ce jeudi 24 mars. Confirmant nos inquiétudes, il reprend la logique de différenciation des droits selon les origines, comme c’était le cas dans la directive Bolkestein, en l’appliquant désormais aux travailleurs issus de pays hors Union européenne.

Cette directive permettra d’établir entre les travailleurs européens et non-européens des différences de traitement selon qu’ils soient détachés, saisonniers, étudiants, résidents ou qu’ils maitrisent la langue. Ce qui accentuera leur mise en concurrence et leur précarisation.

Alors que ce texte avait été rejeté une première fois en décembre, il a fait l’objet d’une procédure accélérée et de tentatives pour retirer une partie du dossier à la commission Emploi où je siège, car les amendements que nous avions adoptés bloquaient les négociations sur ce texte.

Le texte adopté en plénière grâce aux voix de la droite (311 voix contre, 216 et 81 abstentions) ne tient pas compte des besoins des travailleurs et ne reflète pas du tout les demandes des syndicats français et européens.

Nous sommes résolument contre ce compromis qui met en place une concurrence systématique entre travailleurs et appelons à une égalité totale, de tous les droits des travailleurs, quelle que soit leur origine.

Vers une plus grande libéralisation du trafic aérien transatlantique

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 24 mars, la deuxième étape de l’accord UE/ États-Unis sur le transport aérien (accord « Ciel unique ») signé l’année dernière.

Cet accord permet une plus grande libéralisation des droits du trafic aérien (cabotage) et de l’investissement (aux États-Unis, la limite est actuellement fixée à 25% d’actions avec droit de vote).

La question des droits des passagers et des personnels doit également être abordée, mais via une structure conjointe UE/États-Unis. Celle-ci sera chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et de recommander de nouvelles initiatives en matière de procédures de sûreté aérienne ou de questions sociales.

Deux autres accords ont été conclus par l’UE en matière d’aviation avec le Vietnam et le Canada.

Conseil Européen : le talon de fer plutôt que l’action en faveur des peuples

Je suis intervenu en séance plénière du Parlement européen ce mercredi 22 septembre 2010 sur les conclusions du Conseil européen du 16 septembre dernier.

Voici le contenu de mon intervention.

Monsieur le Président du Conseil, Monsieur Van Rompuy,

Chers collègues,

Du Conseil européen, les grands médias n’auront mis en évidence que la sinistre polémique nourrie par le président français contre la Commission, pour défendre la chasse organisée en France contre une partie de la population européenne, les Roms.

Au nom des valeurs universelles, celles des droits humains, le gouvernement Français, mais aussi d’autres, doit cesser immédiatement cette stigmatisation, ces odieuses expulsions.

Et de la même manière, le groupe de la Gauche unitaire européenne demande que la directive dite  « Retour » de juin 2008, aussi baptisée directive de la « honte », tout comme l’accord de partenariat permettant le renvoi de réfugié Pakistanais soient  abrogés.

Quelle initiative allez-vous déployer pour sortir les populations Roms de la pauvreté, de la misère ? Car telle est la question fondamentale. Cette politique contre les migrants est en train de briser l’influence morale et politique que pourrait avoir l’Europe dans le monde. J’ajoute que le populisme anti-européen rabaisse la politique, nourrit la xénophobie, le nationalisme et les intégrismes, fécondant  ce que Berthold Brecht avait appelé « la bête immonde ».

Et au Conseil européen vous avez une nouvelle fois produit des conclusions très défavorables aux peuples et à l’idée européenne elle-même. J’en prends quelques exemples. 

Au moment même où l’ultralibéralisme enfonce le monde dans la crise, vous avez décidé, je cite votre texte, « de permettre des accords de libre échange ambitieux ». Vous avez décidé d’accélérer la construction du marché transatlantique, c’est à dire l’alignement de nos normes et droits sur ceux des Etats Unis, et une insertion plus grande dans l’OTAN.  Monsieur le président, le libre échangisme, la soumission aux Etats-Unis et la militarisation que vous proposez, vont fracasser l’Europe.

Vous évoquez en matière de politique étrangère le projet, je cite, « d’orientations stratégiques claires ».  De quoi s’agit-il exactement ?

 Une bonne politique étrangère ne devrait-elle pas consister à s’engager dans l’action contre la pauvreté, la famine, l’annulation des dettes, l’impulsion de la souveraineté alimentaire, le désarmement et la paix, une action énergique pour faire réussir le sommet de Cancún sur le climat ?  Pourquoi, alors que votre texte indique que nous sommes la première zone commerciale, n’engagez-vous pas le processus d’une taxation des transactions financières ? Que comptez-vous faire d’autre que ce texte mièvre, pour faire réussir et être actif dans le dialogue engagé entre l’Israël et la Palestine ? Je constate que vous ne parlez ni des frontières de 1967, ni de Jérusalem Est comme capitale, et que vous êtes d’une incroyable bienveillance sur la colonisation.

 Enfin, vous avez décidé de faire appliquer le talon de fer de l’austérité à travers de ce que vous appelez « le semestre européen », « la surveillance » avec la menace de sanctions contre les états.  Pourquoi cacher que la dette des Etats s’est aggravée non pas à cause d’un excès de dépenses sociales, mais à cause du soutien  permanent aux puissances de l’argent ?  Pourquoi n’y-a-t-il aucun grand projet industriel, de service, et agricole sur de nouvelles bases, et en coopération favorable à l’emploi ?

 Je voudrais savoir sur quelle base juridique vous comptez appliquer de telles « sanctions » qui aggraveraient encore la situation des Etats et des peuples.

 Nous sommes dans l’année européenne contre la pauvreté, quelles sont  les initiatives, les actes qui correspondent à cette proclamation ?

 Au delà des polémiques, les peuples doivent connaître exactement les contenus de vos conclusions qui sont contraires à leurs intérêts.

Le compte rendu de mes activités au Parlement européen

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