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Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg © Commission européenne
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Le Parlement européen s’est réuni du 13 au 16 février 2012 à Strasbourg.
Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.
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Aide aux sans-abris, la Commission botte en touche
Lundi 13 février le Parlement a débattu de la situation des personnes sans-abri suite à la vague de froid qui a fait plus de 600 morts à travers l’Europe.
La Commission a été peu claire : selon elle, c’est principalement aux Etats et aux autorités locales de prendre en charge ces personnes. Le discours qui a suivi, technocratique au possible, a exposé les initiatives de la Commission en matière d’entreprenariat social, de meilleur fléchage des Fonds européens, de partages d’informations pour lutter contre la pauvreté et de rapports que la Commission prépare sur le sujet.
Il est vrai que le rôle des acteurs de terrain et des collectivités locales est primordial, mais il est curieux que la Commission n’ait pas fait une seule mention du programme d’aide alimentaire qui bénéficie aux plus démunis, dont la fin est organisée par la Commission pour 2014.
Gabriele Zimmer (GUE/NGL) a souligné l’échec flagrant des politiques mises en place reflétées par les 600 morts constatées à travers l’Europe : « Les gouvernements nationaux ont l’obligation de protéger ces personnes, et les autorités locales devraient être aidées afin d’y parvenir. La Commission doit mettre en place un groupe de travail pour se charger des urgences dans certaines régions où les populations sont le plus touchées. Enfin nous avons besoin d’indicateurs communs et universels pour mesurer effectivement le niveau de pauvreté en Europe ». Rappelons que la réduction de 20% de la pauvreté fait partie des objectifs sociaux de la politique EU2020. Sans indicateurs communs il sera impossible de mettre un État devant ses responsabilités. Ce qui explique malheureusement le peu d’avancées sur cette question au sein des instances européennes.
Karima Delli (Verts/ALE), qui avait proposé une résolution en faveur d’une stratégie européenne pour les sans-abri, a exprimé sa « colère », dénonçant l’augmentation du nombre de sans-abri dans certains pays comme en Grèce où celui-ci a bondi de 25% en une année, et leur criminalisation comme en Hongrie, pays qui s’illustre encore une fois d’une bien mauvaise manière.
A son initiative, j’avais signé vendredi 10 avec d’autres députés, un « Appel pour une stratégie de l’UE pour les personnes sans-abri », que voici :
Silence glacial des responsables européens
Depuis une semaine, plusieurs dizaines d’européens sont morts de froid et les responsables de l’Union Européenne dorment. Sont-ils à ce point insensibles qu’ils ne perçoivent pas qu’on les attend solidaires et actifs devant la détresse des plus vulnérables. On estime à plus de 3 millions le nombre de sans-abri dans l’Union. En mettant dans la stratégie Europe 2020 un objectif de sortir de la pauvreté 20 millions de personnes, n’ont-ils pas réalisé que la pauvreté, ce ne sont pas uniquement des statistiques, mais avant tout des hommes, des femmes et des enfants qui souffrent dans leur chair ?
On ne gouverne pas l’Europe par l’indifférence.
Nous appelons à un sursaut. A un réveil. A un peu d’humanité. L’Europe serait-elle devenue incapable de se mobiliser ? Où est la réunion d’urgence ? Où sont les sommes qui devraient être débloquées sans délai ? Où sont les appels à ce que les gouvernements unissent leurs forces pour aider les faibles ?
Nous ne pouvons pas nous résigner à cette impuissance, à ce silence glacial. L’Europe doit se désengourdir.
Nous, députés européens, appelons M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, M. Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, et Mme Helle Thorning-Schmidt, Premier Ministre du Danemark et Présidente en exercice du Conseil de l’Union Européenne :
- à réunir d’urgences les représentants des gouvernements nationaux afin de s’assurer que, dans chacun des Etats membres, les mesures indispensables ont été prises afin de garantir le droit à un hébergement d’urgence pour les personnes dormant dans la rue,
- à mettre en place un fonds de secours pour aider les Etats membres qui n’auraient pas les moyens de faire face à cette situation critique,
- à mettre en œuvre sans délai la stratégie de l’UE pour les personnes sans-abri adoptée par le Parlement européen dans sa résolution du 14 septembre 2011
Fin du programme d’aide alimentaire en 2014
Mardi 14 a eu lieu un débat sur la déprogrammation du programme d’aide alimentaire aux plus démunis d’ici 2014.
Le Programme d’aide aux plus démunis créé en 1987 bénéficie à plus de 18 millions de personnes dans 21 Etats membres via 240 banques alimentaires européennes qui dépendent de cette aide. A la suite d’une plainte déposée par l’Allemagne – soutenue par le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République Tchèque – la Cour de justice européenne a décidé que la base juridique de cette aide était illégale. Il aurait donc fallu adosser cette aide non plus à la politique agricole commune mais à la politique de cohésion. Cependant la Commission proposait au passage de ramener son budget de 500 à 113 millions d’euros. Avec la forte mobilisation des organisations caritatives en France et en Europe, le débat a été porté sur la place publique, mettant les chefs d’État dans l’embarras.
Le compromis (élaboré entre A. Merkel et N. Sarkozy) proposé à la Commission agriculture n’est en fait rien de plus qu’un chantage aux subventions : l’aide alimentaire est maintenue pour 2012 et 2013 mais supprimée ensuite. Sachant que les organisations caritatives ont besoin que le Parlement européen débloque le plus rapidement possible les fonds, le Conseil a joué sur l’urgence. En faisant planer la menace que tout amendement au « compromis » ferait tomber la proposition, il a forcé la main au Parlement européen qui s’est prononcé pour le maintien de l’aide. Avec les autres députés de la Commission Agriculture chargée du dossier nous nous étions insurgés contre ce chantage, soulignant l’attitude détestable des gouvernements qui bloquent le maintien de l’aide.
Lors du débat, Younous Omarjee (GUE/NGL) a encore dénoncé cette position :
Ce qu’on nous demande de voter c’est la suppression en 2014 du programme européen d’aide alimentaire aux plus démunis, car aucune garantie n’a été donnée à ce jour pour le transfert de ce programme.
Disons-le, c’est une honte. Une honte qu’une minorité de blocage se soit organisée autour de l’Allemagne pour empêcher de donner à manger à ceux qui ont faim. Une honte révélatrice de ce qu’est devenue l’Union européenne qui sacrifie la solidarité sur l’autel de logiques ultralibérales et bureaucratiques.
Doit-on se résigner à l’idée que le projet européen concourt aujourd’hui à l’écrasement des plus faibles ? Quand il s’agit de trouver des milliards pour les banques, on détourne le droit. Quand il s’agit de faire l’aumône la plus élémentaire pour les plus démunis, on invoque des arguties juridiques.
Les positions de l’Allemagne, de la Cour de justice européenne et de ses juges – qui ont manifestement perdu tout contact avec la réalité – sont indéfendables.
Ces décisions nourrissent le désamour grandissant entre les peuples et l’Union européenne.
Le texte a été adopté le lendemain par une procédure permettant de ne pas le passer aux voix (afin d’éviter tout amendement qui aurait fait sauter l’accord et donc les fonds). Dans l’immédiat, les fonds seront assurés jusqu’à 2014. Puis plus rien. La mobilisation des associations caritatives est donc de première importance pour demander un nouveau programme d’aide alimentaire européen ambitieux, avec une base juridique solide, sans pour autant rogner sur les autres aides sociales européennes.
Une résolution qui n’aborde que partiellement les problèmes du secteur de la pêche
Mardi 14 février, le Parlement a débattu du futur de la politique commune de la pêche (PCP). Pour une fois, la résolution commune adoptée n’a pas porté uniquement sur la question des quotas de pêche.
Cette résolution, adoptée jeudi et cosignée par tous les groupes, demande de reconnaitre le « caractère multifonctionnel du secteur de la pêche et la valeur ajoutée qu’il apporte en produisant un vaste éventail de biens publics ». En effet, le secteur de la pêche n’est pas uniquement fournisseur de denrées alimentaires, il permet de maintenir une activité économique dans des zones côtières parfois éloignées des centres économiques, et a une forte valeur patrimoniale.
Pour autant, la politique actuelle entraine une mise en concurrence entre pêcheurs dont les vainqueurs sont les plus productifs : souvent les plus gros et rarement les plus écologiques. Ce système atteint ses limites notamment avec l’épuisement de la ressource halieutique.
La résolution propose une certaine « conditionnalité » des aides, favorisant les pratiques les plus respectueuses de l’environnement, qui sont finalement souvent le fait des petits pêcheurs. Elle demande également plus d’aides pour les petits ports de pêche qui sont touchés par les effets de la surpêche. Enfin, la question de la surexploitation de la ressource n’est pas oubliée afin d’ « éliminer les pratiques de pêches destructrices en assurant le repeuplement des stocks surexploités ».
Lors du débat, Joao Ferreira (GUE/NGL) a ajouté : « Outre son importance stratégique et sa contribution aux besoins nutritionnels, le secteur de la pêche est vital pour le bien-être socio-économique de plusieurs communautés ». Faisant référence aux pêches artisanales et côtières qui ne sont pas toujours prises en compte par les propositions de la Commission, de même que la concentration de la pêche dans les mains des plus grands opérateurs, il a précisé : « Jusqu’à présent, la PCP a négligé la nature multifonctionnelle de ce secteur et nous attendons de voir si la réforme de la PCP va améliorer la situation. Toutefois, certains signes venant de la Commission sont inquiétants ».
Il a proposé que « le nouveau fonds européen pour les affaires maritimes pourrait être associé à d’autres instruments tels que la politique de cohésion » en ajoutant que « nous devons garantir l’accès aux entreprises familiales à ce système de soutien ». Il a aussi appelé au rajeunissement du secteur par le biais de programmes de formation pour les jeunes et par la reconnaissance et le renforcement du rôle des femmes dans l’industrie de la pêche. Il a conclu en déclarant : « nous voulons une gestion décentralisée et durable de la pêche ainsi que la reconnaissance dans cette réforme des biens publics produits par le secteur ».
L’Union européenne n’écoute pas les producteurs laitiers et joue le « tout-concurrence »
Mercredi 15 février, les députés ont largement adopté le « Paquet Lait » par 574 voix pour et 97 contre. Cette modification de directive vise à libéraliser totalement le marché du lait, supprimant les quotas laitiers en 2015. Le texte déréglemente complètement les prix du lait à la production et met en péril les plus petites exploitations qui ne peuvent faire face aux spectaculaires variations de cours, comme on a pu le voir depuis 2008. C’est l’un des principaux points immédiatement dénoncés par l’European Milk Board.
La nouvelle directive limite tout regroupement de producteurs à un tiers de la production nationale et 3,5% de la production totale de l’UE. Face à eux existent déjà des groupes comme le néerlandais FrieslandCampina ou le danois Arla Foods, qui représentent respectivement 6,5% et 7,5% du marché de l’UE.
Avec ce texte, les relations déséquilibrées entre producteurs et consommateurs sont finalement sanctuarisées : il interdit aux producteurs de s’organiser de telle sorte qu’ils puissent être à égalité avec les transformateurs lors des négociations sur le prix et les quantités de lait. Ceux-ci fixent leurs conditions. Le nouveau texte impose aux producteurs les lois de la concurrence alors que le secteur de la transformation est en pleine concentration, ce qui crée des géants incontournables sur le marché du lait.
Pire, même la possibilité donnée aux producteurs de se regrouper pour négocier est optionnelle selon les Etats. Cela déséquilibre évidemment encore plus les relations producteurs-acheteurs au niveau du pays concerné, mais mine également toute tentative d’organisation des producteurs dans les autres Etats du fait du marché européen.
A l’exception du groupe de la Gauche Unitaire européenne, tous les groupes ont voté pour ce texte qui va porter de nouveaux coups aux producteurs de lait, à l’emploi, à la vie des territoires, à l’environnement.
« Sortez de vos Dogmes M. Monti, ils nous mènent à la ruine et au chaos »
Mercredi 15 a eu lieu au Parlement un débat en présence du nouveau Président du Conseil italien, Mario Monti. Ancien commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti a remplacé Silvio Berlusconi sans élections à la tête de l’Italie.
Dans son intervention, Mario Monti a vanté les mérites de l’austérité couplée à des mesures de croissance. Les deux ne semblent ne pas aller ensemble, mais M. Monti réussit ce tout de passe-passe en considérant toutes ses mesures de libéralisation du travail, de privatisation et de mise en concurrence comme des mesures de croissance. Se plaçant volontairement dans les cadres de l’austérité de la Commission, il s’est dit, en tant qu’italien, « content qu’on ait par le passé invité son pays à respecter une certaine discipline ».
Cette intervention alliant engagements sur la réduction des dépenses et promesses pour plus de concurrence a été chaleureusement accueillie par tous les groupes au Parlement européen. Jospeh Daul (PPE), chef du groupe conservateur, a salué ces politiques qui ont « valeur d’exemple pour les autres pays ». De même que les libéraux, les socialistes et les écologistes qui ont salué le bon travail de M. Monti et se sont réjouis que l’Italie soit sur la bonne voie.
Ci-dessous mon intervention :
Monsieur le Président,
Monsieur le Président Monti,
Je crains qu’une nouvelle fois avec ce débat on ne veuille tenter de camoufler l’absurde et détestable religion qui mène l’Europe au chaos: l’austérité. L’austérité pour les peuples.
Vous n’avez pas prononcé ce mot, M. Monti ! Vous nous avez parlé de discipline. Mais la discipline c’est toujours pour les peuples, pas pour les financiers comme en Grèce et dans d’autres pays.
Or, l’austérité s’avère être un poison mortel. Elle ne permet ni de rééquilibrer les comptes publics, ni de relancer l’économie, parce qu’elle sacrifie les salaires, la protection sociale, le travail et le bien être humain.
Vous avez parlé abondamment de démocratie. Mais de quelle démocratie parle-t-on quand vous même, M. Monti, vous détruisez le code du travail italien ?
Quelle démocratie, quand le pacte euro plus demande de sacrifier les conventions collectives et de ne plus négocier par branches ?
Quelle démocratie, quand c’est une troïka de personnes non élues – commission, banque centrale et FMI – qui dirige désormais certains pays ?
Quelle démocratie, quand dans les nouveaux traités à venir – pacte budgétaire et mécanisme européen de stabilité – on ne trouve que les mots « discipline », « surveillance », « sanction », « poursuites devant la Cour de Justice » pour ceux des pays qui ne seraient pas dans la norme « austéritaire » ?
Ce ne sont pas des traités pour la croissance et l’emploi.
Au nom du groupe de la Gauche Unitaire européenne (GUE/NGL) nous vous soumettons quelques vraies propositions susceptibles de relancer la croissance et l’emploi :
- la mise en place d’un salaire minimum européen et d’un revenu minimum comme notre parlement l’a voté ;
- la défense de la sécurité sociale publique ;
- l’invention d’un système de sécurité sociale professionnelle du travail en Europe ;
- la fin du dumping social et fiscal ;
- l’imposition du capital au même niveau que le travail ;
- une vraie taxe sur les transactions financières ;
- une alliance européenne contre le libre échange inégal avec l’instauration de visa de protection aux frontières en fonction du progrès social et de l’environnement ;
- un programme de grands travaux d’équipements utiles aux citoyens européens ;
- l’impulsion d’une nouvelle politique industrielle et agricole ;
- la défense des services publics ;
- l’impulsion d’une coopération pour le développement de la recherche de la formation et de l’éducation.
Ceci serait possible avec la création d’un fonds de développement humain, social et écologique, en lieu et place de ce mécanisme européen de stabilité, en lien avec le Banque centrale européenne qui doit pouvoir acheter tout ou partie des dettes des Etats par création monétaire et faire des crédits à 1%, directement aux Etats pour des projets de développement économique, sociaux, écologiques créateurs de travail stable et bien rémunéré.
Et, ne me répondez pas M. le Président du Conseil que les traités l’interdisent, puisque vous êtes en train de les changer dans le dos des peuples et contre les peuples, contre la démocratie !
Sortez de vos dogmes M. Monti ! Ils nous mènent à la ruine et au chaos au seul profit de la caste des puissants et des marchés financiers.
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Conseil européen, vers toujours plus d’austérité
Mercredi 15 décembre s’est tenu un débat sur le prochain Conseil européen qui aura lieu en mars et verra officiellement la signature du nouveau Traité budgétaire par les chefs d’État européens.
Toujours dans une autosatisfaction presque rituelle, les représentants de la Commission et du Conseil ont défendu mordicus et avec enthousiasme le rôle de leur institution. A M. Wammen, ministre danois des Affaires européennes, pour qui « la croissance est au centre des préoccupations » du Conseil, répondait M. Sefcovic, vice-président de la Commission chargé des relations inter-institutionnelles, pour qui « la Grèce n’a pas d’allié plus proche et de meilleur aloi que la Commission. La Commission travaille jours et nuits pour préparer le programme grec ». Les grecs apprécieront.
Jospeh Daul, groupe des conservateurs, pourtant toujours dans le sens des déclarations de la Commission, a quand même demandé des précisions sur les pensées de la Commissaire néerlandaise Neelie Kroes pour qui une sortie de la Grèce de la zone Euro serait un moindre mal. Du côté des libéraux, on est résolument avec la Commission : « les gens en ont marre, ils veulent des résultats. La Grèce a beaucoup promis mais peu agi », Alexander Graf Lambsdorff précisant qu’il fallait privatiser « tous les secteurs où l’État est trop présent », comme l’énergie, et « réduire l’appareil surdimensionné de l’État ».
De son côté Lothar Bisky, le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique, a demandé un « renversement » de la politique menée actuellement :
La situation dramatique en Grèce résulte de l’échec des politiques financière et économique européennes que la stratégie Europe 2020 ne va faire qu’aggraver.
Mon groupe s’est opposé depuis le début aux décisions unilatérales imposant l’austérité. Ce dont nous avons besoin ce sont des programmes pour stimuler une croissance durable ainsi que pour créer de l’emploi et des investissements dans l’environnement et l’éducation.
Un changement profond de la politique européenne s’impose au regard des crises grecque et européenne : il faut une politique qui protège les intérêts des peuples et non ceux des banques ! Il faudrait pour commencer que la Banque centrale européenne participe plus et que l’on se soustraie aux marchés financiers internationaux afin d’éliminer les opportunistes spéculant sur les obligations grecques, portugaises ou autres et ce faisant évincer la frénésie des marchés.
De fait notre groupe est allé cette semaine en Grèce, témoigner de notre solidarité au peuple grec.
Un accord d’échange Union européenne-Maroc qui menace l’agriculture européenne
Jeudi 16 décembre le Parlement a voté pour un accord de libéralisation des échanges avec le Maroc.
Avec les Verts, notre groupe Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique, avait pourtant déposé une résolution contre la conclusion de cet accord. José Bové, rapporteur sur ce dossier, s’était également opposé à sa signature, mais par 369 voix contre 225 et 31 abstentions, les tenants du libre échange ont pu imposer leurs vues. Il est à noter que les deux plus grands groupes, conservateurs et socialistes, se sont tous divisés sur cette question sensible.
Les dangers sont grands pour l’agriculture paysanne. Les assurances de la Commission qui souhaite accompagner l’accord de mesures de sauvegarde visant à suspendre les importations de produits agricoles dits sensibles (par exemple la tomate) et éviter une invasion de ces produits sur le marché européen sont loin de nous satisfaire tant on connait le penchant de cette Commission pour le libre échange.
Dans son intervention, Willy Meyer (GUE-NGL) a rappelé que l’accord commercial UE-Maroc ne bénéficiera qu’aux géants alimentaires européens ainsi qu’aux riches propriétaires terriens marocains tels que la famille royale : « Ce sera un tsunami pour les petits et moyens producteurs des deux côtés de la Méditerranée ».
Hongrie, la droite n’aura cette fois pas réussi à protéger M. Orban
Jeudi 16 février le Parlement a adopté, malgré l’opposition de la droite, une résolution critique sur les actions du gouvernement hongrois contre les droits fondamentaux et la démocratie.
Ce texte est passé d’une courte majorité : 315 voix pour, 263 contre et 49 abstentions. Il s’agit d’une résolution commune aux groupes des socialistes, libéraux, verts et Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique, qui met le gouvernement ultra réactionnaire de Viktor Orban face à ses responsabilités.
Le texte ne se contente pas de dénoncer la loi sur les médias, les réformes judiciaires ou les modifications de la Constitution qui n’ont pour but que de renforcer le parti au pouvoir, le Fidesz. Il envisage l’application de l’article 7 du Traité qui prévoit des sanctions contre les pays en violation avec les principes fondamentaux européens. Une délégation de la commission parlementaire des libertés civiles se rendra en Hongrie pour évaluer l’adéquation des lois hongroises et de l’action du gouvernement aux principes de l’Union européenne. Si ce rapport constate un « risque évident » de violation des valeurs communes, et qu’il est repris par la Conférence des Présidents, cet organisme – qui représente tous les groupes politiques avec un système de voix pondérées selon leur importance – pourrait demander à la Commission d’activer des sanctions.
Malheureusement, la décision finale restera entre les mains des gouvernements regroupés au sein du Conseil. Le parti au pouvoir en Hongrie est néanmoins déjà sérieusement égratigné par ces mises en garde.
Le groupe conservateur PPE, dont fait partie l’UMP, s’est montré solidaire du gouvernement Orban, tout comme il l’avait fait pour celui de Silvio Berlusconi lorsque ses politiques étaient dénoncées. M. Orban n’a cette fois pas réussi à réunir suffisamment de voix autour de sa propre résolution qui voulait laisser le temps au gouvernement hongrois de présenter sa défense. L’adoption de notre résolution commune est un premier pas positif, il nous faudra soutenir par la suite les enquêtes de la commission liberté civiles pour maintenir la pression sur les agissements détestables de ce gouvernement et de ses alliés d’extrême droite.
Voici la déclaration de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :
L’heure est aujourd’hui à l’action. L’ensemble des institutions européennes doit travailler à l’examen de la Constitution hongroise et des 300 lois votées récemment – dont 30 dites cardinales – pour établir précisément si celles-ci sont conformes aux principes et aux valeurs universelles des droits de l’Homme.
Je me réjouis du vote de cette résolution car c’est un signal politique clair. Je regrette que le PPE ne s’y soit pas associé. Les droits de l’Homme sont universels. Ils doivent être les mêmes pour les gouvernements européens et pour le reste du monde. C’est à cette seule condition que l’universalité des droits de l’Homme peut être reconnue. L’Union européenne doit balayer devant sa porte et aujourd’hui le Parlement européen a commencé à faire le ménage.
J’aurais aimé que cette résolution soit encore plus ferme sur certains points et qu’elle dénonce plus globalement nombre de dispositions discriminatoires, telles que les persécutions grandissantes contre les homosexuels en Hongrie. La résolution ne traite pas non plus des nouvelles lois sur l’éducation qui font peser une réelle menace sur la diversité de l’enseignement et l’égalité d’accès à l’éducation. La Commission européenne a brillé par sa lenteur dans la mise en place des procédures. Le Parlement européen aurait dû critiquer clairement cette inertie.
Syrie, une résolution ambigüe
Jeudi 16 février le Parlement a adopté à main levée une résolution sur la Syrie. Si le texte condamne très justement les exactions du régime syrien envers sa population, il comporte certaines ambiguïtés sur les actions à mener.
La résolution adoptée condamne « la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population », « les tortures », et « les violations des droits de l’Homme ». Elle déplore les votes de la Russie et de la Chine qui bloquent toute résolution de l’Organisation des Nations Unies, ce que le régime syrien interprète comme « un feu vert pour intensifier la répression ». Il est aussi demandé à la Russie d’arrêter ses livraisons d’armes au régime syrien.
Cette résolution qui soutient « résolument » « les aspirations » du peuple syrien continue de demander au régime -comme la diplomatie européenne- « d’abandonner immédiatement le pouvoir », et suggère en conséquence aux Etats européens qui ne l’ont pas encore fait de « rappeler tous les ambassadeurs en poste en Syrie et de geler les contacts diplomatiques ».
Concernant les actions, il est suggéré que la délégation de l’Union européenne à Damas -mais aussi « partout ou cela est nécessaire »- se renforce d’une « capacité humanitaire », car l’une des stratégies du régime syrien consiste à priver les populations insurgées de soins ou d’accès aux hôpitaux. Cela semble une bonne chose, cependant l’action humanitaire prônée laisse quelques doutes, notamment sur la demande de « mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque ». Ce type de corridors consiste généralement en une zone non-armée, où la population peut se réfugier sans être inquiétée par les forces du régime qui y sont interdites.
La mise en place de corridors sous-tend leur protection par une force militaire afin d’éviter tout raid des forces armées loyales contre les populations présentes. La pratique montre que ces « havres » sont aussi très souvent utilisés comme base de repli des forces rebelles qui n’y sont pas inquiétées, ce qui pose plusieurs questions: qu’elle serait cette force? Qui la commanderait ? Avec quel mandat ?
La ministre des affaires étrangères danois qui représentait Catherine Ashton lors du débat a reconnu que la question était ouverte au sein de la diplomatie européenne et surtout qu’un tel type de corridors « nécessite une large coopération internationale et des unités de combat pour le protéger ».
Le flou demeure autour de cette demande de corridor et des interprétations favorables à une intervention armée qui peuvent en découler. En effet, la résolution demande également à l’UE « d’accroitre le soutien politique, technique, en matière de communication et humanitaire en faveur de l’opposition ».
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Le 9 janvier dernier, je posais une question écrite à la Commission européenne sur la « Surveillance des dispositifs médicaux en lien avec le scandale PIP« , du nom de cette société qui avait fourni sciemment des prothèses mammaires non conformes, mettant ainsi en danger la vie de centaines de milliers de femmes à travers le monde. Ce scandale révélait tragiquement les insuffisances de la réglementation.
La Commission compte renforcer la surveillance sur les organes nationaux habilités à autoriser un produit, améliorer la coordination et centraliser le signalement d’incidents. Elle précise aussi que le scandale PIP est passé entre les mailles de la surveillance par une falsification des documents fournis par PIP.
Voici la réponse de la Commission à ma question :
FR
E-000159/2012
Réponse donnée par M. Dalli
au nom de la Commission
(16.2.2012)
La Commission envisage, dans le contexte des propositions législatives visant à la révision du cadre réglementaire de l’Union européenne sur les dispositifs médicaux prévue pour 2012, de renforcer la traçabilité des dispositifs médicaux par la mise en place d’un système d’identification unique des dispositifs fondé sur l’analyse des risques.
Conformément aux trois directives régissant les dispositifs médicaux, les directives 90/385/CEE du Conseil[1], 93/42/CEE du Conseil[2] et 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil[3], les organismes dits «notifiés» désignés par les États membres sont associés à l’évaluation de la conformité desdits dispositifs. L’un des principaux axes de révision envisagés par la Commission est le renforcement du contrôle sur les organismes notifiés, afin de garantir que tous les organismes désignés s’acquittent de leurs tâches selon les mêmes normes élevées. Ce renforcement passera notamment par le contrôle de la désignation des organismes, leur suivi et la possibilité qu’un comité d’experts au niveau de l’Union puisse examiner les différentes évaluations de la conformité des dispositifs à haut risque.
La Commission envisage également d’améliorer la vigilance et la surveillance du marché en accroissant la coordination entre les autorités nationales compétentes, par la centralisation du signalement des incidents, l’analyse des tendances, une évaluation coordonnée et, au besoin, des mesures prises à l’échelle de l’Union. En vertu de l’article 168 du TFUE, les recommandations aux patients ou au public devraient toutefois rester de la compétence des États membres.
Il convient de souligner que, dans l’affaire en question, le fabricant, la société Poly Implant Prothese, a frauduleusement utilisé un silicone de mauvaise qualité, différent de celui déclaré dans la documentation technique adressée à l’organisme notifié au cours de la procédure d’évaluation de la conformité. Néanmoins, la Commission utilisera cet incident dans une «simulation de crise» qui permettra d’analyser en profondeur les points faibles du système actuel et, au besoin, de proposer des modifications qui seraient intégrées dans la révision envisagée.
Le 30 janvier dernier, le Conseil européen a adopté deux nouveaux traités européens, sur injonction de M. Sarkozy et de Mme Merkel.
L’un s’appelle Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire (TSCG). L’autre a pour nom Traité instituant un mécanisme européen de stabilité (MES).
Les deux sont liés. L’un édicte la politique d’austérité, l’autre est un instrument qui conditionne toute aide du MES à la mise en œuvre de ces choix de réduction des dépenses publiques et sociales.
Il n’y a ici aucune place pour quelque aménagement ou réorganisation que ce soit : tout ce texte est inacceptable.
Le traité MES sera soumis au parlement français le 21 février. Toute la gauche doit se rassembler pour les combattre et les mettre en échec lors du vote. Tant qu’à modifier le traité de Lisbonne, l’efficacité commanderait de changer les missions de la Banque centrale européenne et de lui permettre d’initier un nouveau système de crédit. Elle pourrait prendre tout ou partie de la dette des Etats et prêter directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées, c’est-à-dire aux alentours de 1%.
Il n’y a aucune fatalité aux choix actuels. Ils ne sont dictés que par le service aux marchés financiers.
Voter ces textes reviendrait par avance à accepter d’être matraqués après les élections présidentielles : diminution des retraites et des pensions, diminution des services publics, nouveaux déremboursements de médicaments, impôts sur les allocations familiales, augmentation de la TVA… C’est une purge qui se prépare. Ne laissons pas faire !
Ci-dessous, vous trouverez quelques éléments d’information sur le MES, ainsi que le texte intégral. Lire le reste de cette entrée »
A travers toute l’Europe, des dizaines de milliers de personnes ont manifesté ce samedi 11 février pour dénoncer l’Accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous l’acronyme ACTA pour l’anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement. Cet accord, signé à Tokyo le 26 janvier dernier par les représentants de l’Union européenne et de 22 Etats membres – dont la France – comporte de nombreux dangers pour nos libertés fondamentales. Il devra néanmoins être adopté par le Parlement européen pour entrer en vigueur.
L’ACTA affiche vouloir protéger le droit de propriété intellectuelle, considérant la contrefaçon au sens large, en passant par les marchandises, les médicaments, jusqu’au téléchargement illégal sur internet. Sous cette volonté affichée, le texte donne pleins pouvoirs aux grandes entreprises et aux pays les plus riches de la planète ; il permettrait de sanctionner des activités aussi ordinaires que le partage d’articles sur internet, la copie privée d’une œuvre achetée en toute légalité… même les médicaments génériques pourraient être concernés.
A la faveur de fuites organisées, l’opinion publique finit par être alertée sur cet accord discuté dans le plus grand secret depuis 2007. La gauche du Parlement européen a dénoncé cette méthode à de nombreuses reprises, réclamant la transparence totale sur les négociations en cours. Au mois de mars 2010, j’intervenais en séance pour réclamer le texte de l’accord, et le Parlement européen adoptait une résolution « sur la transparence et l’état d’avancement des négociations ACTA ». Une déclaration écrite « sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé » a même pu être adoptée au mois de septembre de la même année.
Le relatif consensus autour de la méthode employée pour négocier cet accord ne se retrouve cependant pas sur le fond du texte. Le 24 novembre 2010, nous déposions avec plusieurs groupes du Parlement européen une proposition de résolution commune très critique, émettant de sérieux doutes sur le contenu de l’accord, s’inquiétant de la préservation des acquis de l’Union en matière de droits fondamentaux et de protection des données privées et personnelles et rappelant à la Commission la demande d’étude d’impact de la mise en œuvre de l’ACTA avant de parapher l’accord. Notre proposition a été rejetée, c’est une résolution soutenue par la droite du Parlement européen qui a été adoptée par 331 voir pour, 294 contre et 11 abstentions, considérant « l’intérêt des exportations communautaires et de la protection des détenteurs de droits » bien plus important que les libertés civiles.
L’Allemagne, Chypre, l’Estonie, les Pays-Bas et la Slovaquie n’ont pas signé l’accord lors de la cérémonie organisée au Japon le 26 janvier dernier. Plusieurs gouvernements ont annoncé qu’ils n’avaient pas l’intention de ratifier l’accord, suspendant ainsi le processus. Hier, Martin Schulz, le nouveau président du Parlement européen a sévèrement critiqué le projet, « déséquilibré » dans sa forme actuelle et invité les signataires à le modifier.
Au Parlement européen, les consultations devraient débuter le 27 février prochain. Nous resterons mobilisés pour que ce texte liberticide ne soit pas adopté.
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Espagne, février 1936. Le Front populaire remporte les élections. Le général Franco prend la tête d’un soulèvement nationaliste qui déclenche la guerre civile en juillet. La quasi totalité des pays européens signent un pacte de non intervention, ce qui n’empêche pas l’Allemagne nazie et l’Italie fasciste de soutenir activement le camp nationaliste.
Les antifascistes du monde entier s’organisent, les Brigades internationales, composées de volontaires venant de 53 pays, se battent aux côtés des Républicains de 1936 à 1938. Pour nombre d’entre eux au sacrifice de leur vie.
Afin de préserver la mémoire de ces Brigadistes internationaux, nous avons déposé la déclaration écrite suivante au Parlement européen.
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0005/2012
Déclaration écrite sur la mémoire des Brigades internationales et de leur combat contre le fascisme en Espagne
Le Parlement européen,
– vu l’article 123 de son règlement,
A. Considérant la formation, il y a 75 ans, en octobre 1936, des Brigades internationales pour venir en aide au gouvernement élu démocratiquement en Espagne;
B. Considérant que les Brigades internationales se sont opposées au coup d’État du général Franco, qui recevait le soutien inconditionnel d’Hitler, de Mussolini et de Salazar;
C. Considérant que de 1936 à 1939, environ 35 000 volontaires de tous les continents se sont engagés en faveur de la défense de la République espagnole et ont, par conséquent, grandement contribué au combat contre le fascisme en Europe;
1. se félicite que tous les brigadistes encore en vie aient obtenu la citoyenneté espagnole à titre honorifique en 1996 et que le gouvernement français les assimile, en tant qu’anciens combattants, aux membres de la Résistance,
2. invite les États membres à préserver la mémoire des brigadistes internationaux dans leur pays d’origine, à ériger des monuments et des mémoriaux en hommage à leur combat et à rassembler des témoignages afin que les générations futures soient informées de la lutte qu’ils ont menée contre le fascisme en Europe,
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.
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AU PARLEMENT EUROPEEN 
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