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Le Parlement s’est réuni en session à Bruxelles le 30 novembre et le 1er décembre, voici les principaux éléments 
débattus et votés lors de cette session.
Semestre européen : un manque de démocratie souligné mais une logique bien intégrée
Jeudi 1er décembre le Parlement européen a adopté (501 voix pour, 16 contre et 11 abstentions) le rapport de Pervenche Berès (Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) sur le « semestre européen pour la coordination des politiques économiques ». Ce rapport fait le bilan de la première année de cet exercice de contrôle des budgets nationaux par les institutions européennes.
Le principe du « semestre européen » est de donner à la Commission et au Conseil le pouvoir de contrôler le budget de chacun des Etats membres, avant même leur adoption par les Parlements nationaux. La procédure s’étend l’espace d’un semestre et se décompose en plusieurs phases : en début d’année la Commission fait des projections économiques et des recommandations générales pour chaque Etat membre. Sur la base de ces prévisions économiques, les Etats présentent leur projet de budget à la Commission et au Conseil, qui, après analyse, font leurs recommandations pour d’éventuels changements.
Le fait que les institutions européennes aient leur mot à dire avant même que les Parlements élus démocratiquement ne puissent se prononcer crée déjà un précédent dangereux car il fausse le débat national sur des orientations budgétaires préalablement fixées au niveau européen.
Mais le danger est encore plus grand. Avec les politiques d’austérité imposées partout en Europe au nom de la discipline budgétaire, le moment du vote des budgets nationaux est de plus en plus encadré par les institutions européennes. Non contente de surveiller ces budgets avec le semestre européen, la Commission a annoncé la semaine dernière des propositions législatives qui lui permettent de jouer un rôle actif jusque dans leur élaboration. Ces projets de directives poussent la logique du semestre européen encore plus loin en accordant à la Commission le droit d’intervenir directement dans la procédure budgétaire en amendant le budget des Etats en difficultés. Concrètement, si un Etat ne respecte pas les carcans budgétaires européens en décidant d’appliquer une grande politique de relance économique, il est fort probable que la Commission intervienne directement dans l’élaboration de son budget pour en réduire la portée. Dès leur mise en place j’ai dénoncé de tels outils.
Le rapport présenté par Pervenche Berès s’inquiétait lui-même de cette tendance : « Exprime ses inquiétudes concernant la légitimité démocratique de l’introduction du semestre européen ; considère que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est essentiel pour créer la légitimité démocratique et l’appropriation nationale nécessaire ».
Il demandait une participation plus active des Parlements dans le processus, un audit de la dette, une contre-expertise économique à celle de la Commission ou la consultation des partenaires sociaux, ou encore une prise en compte plus poussée des objectifs en matière d’emploi et pas uniquement en matière de contrôle de la dépense publique : « Invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi ».
Mais toutes ces suggestions intègrent le principe même du semestre européen : le contrôle des budgets nationaux par les institutions européennes -avec pour seul objectif la mise en place de l’austérité- n’est pas remis en question. Pour cette raison l’ensemble de notre groupe a voté contre ce rapport.
Voici ma déclaration à l’issue du vote :
La mise en place du semestre au début de l’année dernière a marqué la première étape d’un tour de vis général vers plus d’austérité.
En imposant aux Etats de communiquer les projets de Budgets aux institutions européennes avant même que ne soient consultés les Parlements nationaux, le semestre européen créait un dangereux précédent.
Cette logique, une fois imposée, n’a pas tardé à être suivie par des mesures encore plus drastiques transférant chaque fois un peu plus la souveraineté parlementaire vers les instances de contrôle européennes. Le Pacte de stabilité s’appuie sur cette architecture, tout comme les nouvelles propositions de la Commission qui visent à mettre les Etats en difficultés sous surveillance.
Le rapport de Madame Berès s’inquiète lui-même de la légitimité démocratique de ce processus. Mon groupe lui ne peut accepter cette austérité imposée aux peuples européens et demande en conséquence l’ouverture d’un vrai débat sur un nouveau projet européen émancipé des marchés financiers, et ayant pour objectif principal le progrès social, humain et écologique, et la sécurité de l’emploi.
Mario Draghi demande plus d’austérité avant que la Banque centrale européenne ne vienne en aide aux Etats
L’échec des sommets européens des 23 et 26 octobre pour stabiliser les marchés de la dette est apparu de manière flagrante dès la semaine qui a suivi. En l’espace de quelques jours, les gouvernements italien et grec sont tombés au profit de gouvernements de coalition dirigés par des technocrates se fixant pour objectif de faire leurs les recommandations européennes. Les principaux partis politiques grecs furent même obligés de s’engager par écrit à suivre ce programme, condition à tout nouveau versement européen.
La tournure prise par la crise de la dette européenne – qui menace désormais jusqu’aux pays « modèles » et crée un risque de raréfaction du crédit – démontre le rôle fondamental que doit jouer la Banque centrale européenne. Jusqu’à présent la BCE a toujours tenu ce rôle à reculons et parfois même contre sa volonté.
Se cachant derrière l’indépendance que lui garantissent les Traités, la BCE rechigne à intervenir pour calmer les marchés. Alors que la Réserve fédérale américaine a investi 2 800 milliards de dollars pour aider le gouvernement ainsi que les Etats américains en difficulté, la BCE n’a sorti que 200 milliards d’euros pour ramener de la stabilité sur les marchés. Mais sans pour autant que son action ait réellement cherché ou réussi à faire baisser les coûts des financements. En conséquence, les Etats européens déjà fragilisés le sont encore plus, contraints d’emprunter à des taux intenables alors que d’autres pays comme le Royaume-Uni disposent encore d’une banque centrale qui les protège.
Lors de son intervention, le nouveau président de la Banque centrale européenne a posé ses conditions : pas d’aide de la BCE sans un « approfondissement » de l’intégration budgétaire et fiscale, via un Pacte budgétaire « A mes yeux, ce dont a besoin notre union économique et budgétaire, c’est d’un nouvel accord budgétaire – une reformulation fondamentale des règles budgétaires, avec les engagements budgétaires mutuels que les gouvernements de la zone euro ont pris ».
Un changement des Traités, comme le souhaite l’Allemagne, prenant trop de temps, la BCE veut un engagement fort de la part des Etats pour une réduction drastique de la dépense publique : « Les pays sont sur la bonne voie pour réformer, mais un message crédible s’impose désormais. Ce pacte sera l’élément le plus important pour assurer la crédibilité à court terme ». Il a donc appelé à la création de ce Pacte tout en suggérant la possibilité d’autres changements plus importants dans les Traités : « D’autres éléments pourraient suivre, mais la séquence a son importance (…) Il est de prime importance de réussir à créer un pacte budgétaire partagé ».
Ainsi Mario Draghi fait la synthèse entre le besoin d’une action immédiate que lui permettrait ce Pacte et la demande de l’Allemagne d’une modification des Traités pour des sanctions plus rapides. La BCE aura aussi tenté de démontrer que nul ne peut lui dicter sa conduite, mais que, bien au contraire, c’est elle qui fixe ses conditions.
A cette intervention Nikos Chountis (GUE/NGL) a répondu : « L’objectif de stabilité des prix de la BCE s’est révélé être un désastre, surtout pendant cette crise. Le rôle de la banque doit être modifié. L’indépendance de la BCE est aussi extrêmement questionnable, l’institution étant clairement manipulée par les banquiers. Cela doit changer. Il faut établir un véritable contrôle parlementaire ».
De son côté Paul Murphy (GUE/NGL) a qualifié les demandes de la BCE à l’Italie et la Grèce de véritable « Ultimatum : Au cœur de la troïka, la BCE a fait pression de façon agressive en faveur des mesures d’austérité qui ont jeté les gens dans la misère. La BCE a été conspiratrice dans les coups silencieux portés à la Grèce et à l’Italie, remplaçant les gouvernements élus par des gouvernements de banquiers. Veuillez s’il-vous-plait cesser de prétendre, comme vous l’avez fait plusieurs fois aujourd’hui, que la BCE est de quelque façon indépendante. Elle est indépendante uniquement face à la vérification démocratique et à une quelconque responsabilité devant les gens ordinaires ».
Le Parlement vote pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Jeudi 1er décembre le Parlement a donné son assentiment à la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne par 564 voix pour, 38 contre et 32 abstentions.
Tout en soulignant qu’il reste encore des efforts à faire en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et qu’une réforme judiciaire est souhaitable, le Parlement a donné son feu vert pour l’adhésion de la Croatie. Après ses efforts pour enfin coopérer avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin d’inculper les criminels de guerre sur son territoire, le dernier point de blocage portait sur des différends frontaliers avec la Slovénie. Ces différents résolus, la prochaine étape est la signature d’un traité d’adhésion entre la Croatie et les Etats européens lors du Conseil des 8 et 9 décembre. Les pays européens et la Croatie auront ensuite une année pour ratifier ce Traité, avant une adhésion prévue le 1er juillet 2013. La Croatie deviendra alors le 28ème Etat de l’Union européenne. Nous avons voté pour ce rapport.
Un petit pas en avant pour les fonds de cohésion, un grand pas en arrière pour les fonds d’aide à la mondialisation
Jeudi 1er décembre, le Parlement a adopté en procédure rapide un texte permettant de relever la part européenne dans le financement des projets de développement régional des Etats membres les plus fortement touchés par la crise, sans accroître le volume total des fonds structurels pour chaque Etat membre.
En adoptant ce texte que notre groupe a soutenu, le Parlement permet à l’Union européenne de financer jusqu’à 95 % (soit un relèvement de 10% par rapport au précédent seuil) les projets européens dans les pays en difficulté. Le système de cofinancement exige que les Etats et/ou les collectivités locales prennent part au financement des projets, et bien souvent c’est trouver ces fonds – minoritaires dans le financement – qui pose problème. En relevant le seuil, l’Union européenne espère accélérer la mise en place de ces projets de développement : infrastructures, transports, réseaux électriques, internet, éducation, recherche. La Grèce, l’Irlande, le Portugal, la Roumanie, la Lettonie et la Hongrie sont concernés par cette mesure.
Le même jour, le Conseil des Ministres européens de l’emploi et du travail a pris une décision inverse sur le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds, qui bénéficie d’une enveloppe d’un demi-milliard d’euro par an, permet de financer des indemnités supplémentaires, des formations… pour des travailleurs victimes des suppressions massives d’emplois liées à la crise ou de délocalisations. Lors de chaque session parlementaire nous votons des crédits sur ce fonds, ainsi, tout récemment, 1,5 million d’euros a été attribué à 726 travailleurs portugais ayant perdu leur emploi dans la construction automobile.
Avec le début de la crise, le taux de co-financement avait été porté de 50 à 65 % jusqu’au 31 décembre 2011, également pour rendre ces fonds plus accessibles et plus rapidement. Le projet – qui a été rejeté par sept Etat membres sur vingt-sept – visait à prolonger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2013. En pleine période d’austérité budgétaire, Etats et/ou régions devront donc se débrouiller pour financer la différence.
Cette situation fait malheureusement penser aux crédits pour l’aide alimentaire eux aussi bloqués par une minorité d’Etats pour finalement arriver à un « compromis » qui enterre l’aide alimentaire après 2013. Ce comportement égoïste tend malheureusement à se développer et doit être combattu avec force, c’est pourquoi nous ne faiblirons pas, sur le dossier de l’aide alimentaire comme sur celui du fonds d’ajustement à la mondialisation, car c’est bien d’une plus grande solidarité européenne dont nous avons besoin.
Agir davantage contre le Sida
Pour la journée mondiale de lutte contre le Sida, le Parlement a adopté une résolution demandant des stratégies de prévention plus efficaces, et notamment un accès « abordable » aux contraceptifs.
En raison de cette position en faveur des contraceptifs, une petite partie de la droite n’a pas soutenu le texte (86 voix contre et 44 abstentions) ; mais le texte a été adopté à une large majorité (454 voix). La résolution rappelle notamment que, chaque année, 25 000 personnes sont contaminées par le virus dans l’Union européenne. Plus grave, 30 % des personnes infectées ne le savent pas.
La progression est certes moins rapide que dans les pays voisins (plus de 100 000 cas supplémentaires par an), il n’en faut pas moins « investir massivement dans le secteur de la santé » comme l’a précisé Marisa Matias (GUE/NGL) qui a précisé que « ce n’est pas encore le cas en raison de la crise économique et sociale ». Pour conclure son intervention elle a déclaré : « Il faut par ailleurs éliminer la discrimination, assurer un traitement équitable et aplanir les inégalités entre les personnes nécessitant assistance et traitement ».
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Ce jeudi matin 29 septembre 2011, un débat a eu lieu au Parlement européen sur la base d’un rapport de Mme Pervenche Berès sur ce que l’on appelle « le fonds d’ajustement à la mondialisation », un instrument financier utilisé pour venir en aide aux salariés licenciés de grandes entreprises.
C’est un sujet difficile en ce sens que ce fonds est évidemment utile pour soulager un peu les souffrances de salariés licenciés, mais évidemment il ne comporte aucun dispositif pour empêcher ces licenciements. Il arrive même que de grandes multinationales, après avoir touché des aides européennes, nationales ou régionales, pour s’installer dans un territoire, délocalisent, jettent les salariés au chômage pour augmenter leurs bénéfices et les dividendes des actionnaires et c’est la collectivité publique qui procède à un « traitement social » du chômage.
Cependant, au nom de l’aide à ces salariés je vote en général ces crédits sans pour cela atténuer le nécessaire combat contre les licenciements boursiers, pour le soutien aux petites et moyennes entreprises, souvent écrasées par les multinationales et surtout les salariés qui en sont toujours victimes.
C’est la raison pour laquelle je défends l’idée que des dispositifs européens soient mis en place contre les licenciements boursiers, les délocalisations et pour le développement d’un crédit public utile aux investissements, à la création d’emplois, à la réduction du temps de travail et à la formation.
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Voici mon intervention lors de ce débat :
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« Le fonds d’ajustement à la mondialisation » est utile pour soulager un peu les salariés victimes de licenciements.
Je soutiens la proposition de Mme Pervenche Berès d’allonger sa durée jusqu’en 2013 et d’abaisser le seuil de salariés pour les entreprises où est ouvert ce droit.
Je souhaiterais même que les salariés des petites et moyennes entreprises puissent y avoir accès, tant celles-ci sont peut-être les premières victimes de cette mondialisation capitaliste. Les grandes multinationales n’en sont pas victimes, elles en sont actrices. Par contre ce sont leurs salariés qui en sont victimes.
Mais je souhaiterais qu’on mette de l’argent, non pas seulement pour un traitement social, mais que l’Union européenne mette en place des dispositifs contre les licenciements boursiers et les délocalisations avec de lourdes pénalisations financières et juridiques des grandes sociétés qui pour augmenter leurs profits, rémunérer les actionnaires, licencient ou délocalisent.
Le fonds devrait servir aussi beaucoup plus à la réinsertion dans l’emploi stable et la formation permanente des salariés.
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A l’occasion de la présentation du programme d’activité de la Présidence belge de l’Union européenne, je suis intervenu en séance. Pour lire le texte de mon intervention cliquez ici.
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La crise globale qui se développe au sein de l’Union européenne provoque des inquiétudes mais aussi une recherche de compréhension et d’alternatives. Plusieurs milliers de personnes ont signé la pétition de soutien au peuple grec lancée par l’Humanité. Plus qu’un simple soutien, il s’agit d’un acte qui en appelle d’autres. Comprendre, expliquer ou construire une alternative sont autant de besoins qui se développement en France comme en Europe.
Autour de parlementaires européens, d’économistes, de syndicalistes, de représentants des mouvements sociaux et de citoyens, ce forum pluraliste et public a pour vocation de confronter perceptions et analyses afin d’engager la réflexion pour une Europe nouvelle.
Ils ont déjà annoncé leur participation :
Yannis Androulikadis (journaliste radio et syndicaliste), Nicolas Benies (économiste), Pervenche Berès (députée au parlement européen, membre du groupe socialiste, Présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen), Paul Boccara (économiste, historien), Jean-Pierre Brard (Député de la Seine-Saint-Denis, Maire Honoraire de Montreuil), Marie-George Buffet (secrétaire nationale du PCF, Députée de la Seine-Saint-Denis), Pascal Canfin (député au parlement européen, membre du groupe des Verts), Yves Dimicoli (économiste), Maryse Dumas (syndicaliste, postière), Ilda Figueiredo (députée au parlement européen, membre du Parti communiste Portugais), Monique Florenzano (Economiste. directrice de recherche au CNRS), Jacques Généreux (professeur d’économie à Science-Po, dirigeant du Parti de gauche), Thomas Händel (député au parlement européen, membre de Die Linke), Liem Hoang Ngoc (député au parlement européen membre du groupe socialiste, professeur d’économie à l’Université Paris 1), Michel Husson (économiste), Pierre Khalfa (membre du Conseil Scientifique d’ATTAC et porte-parole de l’Union syndicale Solidaires), Pierre Laurent (coordinateur national du PCF, Conseiller régional), Didier Le Reste (syndicaliste cheminot), Nasser Mansouri-Guilani (membre du Conseil économique et social), Savvas Rompolis (directeur de l’Institut grec du travail ), Aurélie Trouvé (co-présidente d’ATTAC), Kostas Vergopoulos (professeur d’Université en économie), Francis Wurtz (Député honoraire au parlement européen), des syndicalistes, des parlementaires européens…
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Contact : Bureau parlementaire de Patrick Le Hyaric, 164 rue Ambroise Croizat – 93528 Saint-Denis Cedex / solidariteeurope@yahoo.fr
Renseignements : 01 49 22 72 76 / 01 49 22 66 24
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Compte tenu du nombre de places limitées, inscription conseillée !
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Présentation de l’Avis sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises
En tant que membre de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales au Parlement européen, j’ai été chargé de rédiger un avis sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises.
Contexte
La politique sociale reste une compétence des Etats. Les politiques européennes, elles, ont un impact dans la définition de normes minimales, comme sur le temps de travail, ou de soutien, en débloquant des aides par exemple.
La présidente de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement, Pervenche Béres, la socialiste française, a décidé de ne pas se limiter aux seules politiques européennes d’appoint et de s’autosaisir sur certains sujets. Ce dont je la remercie.
Un moyen de faire valoir son opinion est la rédaction d’un Avis sur un rapport législatif d’une autre commission. Par exemple lorsqu’un dossier passe sur le temps de repos des femmes enceintes c’est la commission Femmes qui est déclarée compétente et saisie par le Parlement pour rédiger un rapport législatif. Mais cette question ayant une dimension sociale, notre commission « emploi » fait valoir sa position en fournissant un Avis qui suggère des mesures à incorporer dans le texte de rapport.
C’est le cas pour un ensemble de textes actuellement en discussion à la commission Affaires économiques du Parlement, qui cherchent à limiter la prise de risques et donc l’instabilité dans les établissements financiers (banques, fonds spéculatifs). Ces textes ont un impact qui va au delà des seules questions de réglementations économiques. Notre commission de l’Emploi et des Affaires sociales a donc décidé de donner son point de vue. Premièrement par un Avis rédigé par le socialiste danois M. Christensen sur un rapport portant sur les exigences de fonds propres dans les établissements financiers. Deuxièmement par l’Avis que nous avons rédigé sur les questions de déontologie liées à la gestion d’entreprises.
Contenu de l’Avis
Dans un premier temps, l’Avis que je présente reprend les principes de réglementation et de limitation du risque financier développés dans des recommandations de la Commission et précisés par l’Avis de mon collègue Christensen : Pour lire la suite
AU PARLEMENT EUROPEEN 
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