AVIS PRÉSENTÉ AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

 

Présentation de l’Avis sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises

En tant que membre de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales au Parlement européen, j’ai été chargé de rédiger un avis sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises.

Contexte

La politique sociale reste une compétence des Etats. Les politiques européennes, elles, ont un impact dans la définition de normes minimales, comme sur le temps de travail, ou de soutien, en débloquant des aides par exemple.

La présidente de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement, Pervenche Béres, la socialiste française, a décidé de ne pas se limiter aux seules politiques européennes d’appoint et de s’autosaisir sur certains sujets. Ce dont je la remercie.

Un moyen de faire valoir son opinion est la rédaction d’un Avis sur un rapport législatif d’une autre commission. Par exemple lorsqu’un dossier passe sur le temps de repos des femmes enceintes c’est la commission Femmes qui est déclarée compétente et saisie par le Parlement pour rédiger un rapport législatif. Mais cette question ayant une dimension sociale, notre commission « emploi » fait valoir sa position en fournissant un Avis qui suggère des mesures à incorporer dans le texte de rapport.

C’est le cas pour un ensemble de textes actuellement en discussion à la commission Affaires économiques du Parlement, qui cherchent à limiter la prise de risques et donc l’instabilité dans les établissements financiers (banques, fonds spéculatifs). Ces textes ont un impact qui va au delà des seules questions de réglementations économiques. Notre commission de l’Emploi et des Affaires sociales a donc décidé de donner son point de vue. Premièrement par un Avis rédigé par le socialiste danois M. Christensen sur un rapport portant sur les exigences de fonds propres dans les établissements financiers. Deuxièmement par l’Avis que nous avons rédigé sur les questions de déontologie liées à la gestion d’entreprises.

Contenu de l’Avis

Dans un premier temps, l’Avis que je présente reprend les principes de réglementation et de limitation du risque financier développés dans des recommandations de la Commission et précisés par l’Avis de mon collègue Christensen :

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPEEN (16 – 21 janvier 2010)