COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (12-15 décembre 2011)

Le Parlement s’est réuni du 12 au 15 décembre à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Conseil européen de Bruxelles

Mardi 13 décembre nous avons débattu des résultats du Conseil européen des 7 et 8 décembre. Ce Conseil européen a validé un resserrement drastique de la discipline budgétaire qui sera mis en place par un pacte d’austérité pour les peuples.

Herman Van Rompuy, le président du Conseil, et José Manuel Barroso, le président de la Commission, sont tous deux venus présenter les conclusions de ce 16ème sommet depuis la crise de l’Euro.

Les mesures adoptées au Conseil européen :

➨    Une règle budgétaire est fixée pour encadrer le « déficit structurel » à 0,5 % des richesses produites. Pour obtenir le déficit structurel, on retranche au déficit d’un Etat la charge de la dette et les effets de cycle (croissance ou récession). En l’occurrence, la différence ne devra pas dépasser les 0,5%.

Le Conseil propose de faire inscrire ces critères dans les constitutions nationales, avec un mécanisme de réduction automatique des dépenses. La Cour de justice européenne sera chargée de vérifier la bonne application de ces règles.

Avec un tel mécanisme adossé à des mesures automatiques pour réduire les dépenses, toute politique d’investissement ambitieuse est impensable.

➨    Le Pacte de stabilité, avec ses fameuses limites de 3% de déficit et 60% de dette publique par rapport aux richesses produites, est renforcé. En septembre Parlement et Conseil étaient arrivés à un accord donnant la possibilité aux Etats de bloquer les sanctions en cas de dépassement de ces seuils. Trois mois plus tard, les chefs d’Etat européens sont revenus sur cet accord pour donner à la Commission un plus grand pouvoir de sanctions auquel les Etats pourront difficilement s’opposer.

La Commission doit bientôt se prononcer sur cinq Etats en difficulté qu’elle pourrait sanctionner par des amendes allant jusqu’à 0,5% de leur richesse, dont la Belgique, Malte, Chypre, la Pologne et la Hongrie.

 ➨    Le semestre européen, qui permet d’ausculter les budgets au niveau européen avant qu’ils ne soient votés, sera  prolongé et la Commission pourra intervenir dans le processus menant à l’adoption du budget par les Parlements nationaux. Les Etats en difficulté seront obligés de négocier un « programme de partenariat économique » avec la Commission et le Conseil qui fixera les orientations de leur politique économique et dont l’application sera « surveillée ».

➨    Il n’est toujours pas demandé à la Banque centrale européenne d’intervenir significativement pour racheter les dettes des Etats et l’Allemagne refuse l’augmentation des capacités financières du fonds de stabilité (500 milliards d’euros).

 Preuve de l’échec du précédent sommet d’octobre, les chefs de gouvernement reviennent sur l’un de ses points principaux consistant à faire participer les investisseurs privés à la restructuration de la dette grecque, ce qui impliquait des pertes pour les investisseurs, chose à laquelle se refuse le Fonds monétaire international. Ce nouveau sommet revient sur les standards du FMI en protégeant à tout prix les investisseurs, aux dépens des Etats qui supportent la dette.

Le débat :

MM. Barroso et Van Rompuy se sont tous deux félicités des résultats de ce sommet. A ceux qui pensent que la Banque centrale n’en fait passez, H. Van Rompuy a rappelé que celle-ci n’est pas un instrument de solidarité, mais de stabilité, mettant la responsabilité de la crise sur le « fait que les Etats membres ont attendu trop de longtemps pour agir ».

Pour sa part J.M. Barroso, fidèle à son habitude, a  énuméré les actions en cours et les propositions législatives à venir, plaçant de temps en temps le mot « solidarité » et présentant la proposition d’Eurobonds comme la panacée. Il a appelé à « aller plus loin » dans l’architecture qui se met en place, regrettant le véto anglais qui oblige un pacte intergouvernemental plutôt qu’un traité qui aurait accru le pouvoir de la Commission.

Finalement seuls les députés issus de la droite européenne se sont montrés satisfaits. Socialistes et Verts ont dénoncé cette marche à l’austérité sans un mot sur la croissance et les emplois, et même le chef des libéraux, Guy Verhofstadt s’est montré très critique : « Il faut avoir l’honnêteté d’admettre que nous ne maîtrisons rien et que la fin de la crise n’est pas à l’horizon », précisant « la discipline sans la solidarité ce n’est pas vraiment l’Union ».

Lothar Bisky le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique a montré le même pessimisme : « Il ne fait aucun doute que le Conseil européen n’a pas réussi à apporter des solutions pour résoudre la crise financière mondiale […] La taxe sur les transactions financières doit désormais être implémentée au plus vite. Les nouveaux produits financiers les plus dangereux doivent tout simplement être interdits. […] La politique des 15 dernières années nous a menés à la crise et doit par conséquent être stoppée et inversée. Le meilleur exemple de ce manque de confiance et de ce déni démocratie est la mise en place de gouvernements de technocrates. Il est ironique de constater que les banquiers responsables de la crise sont aujourd’hui aux commandes – choisir des voleurs pour attraper les voleurs. La seule question restante est de savoir combien de temps la patience et l’endurance des citoyens va subsister.

L’élimination du Parlement européen de la mise en place d’une union fiscale et le fait que les représentants élus des peuples vont à peine pouvoir observer le processus de rédaction de l’accord est une disgrâce. C’est une autre pierre à l’édifice de la frustration et un désenchantement grandissant dans les politiques ».

Aide au plus démunis, le Conseil fait un chantage honteux au Parlement

Lundi 12 décembre nous avons débattu en Commission agriculture de la proposition de compromis des chefs de gouvernement européens pour le futur de l’aide alimentaire européenne.

Le Programme d’aide aux plus démunis créé en 1987 bénéficie à plus de 18 millions de personnes dans 21 Etats membres via 240 banques alimentaires européennes qui dépendent de cette aide. A la suite d’une plainte déposée par l’Allemagne – soutenue par le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République Tchèque – la Cour de justice européenne a décidé en avril que la base juridique de cette aide était illégale. Il aurait donc fallu adosser cette aide non plus à la politique agricole commune mais à la politique de cohésion. Cependant la Commission proposait au passage de ramener son budget de 500 à 113 millions d’euros. Avec la forte mobilisation des organisations caritatives en France et en Europe, le débat a été porté sur la place publique, mettant les chefs d’Etat dans l’embarras.

Le compromis (élaboré entre A. Merkel et N. Sarkozy) proposé à la Commission agriculture n’est en fait rien de plus qu’un chantage aux subventions : l’aide alimentaire est maintenue pour 2012 et 2013 mais supprimée ensuite. Sachant que les organisations caritatives ont besoin que le Parlement européen débloque le plus rapidement possible les fonds, le Conseil a joué sur l’urgence. En faisant planer la menace que tout amendement au « compromis » ferait tomber la proposition, il a forcé la main au Parlement européen qui s’est prononcé pour le maintien de l’aide.

Tous les députés présents à cette réunion comme aux réunions de négociations se sont insurgés contre ce chantage, regrettant l’attitude détestable des gouvernements qui bloquent le maintien de l’aide. C’est donc à contrecœur que nous avons adopté le compromis proposé pour assurer aux banques alimentaires les financements dont elles ont besoin. Les fonds seront assurés jusqu’à 2014, mais il nous faudra continuer à agir avec les organisations caritatives pour un programme d’aide alimentaire européen ambitieux après 2014, et en aucun cas laisser ce compromis franco-allemand mettre fin à ce programme qui représente tant pour les européens les plus démunis.

Permis unique, une directive Bolkestein pour les travailleurs non-européens

Mardi 13 décembre la Parlement a adopté le rapport sur le Permis unique dont j’ai suivi les travaux pour notre groupe.

Ce permis unique crée un ensemble de droits communs pour les travailleurs venant de pays hors Union européenne en matière de salaires, de conditions de travail, de droit du travail, de reconnaissance des qualifications et d’accès aux services publics. Il permet également de réduire les formalités avec une procédure unique pour la demande de permis de travail et de résidence, le guichet délivre une réponse dans les quatre mois.

C’est là un progrès malheureusement miné par de nombreuses exceptions : certains droits comme l’accès à la protection sociale et au logement social peuvent être limités par les Etats et surtout le texte ne s’applique pas à tous les travailleurs de l’étranger. Il se limite en effet à ceux qui restent au delà de six mois. De nouveaux textes sont en préparation pour ceux qui restent moins longtemps : travailleurs saisonniers ou détachés par une entreprise. Ces nouveaux textes sont autant de possibilités de créer des catégories différentes de travailleurs avec des droits non homogènes avec lesquelles certaines entreprises n’hésiteront pas à jouer.

On verrait alors se mettre en place une mise en concurrence à l’image de celle de la directive Bolkestein, entre travailleurs locaux, ceux bénéficiant du permis unique et les saisonniers et détachés. Une proposition contraire à l’égalité totale de traitement que nous demandons pour tous les travailleurs quelle que soit leur origine. Les arguments que nous défendions avaient prévalu il y a un an lorsque le texte a été rejeté une première fois. Mais à peine ce rejet enregistré le texte revenait en discussion en commission pour finalement arriver au même résultat.

Pour Cornelia Ersnt (GUE/NGL), « La procédure de demande unique pour les permis de résidence et de travail lie de façon inacceptable le permis de résidence à l’emploi et ne permettra pas aux résidents de pays tiers de jouir des mêmes droits que les citoyens européens.

Le travail sur cette nouvelle disposition s’annonçait prometteur au début mais se termine lamentablement. Ce n’est en aucun cas le passage vers une simplification des procédures pour des citoyens de pays tiers désirant travailler dans une Europe ouverte.

La marge est inacceptable – la réglementation sera valide seulement pour l’État membre d’émission et non pour l’Union européenne dans son ensemble. De plus, la réglementation ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens s’ils ont la nationalité d’un pays tiers, ni aux travailleurs saisonniers, ni aux travailleurs détachés, ni aux personnes qui sont sous la protection internationale ou temporaire. Par conséquent, différentes castes de citoyens de pays tiers avec des droits différents vont émerger ».

Déclaration des droits européens, un progrès pour le droit des suspects en Europe

Le Parlement a adopté mardi 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions une directive créant un ensemble de droits pour les suspects lors de leur arrestation.

La proposition originale visait à créer un texte simple et compréhensible informant toute personne arrêtée de ses droits à bénéficier d’une traduction, à connaître les charges retenues ainsi que d’avoir un avocat. Elle a été complétée par les députés qui y ont ajouté le droit de garder le silence, de contacter sa famille, et de bénéficier des soins médicaux urgents. Notre groupe a soutenu ce texte.

Accords de pêche Union européenne-Maroc, le plaidoyer de la Commission n’aura pas suffi

Jeudi 15 décembre les députés européens ont rejeté la demande de la Commission de prolonger un accord de pêche avec le Maroc.

Cet accord permettait aux navires européens de venir pêcher dans les eaux marocaines mais également le long des côtes du Sahara occidental occupé par le Maroc et dont la souveraineté n’a jamais été reconnue par l’ONU. Cet accord ne respectait donc pas le droit international et méprisait le droit des Sahraouis à pouvoir bénéficier et à être consultés sur l’utilisation de leurs ressources.

La Commissaire à la pêche Maria Damanaki a bien essayé de rassurer les députés, mais ses explications selon lesquelles l’accord serait revu pour « respecter pleinement le droit international » et pour que les « populations concernées tirent des avantages économique de cet accord » n’ont pas suffi à convaincre. Les députés ont donc refusé d’accorder un chèque en blanc à la Commission sans garanties sur ces points. Par 296 voix pour, 326 contre et 58 abstentions ils n’ont pas soutenu la prolongation de l’accord, mais ont demandé à la Commission dans une autre résolution d’en négocier un nouveau évitant la surexploitation de la ressource et bénéficiant également aux populations locales, en particulier au peuple sahraoui.

Pour Joao Ferreira (GUE/NGL) cet accord « révèle les propres inconsistances et contradictions de la commission », ajoutant : « Cet accord est illégal au regard de la loi internationale. Il implique l’exploitation de ressources naturelles dans le Sahara de l’Ouest sur lequel le Maroc n’a pas la souveraineté.

En incluant les eaux du Sahara de l’Ouest, cet accord viole les lois internationales et toutes les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies à ce sujet, tout particulièrement la résolution de 2009 sur les intérêts des peuples des territoires non-autonomes. Les accords de pêche avec des pays tiers doivent résulter de l’expression libre de la volonté souveraine des pays et des peuples concernés et ne doit pas servir de couverture au pillage des ressources naturelles comme c’est le cas ici ».

Fonds d’ajustement à la mondialisation

Jeudi 15 décembre, le Parlement a débattu de la décision des gouvernements européens de rendre les aides du fonds d’ajustement à la mondialisation plus difficiles à obtenir.

Ce fonds bénéficie d’une enveloppe d’un demi-milliard d’euro par an. Chaque session parlementaire nous votons des crédits de ce fonds pour des travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de délocalisation ou de suppressions massives dans des secteurs touchés par la crise. Ces aides permettent de financer des indemnités supplémentaires ou des formations.

Avec le début de la crise, le taux de co-financement européen (le reste étant à la charge de l’Etat ou des autorités locales) avait été porté de 50 à 65 % et de mesures avaient été prises pour rendre ce fonds plus accessible et plus rapidement. Il avait été proposé de prolonger ce régime exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2013, mais ce projet a été rejeté par sept Etat membres sur vingt-sept. En conséquence les Etats ou régions devront financer les 50% restant au lieu de 35% ; ce qui est énorme en période d’austérité budgétaire et pénalise encore davantage les Etats déjà en difficulté.

Ilda Figueiredo (GUE-NGL) a exprimé son indignation face au refus du Conseil de prolonger la dérogation, estimant qu’il est nécessaire de relancer ce fonds pour aider les pays qui font face aux plus grandes difficultés financières et sociales : « Le cofinancement de 35% requis par les États membres pour soumettre des projets a déjà rendu la situation plus difficile pour ces pays. Si nous décidons désormais que le financement ne sera accordé qu’aux cas extrêmes et limités de relocalisation de multinationales, alors la plupart des cas à venir seront exclus. Cela démontre simplement un manque de solidarité de l’Union européenne ».

Le même jour, le Parlement européen décidait un financement exceptionnel pour l’entreprise Renault

La demande de Renault portait sur le financement européen d’une partie des indemnités de départ et de formation que l’entreprise a versé en 2009 à 3 582 des ses anciens salariés licenciés sur plusieurs sites industriels (Guyancourt Aubevoie, Sandouville, Douai, Maubeuge et Rouen). Dans le cadre du « Plan Renault Volontariat », l’entreprise proposait également à ses employés des départs anticipés à la retraite, en faisant abstraction de la réforme qui allait venir. Avec cette réforme, plus d’une centaine de salariés du site de Sandouville ont perdu leur retraite à taux plein.

Les élus progressistes du Parlement européen avaient décidé qu’une partie des fonds accordés (7 millions d’euros sur 24) serait suspendue tant que la situation de ces travailleurs ne serait pas clarifiée par Renault. Faisant abstraction de la décision des députés, le service juridique du Parlement a refusé l’amendement validé en Commission Emploi et cherché à imposer le plein versement de l’aide, sans conditions.

Refusant de se faire forcer la main, les élus des groupes progressistes ont voté contre le versement de cette aide. Les salariés licenciés n’étaient pas pénalisés par ce blocage, ayant déjà perçu leurs indemnités, tandis que l’entreprise Renault était contrainte d’avancer sur le dossier de leurs droits de retraite. Suite aux pressions, le texte a finalement été adopté par 448 voix pour, 87 contre et 90 abstentions, les députés de notre groupe et les Verts faisant ainsi savoir leur mécontentement.

Voici l’intervention de  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :

« Renault est un cas d’école, l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. […] Renault est une entreprise saine économiquement. Elle dégage chaque année plusieurs milliards de bénéfices, trois milliards pour la seule année 2009. […]. Chaque année, depuis plusieurs années, ce sont des milliers de salariés qui sont licenciés pour le seul bénéfice des actionnaires […]

J’espère vivement que les discussions actuelles sur le Fonds permettront d’en revoir profondément le fonctionnement pour éviter d’accompagner les pires pratiques des grandes entreprises vis-à-vis de leurs travailleurs, traités en l’espèce comme de simples variables d’ajustement. Nous savons qu’en France, les plans d’accompagnement social laissent pour le moins à désirer et que l’objectif d’insertion sociale n’est pas au rendez-vous, tout particulièrement en ce qui concerne Renault ».

 Prix Sakharov : cinq figures du printemps arabes récompensées

Mercredi 14 décembre, le Parlement européen a officiellement décerné le prix Sakharov pour la liberté d’expression à cinq figures du printemps arabe : Asmaa Mahfouz, l’une des fondatrices du Mouvement des jeunes du 6 avril de la place Tahrir ; Ahmed al-Sanusi Ahmed al-Zubair, le plus vieil opposant libyen qui a passé 31 années dans les geôles de Kadhafi ; Razan Zaitouneh, avocate syrienne pour les droits humains qui vit aujourd’hui dans la clandestinité ; Ali Farzat, le caricaturiste syrien qui a eu les deux mains brisées en guise d’ »avertissement » ; et enfin Mohamed Bouazizi, le jeune vendeur ambulant tunisien qui s’est immolé par feu le 17 décembre 2009 en signe de protestation au régime de Ben Ali.

Le courage des ces personnes et de tous ceux qu’ils représentent est salué par ce prix qui récompense le formidable élan démocratique qui traverse le monde arabe et continue d’inspirer bien au delà.

Pour Asmaa Mahfouz, ce prix Sakharov récompense la révolution égyptienne et la révolution arabe dans son ensemble et « marque une nouvelle ère dans les relations entre l’Union européenne et le monde arabe, et une meilleure compréhension mutuelle, car nous avons vécu longtemps sur les stéréotypes sur les arabes et les musulmans ». « Cette récompense rend un vibrant hommage aux héros de la révolution, c’est un prix pour tous les jeunes Égyptiens dont certains ont sacrifié leur vie ou leur liberté pour la liberté pour tous », a-t-elle ajouté avant de préciser qu’un long combat attend les Égyptiens pour changer le régime, en référence au Conseil militaire et à l’armée dont les violences ont fait 10 morts et plus de 500 blessés ce weekend.

Dans son discours, Ahmed al-Sanusi a tenu à rendre hommage aux femmes. « La femme a apporté plusieurs sacrifices, sa vie, ses proches, ses enfants pour atteindre nos objectifs : se débarrasser d’un régime totalitaire », a-t-il expliqué. Il a aussi rappelé que « pendant 42 ans, nous avons vécu dans l’exclusion dans l’humiliation de la dignité humaine et ce sont ces longues années qui nous ont mené à la révolution », soulignant que la seule arme des jeunes révolutionnaires était leur volonté. M. al-Sanusi a précisé qu’il reste « un long chemin à parcourir pour réaliser nos objectifs mais nous allons les réaliser, grâce à notre patience, à la suite de la mise en place d’un Parlement élu et d’une constitution votée par le peuple ».

Dans un message vidéo enregistré, Ali Farzat a précisé qu’il « souffre de tout ce qui se passe actuellement en Syrie. Au fur et à mesure que les heures passent, des victimes tombent ». Pensant aux manifestants, M. Farzat a souligné qu’« ils nous lancent un appel, nous disent que la liberté est grande, importante, précieuse, que c’est un don de dieu ».

Le Parlement européen condamne la répression en Syrie

Le jeudi 15 décembre le Parlement européen a adopté une résolution condamnant « avec la plus grande fermeté » la « répression brutale » du régime syrien. Celle-ci aurait fait plus de 5 000 morts depuis début mars.

La résolution demande la fin immédiate de la répression, la libération de tous les manifestants arrêtés, et des enquêtes « promptes, indépendantes et transparentes sur la violation systématique et flagrante des droits humains et des libertés ».

Les députés européens ont appelé à une transition pacifique vers la démocratie basée sur « un processus inclusif de dialogue politique national avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile ». La résolution demande à l’Union européenne de continuer à faire pression sur le régime par le biais de sanctions ciblées et se félicite du soutien de la Ligue arabe ainsi que des résolutions des Nations unies.

 Une résolution critique sur les politiques antiterroristes adoptée

Mercredi 14 décembre les députés européens progressistes et libéraux ont adopté une résolution demandant à la Commission une évaluation des politiques antiterroristes menées en Europe, provocant l’ire de la droite européenne.

Partant du constat que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l’UE ont été atteints, le Parlement demande une évaluation complète et détaillée des incidences des politiques antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux. La Commission devra établir un rapport complet sur toutes les ressources consacrées par l’Union européenne, les États membres de l’UE et les entreprises privées, directement ou indirectement, aux mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme.

La résolution demande également de nouvelles propositions pour renforcer la protection des libertés civiles et la transparence dans les politiques antiterroristes. Celles-ci peuvent en effet parfois être détournées de leur objectif et favoriser une trop grande liberté de l’exécutif dans les politiques d’écoutes par exemple.

.

Pacte budgétaire européen : mobilisons-nous contre la destruction de l’Etat social

.

.

Retour sur le vote de la directive « espace ferroviaire unique européen »

Cliquez sur l'image pour accéder au texte

Comme je l’indiquais dans un précédent billet, mercredi 16 novembre, le Parlement européen a donné un coup d’accélérateur à la libéralisation du transport ferroviaire en votant la refonte en une seule directive des trois textes européens du premier « paquet » ferroviaire.

Devant la complexité du sujet et les enjeux engagés, voici une note de décryptage afin de contribuer à la réflexion et au débat. En attendant la version définitive, je mets à votre disposition le texte en version législative consolidée.

Contexte

L’objectif du premier paquet ferroviaire de 2001 était de rendre les chemins de fer européens plus compétitifs. Pour cela, il s’attaquait directement aux monopoles d’Etat sur le ferroviaire. Deux paquets législatifs successifs, en 2004 puis en 2007, sont ensuite venus modifier les premiers textes.

Le transport ferroviaire de marchandises est ainsi libéralisé depuis 2007 et le transport international de voyageurs depuis 2010, par le biais de ces directives qui organisent l’accès au réseau ferroviaire pour les nouveaux entrants, selon deux modèles différents : une séparation patrimoniale entre l’opérateur historique et le réseau ferroviaire ou une séparation organisationnelle garantie par l’indépendance de prise de décision du gestionnaire d’infrastructure et une autorité de contrôle nationale.

L’objectif de la refonte est de fusionner les neuf directives des différents paquets et de consolider les textes précédents, suite aux procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre des Etats récalcitrants (13 au total). C’est finalement le dernier point le plus important : la Commission et les tenants d’une libéralisation complète du secteur du rail s’impatientent.

La libéralisation s’accélère

• Deux nouveaux textes viendront achever le marché européen du rail

La refonte est l’occasion de demander à la Commission de présenter deux propositions législatives d’ici fin 2012 devant aboutir à la création d’un marché européen du rail. L’une sur la séparation complète (séparation patrimoniale) entre l’opérateur historique et le réseau, l’autre sur l’ouverture du marché national de transport de passagers (à ce jour seuls le fret et le transport international de passagers sont libéralisés).

•  La séparation réseau – opérateur est organisée

En attendant la séparation patrimoniale réseau – opérateur, la séparation effective permettant un accès plus aisé aux nouveaux entrants est organisée :

– indépendance comptable et financière, indépendance en termes de moyens humains et de décision pour le « gestionnaire de l’infrastructure » ;

– pouvoirs renforcés pour l’organisme de contrôle national chargé de s’assurer qu’aucun opérateur n’est lésé ;

– pouvoir de surveillance pour la Commission qui vérifie que la directive est bien appliquée.

•  Accès forcé des nouveaux entrants aux infrastructures de maintenance

Des mesures techniques sont également instituées pour favoriser l’utilisation des infrastructures de maintenance du matériel roulant par les nouveaux entrants. L’opérateur historique est souvent propriétaire et/ou gestionnaire des infrastructures d’entretien, il est vrai que les nouveaux entrants pouvaient rencontrer des difficultés pour avoir accès à ces services. Mais le texte très loin en demandant que les concurrents puissent bénéficier du même accès à des infrastructures qu’ils ne possèdent pas, qu’ils n’ont pas contribué à financer, qu’ils ne gèrent pas et surtout aux dépens des trains normalement entretenus si le site tourne déjà à plein régime.

 Logiques industrielles

Par cette nouvelle refonte, la Commission et la Parlement continuent de voir et d’imposer la concurrence comme un modèle économique idéal. Cette vision comporte pourtant bien des limites pour les industries dites de réseau (électricité, poste, transports…) notamment lorsqu’on y ajoute une mission de service public et de cohésion du territoire. On essaye alors de trouver des modèles économiques qui permettent à la concurrence de se mettre en place tout en évitant ses nombreux travers.

Plutôt que de le faire par le biais de missions de service public (en définissant le service, le trajet et la fréquence avant de déléguer), on ouvre à terme tout le réseau à la concurrence avec un risque fondamental : la mise en danger des « financements croisés », qui permettent de compenser le manque de rentabilité des lignes de dessertes locales favorisant la cohésion territoriale par les lignes les plus rentables.

En se plaçant sur les segments les plus rentables la concurrence remet en cause le financement du service public. Pire encore, les conditions avantageuses d’entrée que lui ménagent la Commission et le Parlement (à voir ensuite pour le Conseil), bousculent toute une organisation, tout un savoir-faire développé par des décennies de culture ferroviaire au sein d’une entreprise publique. L’accès forcé aux infrastructures d’entretien qu’on ménage à la concurrence en est le meilleur exemple.

SNCF

L’ouverture du fret lui ayant moins bénéficié qu’à la Deutsch Bahn, la SNCF compte sur son offre grande vitesse pour pouvoir rayonner à partir de son réseau en France, où gestionnaire de réseau et opérateur sont déjà deux entités distinctes. Dans d’autres pays, la même séparation peut conduire les gestionnaires de réseau, désormais indépendants, à changer leurs politiques tarifaires pour les sillons (l’attribution d’un sillon – également nommé sillon horaire- autorise un train spécifique -longueur, poids, profil, vitesse- à circuler sur un tronçon déterminé du réseau ferroviaire et dans un créneau horaire défini).

Actuellement la grande vitesse finance les liaisons locales, c’est le cas en Allemagne par exemple. Un gestionnaire indépendant peut très bien remettre en cause cette logique et permettre à un opérateur spécialisé dans la grande vitesse (comme la SNCF) de pénétrer plus facilement un marché, au détriment du financement du service public.

L’accès des entreprises concurrentes aux infrastructures d’entretien pose problème à la SNCF, car en France elle prend tout en charge, jusqu’à l’entretien du réseau pour Réseau Ferré de France (RFF). Pour rayonner hors de France, elle doit continuer à avoir une position solide en France ; un contrôle total des infrastructures de maintenance était un atout majeur dans cette optique.

Pour cette raison, dans ses rares consignes de vote envoyées aux députés du Parlement européen, elle soutenait un amendement limitant l’accès des nouveaux entrants aux infrastructures d’entretien de l’opérateur historique. S’ajoute à ces considérations la réorganisation infernale entraînée par la remise en cause de toutes les planifications d’entretien pour faire de la place à la concurrence.

Votes

La résolution a été adoptée par 526 voix pour, 80 contre et 36 abstentions. Elle a été soutenue par tous les députés français à l’exception de notre groupe la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique qui a voté contre.

—————————-

Les articles qui organisent une libéralisation plus poussée :

En italique le texte tel qu’il est adopté, en gras l’élément rajouté-modifié par la refonte, en souligné les parties les plus importantes.

—————————–

I.         Demande d’une proposition législative avant la fin 2012 libéralisant le transport de passager et séparant réseau et opérateur

 Considérant 2

(2)       Une plus grande intégration du secteur des transports de l’Union est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur. Or, les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans l’Union dans l’optique d’une mobilité plus durable.

(2 bis) Contrairement à ce que prévoyaient les objectifs du paquet ferroviaire de 2001 (« premier paquet ferroviaire » comprenant la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE), la part des chemins de fer dans le secteur des transports n’a pas augmenté au cours des dix ans écoulés, ce qui souligne la nécessité de continuer à améliorer la législation en vigueur afin de soutenir le secteur ferroviaire. La présente refonte est, dès lors, essentielle. [Am. 1]

(2 ter) Les nombreuses procédures d’infraction ouvertes contre les États membres montrent bien que la législation actuelle donne lieu à des divergences d’interprétation et que le premier paquet ferroviaire doit être clarifié et amélioré afin de garantir l’ouverture réelle du marché ferroviaire européen. [Am. 2]

(2 quater) Le niveau d’investissements dans le développement et l’entretien des infrastructures ferroviaires reste insuffisant pour assurer l’expansion du secteur et sa compétitivité. [Am. 3]

Article 7

Indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure, qui sont énumérées à l’annexe II telles que définies à l’article 3, point 3, soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire. Quelle que soit la structure organisationnelle, cet objectif doit être atteint d’une manière probante. Cependant, une coopération efficace entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure est essentielle pour la gestion du trafic sur le réseau.

L’annexe II peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60.

Les États membres peuvent, toutefois, confier aux entreprises ferroviaires ou à toute autre entité la responsabilité de contribuer au développement de l’infrastructure ferroviaire, par exemple par l’investissement, l’entretien et le financement.

2. Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites au chapitre IV, sections 3 et 4 sont assumées respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.

3.           Lorsqu’elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s’entendent comme s’appliquant à l’organisme de tarification ou à l’organisme de répartition pour leurs compétences respectives.

3 bis. Au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission présente une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l’infrastructure et de transport, ainsi qu’une proposition visant à ouvrir le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, qui ne porte pas atteinte à la qualité des services de transport ferroviaire et préserve les OSP. [Ams. 54 et 137]

Commentaire :

La proposition de la Commission ne mentionnait pas la question de la séparation du réseau et de l’opérateur. Le Commissaire Kallas chargé des transports s’était engagé à ce que ses services fassent une proposition avant la fin 2012, mais la rapporteur Serracchiani et le président de la commission Transport, tous deux socialistes, ont voulu imposer une séparation « verticale » (« unbundling » en langage Commission) entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur ferroviaire. L’autre grande question du rail, l’accès au marché national du transport de passagers, souvent annoncée mais toujours reportée devra donc elle aussi être abordée en 2012.

 —————-—–

II.        Ouverture des marchés naturellement protégés

(11)     Un secteur du transport de voyageurs et du fret efficace, surtout à l’échelon transfrontalier et, en particulier, dans les cas où une différence d’écartement des voies représente encore une barrière physique à la concurrence, nécessite de toute urgence des mesures d’ouverture du marché propres à ouvrir les marchés des États membres et à susciter la concurrence. [Am. 16]

 

Commentaire :

Même les marchés « naturellement » protégés du fait de la différence d’écartement des voies (Espagne et pays baltes) doivent être ouverts.

———————

III.      séparation comptable

Article 6

Séparation comptable transparente

1.           Les États membres veillent à la tenue et à la publication de comptes de profits et pertes séparés et de bilans séparés, d’une part, pour les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d’autre part, pour celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Les aides publiques versées à l’une de ces deux activités ne peuvent pas être transférées à l’autre.

2.           Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation comporte des divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise ou que la gestion de l’infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes afin de garantir le développement de la concurrence, la poursuite des investissements et l’efficacité par rapport au coût de la prestation de services dans le secteur ferroviaire.

3.           Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d’autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d’autres services de transport ou à toute autre activité.

4.           Les Dans un souci de totale transparence des coûts d’infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d’activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l’interdiction de transférer des fonds publics d’un domaine d’activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l’emploi des recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, des excédents dégagés d’autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l’infrastructure. Les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne peuvent en aucune façon être utilisées par une entreprise ferroviaire ou par une entité ou une entreprise contrôlant une entreprise ferroviaire, étant donné que cela peut lui permettre de renforcer sa position de marché ou d’obtenir des avantages économiques par rapport à d’autres entreprises ferroviaires. Le présent paragraphe n’empêche pas, sous la surveillance de l’organisme de contrôle visé à l’article 55, le remboursement, y compris le paiement d’intérêts aux conditions du marché, du capital investi mis à la disposition du gestionnaire de l’infrastructure par l’entité ou l’entreprise qui contrôle l’entreprise ferroviaire. [Am. 53]

 

Commentaire :

La séparation comptable est l’un des éléments essentiels d’une séparation effective entre réseau et entreprise ferroviaire. Dans le cas de l’Allemagne tout est regroupé dans une même holding, en France réseau et opérateur sont séparés.

Le but de cette séparation comptable est de rendre impossible toute subvention du gestionnaire de l’infrastructure vers l’opérateur ferroviaire, mais aussi de garantir une indépendance en termes de moyens. Ceci permet au gestionnaire de réseau de prendre des décisions qui ne vont pas dans le sens de l’opérateur historique, par exemple en cessant de financer le réseau local par des prix plus élevés pour la grande vitesse utilisée par les entreprises extérieures.

——————-

IV.      Accès au service d’entretien, maintenance pour la concurrence

Article 13

Conditions d’accès aux services

1.           Les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l’ensemble des prestations minimales établies à l’annexe III, point 1.

2.           Les services de exploitants d’installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires un accès, y compris par le réseau ferré, aux infrastructures visées à l’annexe III, point 2, sont fournis par tous les exploitants d’installations de service et aux services offerts dans ces infrastructures de manière non discriminatoire, sous la supervision de l’organisme de contrôle, comme prévu à l’article 56.

Lorsque l’exploitant de l’ d’une installation de service visée à l’annexe III, point 2, dépend d’un organisme ou d’une entreprise qui sont également actifs et occupent une position dominante sur au moins un des marchés de services de transport ferroviaire pour lesquels l’installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cet organisme ou de cette entreprise. L’exploitant d’une installation de service et cet organisme ou cette entreprise disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de pertes et profits séparés.

Les demandes d’accès à l’installation de service introduites par les entreprises ferroviaires sont traitées dans un délai fixé par l’organisme de contrôle national et ne peuvent être rejetées que s’il existe des alternatives viables leur permettant d’exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables. Il incombe à Lorsqu’il refuse l’accès à son installation de service, l’exploitant de l’installation de service de prouver l’existence d’ en question propose une alternative économiquement et techniquement viable et justifie son refus par écrit. Ce refus n’oblige pas l’exploitant de l’installation de service à investir dans des ressources ou des installations pour répondre à toutes les demandes introduites par les entreprises ferroviaires.

 

Commentaire :

L’opérateur historique est souvent propriétaire et/ou gestionnaire des installations d’entretien. Une entreprise concurrente souhaitant faire entretenir du matériel roulant peut ne pas avoir accès à un site de maintenance du fait que les installations d’entretien tournent déjà à pleine capacité. Le texte y voit systématiquement concurrence déloyale de la part de l’opérateur historique qui voudrait gêner son concurrent.

Outre l’obligation de se justifier un refus par écrit, le gestionnaire sera, ce qui peut être plus problématique, dans l’obligation de proposer une alternative au concurrent.

En cas de conflit entre différentes demandes, l’exploitant de l’installation de service tente de répondre au mieux à toutes les demandes. Si aucune alternative viable n’existe et qu’il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l’installation concernée sur la base des besoins avérés, l’organisme de contrôle visé à l’article 55 prend des mesures appropriées, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte d’un candidat, en tenant compte des besoins de toutes les parties concernées, pour qu’une partie adéquate de la capacité soit dévolue aux entreprises ferroviaires autres que celles dépendant de l’organisme ou de l’entreprise dont dépend l’exploitant de l’installation. Néanmoins, les nouveaux centres d’entretien et autres infrastructures techniques développés spécifiquement pour du nouveau matériel roulant à grande vitesse, visé dans la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, peuvent être réservés à l’usage d’une entreprise ferroviaire pour une durée de cinq ans dix ans à compter du début de leur exploitation.

 

Commentaire :

L’organisme de contrôle national peut désormais imposer aux sites d’entretien de libérer des créneaux pour une entreprise concurrente,  même si le site tourne à plein régime ou si la demande excède les capacités du site. On oblige donc les opérateurs historiques à faire de la place à la concurrence aux dépens de l’entretien de leur propre matériel dans des installations qu’ils ont financées et/ou qui leur appartiennent.Cela remet en cause tout un fonctionnement, d’autant plus que ces installations ont souvent une rotation cyclique planifiée bien à l’avance, et peut avoir des conséquence sur la disponibilité des matériels voire leur sécurité. La SNCF demandait de voter contre cette ouverture des centres d’entretien selon la logique à chaque opérateur son propre site d’entretien.

Une autre solution avait été avancée,  celle du « use it or leave it » (utilisez-le ou abandonnez-le) : si des capacités n’étaient pas utilisées pendant un certain temps, l’opérateur historique ne pouvait bloquer la concurrence en lui refusant l’accès à ces installations. Cette solution n’était déjà pas entièrement satisfaisante car dans un tel secteur il peut aussi être important de garder des capacités de réserve, mais le texte va bien plus loin.

——————–

V.        Sécurité et harmonisation sociale mise au pas des règles du marché?

 (26)     Les procédures de délivrance, de maintien et de modification des licences des entreprises ferroviaires doivent être transparentes et respecter le principe de non-discrimination.

(26 bis) La délivrance de licences pour le matériel roulant des entreprises ferroviaires reste trop souvent sujette à des complications injustifiées, ce qui perturbe l’accès au marché. Il est donc indiqué de délivrer, à cet égard, un mandat fort à l’Agence ferroviaire européenne. La Commission est dès lors invitée à étudier, dans le cadre du réexamen du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne, si la compétence de l’Agence ferroviaire européenne peut être étendue sur ce point. [Am. 31]

 

Commentaire :

Sous couvert d’harmonisation des règles d’attribution de licences pour le matériel roulant on pourrait assister à un dumping des minimums de sécurité exigés.

(3 bis) La coexistence, au sein des États membres, de différents régimes sociaux dans le secteur ferroviaire présente un risque de concurrence déloyale entre les nouveaux opérateurs ferroviaires et les opérateurs ferroviaires historiques, et appelle à une harmonisation, tout en respectant les spécificités du secteur et des États membres. [Am. 6]

Commentaire :

A priori un considérant positif mais qui peut-être à double tranchant tant qu’on ne précise pas vers quel sens doit aller cette harmonisation.

———————

VI.      Autorités s’assurant de l’ouverture du marché: Commission, autorité de contrôle nationale, future autorité de contrôle européenne

 La Commission

 Missions de contrôle de la Commission

Article 15

Champ d’application de la surveillance du marché 

1.           La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’examiner les conditions techniques, sociales et économiques ainsi que l’évolution du marché des, y compris l’évolution de l’emploi, et le respect du droit de l’Union applicable aux transports ferroviaires européens.

2.           Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l’article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris les autorités locales et régionales intéressées, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire et les usagers, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l’évolution du marché, de procéder à l’évaluation de l’effet des mesures adoptées et d’analyser l’impact des mesures envisagées par la Commission. Le cas échéant, la Commission associe également à ses travaux l’Agence ferroviaire européenne.

3.           La Commission surveille l’utilisation des réseaux et l’évolution des conditions cadres dans le secteur ferroviaire, en particulier la tarification de l’infrastructure, la répartition des capacités, les investissements dans l’infrastructure ferroviaire, l’évolution des prix, la qualité des services de transport ferroviaire et des services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public, le système d’octroi de licences, le degré d’ouverture du marché, les conditions d’emploi et les conditions sociales et le degré d’harmonisation, notamment en matière de droits sociaux, entre États membres. Elle garantit une coopération active entre les organismes de contrôle appropriés dans les États membres. et au sein de ceux-ci.

4.           LaTous les deux ans, la Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

a)           l’évolution du marché intérieur dans les services ferroviaires et les services liés au rail, y compris le degré d’ouverture du marché;

b)           les conditions-cadres, y compris pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer;

b bis)      l’évolution de l’emploi, des conditions de travail et des conditions sociales dans le secteur;

c)           l’état du réseau ferroviaire européen;

d)           l’utilisation des droits d’accès;

e)           les obstacles à une plus grande efficacité des services ferroviaires;

f)            les insuffisances des infrastructures;

g)           la nécessité d’une législation.

5.           Aux fins de la surveillance du marché exercée par la Commission, les États membres transmettent annuellement les informations suivantes visées à l’annexe IV ainsi que toutes les autres données requises par la Commission. :

a)           l’évolution des performances du transport ferroviaire et de la compensation des OSP;

b)           le degré d’ouverture du marché et de concurrence loyale dans chaque État membre,; la part modale des entreprises ferroviaires dans le total des prestations de transport;

c)           les moyens et les activités des organismes de contrôle dans le cadre de leur rôle d’instances de recours;

d)           les progrès notables réalisés dans la restructuration de l’entreprise ferroviaire historique et l’adoption/la mise en œuvre de stratégies nationales dans le domaine des transports au cours de l’année écoulée;

e)           les initiatives/mesures de formation importantes prises dans un État membre au cours de l’année écoulée dans le domaine du transport ferroviaire;

f)            la situation de l’emploi et les conditions sociales dans les entreprises ferroviaires, chez les gestionnaires de l’infrastructure et dans d’autres entreprises actives dans le secteur ferroviaire à la fin de l’année écoulée;

g)           les investissements réalisés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse au cours de l’année écoulée;

h)           la taille du réseau ferroviaire à la fin de l’année écoulée;

i)            les redevances d’accès aux voies pour l’année écoulée;

j)            l’existence d’un système d’amélioration des performances établi conformément à l’article 35 de la présente directive;

k)           le nombre de licences actives délivrées par l’autorité nationale compétente;

l)            l’état d’avancement du déploiement  du système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS);

m)          le nombre d’incidents, d’accidents et d’accidents graves, au sens de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, survenus sur le réseau au cours de l’année écoulée;

n)           les autres faits notables;

o)           l’évolution des marchés des services d’entretien et le degré d’ouverture de ces marchés.

L’annexe IV peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60, afin d’actualiser les informations nécessaires à la surveillance du marché ferroviaire. [Am. 65]

Commentaire : dans sa proposition initiale, la Commission s’octroyait un rôle beaucoup plus important en se ménageant des « Actes d’exécution », c’est à dire la possibilité de prendre elle-même les décisions sur des points dits « techniques », ou d’intervenir par des « Actes délégués ». Le Parlement a refusé cette proposition, la Commission conserve donc son rôle classique de gardienne des Traités en s’assurant que la directive est bien appliquée et en produisant un rapport tout les deux ans sur l’ouverture du marché.

SECTION 2

Conditions d’obtention d’une licence

Article 17

Exigences générales 

1.           Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l’État membre où elle est établie à condition qu’elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d’États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d’un accord conclu avec un pays tiers auquel l’Union est partie.

2.           Les États membres n’accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu’il n’est pas satisfait aux exigences du présent chapitre.

3.           Toute entreprise ferroviaire qui satisfait aux exigences du présent chapitre est autorisée à recevoir une licence.

4.           Aucune entreprise ferroviaire n’est autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d’application du présent chapitre si elle ne possède pas la licence appropriée au type de services en question.

Toutefois, cette licence ne donne pas droit par elle-même à l’accès à l’infrastructure ferroviaire.

5.           La Commission peut adopter adopte des mesures d’exécution détaillant précisant les modalités de la procédure à suivre pour l’application du présent article, y compris l’utilisation l’octroi des licences et la création d’un modèle commun de licence, conformément aux obligations énoncées dans la section 2. Ces mesures d’exécution, destinées à assurer l’application de la présente directive dans des conditions uniformes, sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution conformément à l’article 63, paragraphe 3 à la procédure consultative visée à l’article 64, paragraphe 2. [Am. 66]

Commentaire :

Si le passage par actes délégués n’a pas fonctionné, la Commission a cependant réussi à se ménager quelques espaces en s’appropriant l’harmonisation de la procédure d’octroi des licences ferroviaires, lourd de sens dans une logique de marché ferroviaire unique européen.

L’autorité nationale de contrôle

Organisme de contrôle

Article 55

Organisme Organismes de contrôle nationaux

1.           Chaque État membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire. Cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre autorité publique. Dans son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses prises de décisions, cet organisme est en outre indépendant de tout gestionnaire de l’infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou candidat. Il est par ailleurs fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. L’organisme de contrôle dispose des capacités organisationnelles nécessaires en termes de ressources humaines et matérielles, qui sont à la mesure du niveau d’activité du secteur ferroviaire de l’État membre, comme le volume de trafic, par exemple, et de la taille du réseau, afin de mener à bien les tâches qui lui incombent en vertu de l’article 56.

2.           Les États membres peuvent instituer des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés, à condition que ces autorités de contrôle intégrées respectent les critères d’indépendance énoncés au paragraphe 1.

3.           Le président et le conseil de direction de l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d’une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance. Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d’une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d’une expérience en matière de contrôle d’autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n’ont pas d’intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d’affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années d’au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat. Elles en font expressément mention dans une déclaration d’intérêts appropriée. Au terme de leur mandat, ces personnes ne détiennent de poste ou responsabilités professionnels, n’ont d’intérêts et ne se trouvent dans une relation d’affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées pendant au moins trois ans deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national. Elles ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion du personnel de l’organisme de contrôle. Elles doivent agir en toute indépendance et ne peuvent en aucun cas être influencées par des instructions d´un gouvernement ou d´une entité privée ou publique. [Am. 96]

Article 56

Fonctions de l’organisme des organismes de contrôle nationaux

1.           Sans préjudice de l’article 46, paragraphe 6, un candidat peut saisir l’organisme de contrôle dès lors qu’il estime être victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l’infrastructure ou, le cas échéant, par l’entreprise ferroviaire ou l’exploitant d’une installation de service en ce qui concerne:

a)           le document de référence du réseau;

b)           les critères exposés dans ce document;

c)           la procédure de répartition et ses résultats;

d)           le système de tarification;

e)           le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure qu’il est ou pourrait être tenu d’acquitter;

f)            les dispositions en matière d’accès conformément aux articles 10, 11 et 12.

g)           l’accès aux services et leur tarification conformément à l’article 13.

g bis) les décisions d’octroi de licences, lorsque l’organisme de contrôle n’est pas l’organisme responsable de la délivrance des licences au sens de l’article 16.

[…]
Article 56 bis

Pouvoirs des organismes de contrôle nationaux

1.           Afin de s’acquitter des missions énumérées à l’article 56, l’organisme de contrôle est habilité à:

a)           assortir ses décisions de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative nationale;

b)           demander des informations utiles au gestionnaire de l’infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l’État membre concerné, et assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les informations à fournir à l’organisme de contrôle comprennent toutes les données requises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de recours et de surveillance de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires. Il s’agit notamment des données nécessaires pour établir des statistiques et observer le marché. Les informations demandées doivent être communiquées sans retard injustifié;

c)           effectuer des audits ou commander des audits externes auprès des gestionnaires de l’infrastructure et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires, pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable énoncées à l’article 6.

2.           Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l’organisme de contrôle soient soumises à un contrôle juridictionnel. Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision de l’organisme de contrôle.

3.           En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission en vue d’obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l’Union dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours.

4.           Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l’organisme de contrôle soient publiées.

5.           Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de l’infrastructure et toutes les entreprises ou autres entités qui assurent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l’infrastructure, y compris les exploitants d’installations de services visés à l’article 6, fournissent des comptes réglementaires détaillés à l’organisme de contrôle afin que celui-ci puisse mener à bien ses différentes missions. Ces comptes réglementaires doivent contenir au moins les éléments mentionnés à l’annexe X. L’organisme de contrôle peut en outre tirer de ces comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d’aides d’État, conclusions qu’il transmet aux autorités chargées de résoudre ces problèmes.

L’annexe X peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60 bis. [Am. 98]

Article 57

Coopération entre organismes de contrôle nationaux et pouvoirs de la Commission

1.           Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, ils collaborent au sein d’un groupe de travail réseau formellement établi qui se réunit régulièrement . La Commission assiste les organismes de contrôle dans cette tâche. à l’initiative et sous la présidence de la Commission. À cet effet, la Commission veille à ce que les organismes de contrôle coopèrent activement entre eux, et elle adopte les mesures nécessaires si lesdits organismes ne respectent pas leur mandat.

Les représentants de la Commission sont composés de représentants des services en charge des transports et de la concurrence.

La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d’initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d’interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l’initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d’accès ou de tarification relatives aux services de transport ferroviaire international.

2.         Les organismes de contrôle sont habilités à coopérer étroitement, notamment en fixant des modalités de collaboration à des fins d’assistance mutuelle dans leurs tâches de surveillance du marché et de traitement des plaintes ou des enquêtes.

3.           En cas de plainte ou d’enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d’accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l’organisme de contrôle concerné informe la Commission et consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. Le réseau des organismes de contrôle rend également un avis.

4.           Les organismes de contrôle consultés au titre du paragraphe 3 fournissent toutes les informations qu’ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur législation nationale. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins du traitement de la plainte ou de l’enquête visée au paragraphe 3.

5.           L’organisme de contrôle qui reçoit la plainte ou mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l’organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l’égard des parties concernées.

6.           Les États membres veillent à ce que tout représentant des gestionnaires de l’infrastructure associé conformément à l’article 40, paragraphe 1, fournisse sans délai toutes les informations nécessaires aux fins du traitement de la plainte ou de l’enquête visées au paragraphe 3 du présent article, qui ont été demandées par l’organisme de contrôle de l’État membre où se situe le représentant associé. Cet organisme de contrôle est habilité à transmettre ces informations concernant le sillon international aux organismes de contrôle visés au paragraphe 3.

6 bis.      La Commission peut, de sa propre initiative, participer aux activités visées aux paragraphes 2 à 6, et en tient informé le réseau des organismes de contrôle visé au paragraphe 1.

7.           Les organismes de contrôle mis en place en vertu du paragraphe 1 élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. La Commission peut adopter des mesures d’exécution établissant de tels et compléter ces principes et pratiques communs. Ces mesures, destinées à assurer l’application de la présente directive dans des conditions uniformes, sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution conformément à l’article 63, paragraphe 3. la procédure visée à l’article 60 bis.

Les Le réseau des organismes de contrôle réexaminent réexamine en outre les décisions et pratiques des associations de gestionnaires de l’infrastructure visées à l’article 40, paragraphe 1, qui exécutent les dispositions de la présente directive ou, de manière générale, facilitent le transport ferroviaire international. [Am. 99]

 Article 57 bis

Organisme de contrôle européen

Sur la base de l’expérience du réseau des organismes de contrôle, la Commission élabore, au plus tard…, une proposition législative visant à mettre en place un organisme de contrôle européen. Cet organisme exerce des fonctions de surveillance et d’arbitrage sur des problèmes de nature transfrontalière et internationale, ainsi qu’une fonction de recours vis-à-vis des décisions prises par les organismes de contrôle nationaux. [Am. 100]

 

 Commentaire :

L’existence d’un organisme de contrôle national dans un système ferroviaire ouvert n’est pas tant un problème, et les précédentes directives l’avaient déjà recommandée. Il est normal que cette ouverture soit accompagnée d’une autorité de concurrence qui règle les litiges au niveau national, et même rassurant que ce rôle ne soit pas dévolu à la Commission. Il est donc logique que cette autorité nationale soit indépendante et ait un budget approprié, c’est la nouveauté.

Les décisions de l’organisme ne pourront cependant être contestées par aucune autre autorité administrative nationale, les éventuels recours seront tranchés par un futur organisme de contrôle européen, mis en place deux après la refonte du paquet ferroviaire.

---

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPEEN (30 novembre – 1er décembre 2011)

Le Parlement s’est réuni en session à Bruxelles le 30 novembre et le 1^er décembre, voici les principaux éléments débattus et votés lors de cette session.

Semestre européen : un manque de démocratie souligné mais une logique bien intégrée 

Jeudi 1^er décembre le Parlement européen a adopté (501 voix pour, 16 contre et 11 abstentions) le rapport de Pervenche Berès (Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) sur le « semestre européen pour la coordination des politiques économiques ». Ce rapport fait le bilan de la première année de cet exercice de contrôle des budgets nationaux par les institutions européennes.

Le principe du « semestre européen »  est de donner à la Commission et au Conseil le pouvoir de contrôler le budget de chacun des Etats membres, avant même leur adoption par les Parlements nationaux. La procédure s’étend l’espace d’un semestre et se décompose en plusieurs phases : en début d’année la Commission fait des projections économiques et des recommandations générales pour chaque Etat membre. Sur la base de ces prévisions économiques, les Etats présentent leur projet de budget à la Commission et au Conseil, qui, après analyse, font leurs recommandations pour d’éventuels changements.

Le fait que les institutions européennes aient leur mot à dire avant même que les Parlements élus démocratiquement ne puissent se prononcer crée déjà un précédent dangereux car il fausse le débat national sur des orientations budgétaires préalablement fixées au niveau européen.

Mais le danger est encore plus grand. Avec les politiques d’austérité imposées partout en Europe au nom de la discipline budgétaire, le moment du vote des budgets nationaux est de plus en plus encadré par les institutions européennes. Non contente de surveiller ces budgets avec le semestre européen, la Commission a annoncé la semaine dernière des propositions législatives qui lui permettent de jouer un rôle actif jusque dans leur élaboration. Ces projets de directives poussent la logique du semestre européen encore plus loin en accordant à la Commission le droit d’intervenir directement dans la procédure budgétaire en amendant le budget des Etats en difficultés. Concrètement, si un Etat ne respecte pas les carcans budgétaires européens en décidant d’appliquer une grande politique de relance économique, il est fort probable que la Commission intervienne directement dans l’élaboration de son budget pour en réduire la portée. Dès leur mise en place j’ai dénoncé de tels outils.

Le rapport présenté par Pervenche Berès s’inquiétait lui-même de cette tendance : « Exprime ses inquiétudes concernant la légitimité démocratique de l’introduction du semestre européen ; considère que le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux est essentiel pour créer la légitimité démocratique et l’appropriation nationale nécessaire ».

Il demandait une participation plus active des Parlements dans le processus, un audit de la dette, une contre-expertise économique à celle de la Commission ou la consultation des partenaires sociaux, ou encore une prise en compte plus poussée des objectifs en matière d’emploi et pas uniquement en matière de contrôle de la dépense publique : « Invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les orientations générales concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles soient cohérentes avec la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi ».

Mais toutes ces suggestions intègrent le principe même du semestre européen : le contrôle des budgets nationaux par les institutions européennes -avec pour seul objectif la mise en place de l’austérité- n’est pas remis en question. Pour cette raison l’ensemble de notre groupe a voté contre ce rapport.

Voici ma déclaration à l’issue du vote :

La mise en place du semestre au début de l’année dernière a marqué la première étape d’un tour de vis général vers plus d’austérité.

 En imposant aux Etats de communiquer les projets de Budgets aux institutions européennes avant même que ne soient consultés les Parlements nationaux, le semestre européen créait un dangereux précédent.

 Cette logique, une fois imposée, n’a pas tardé à être suivie par des mesures encore plus drastiques transférant chaque fois un peu plus la souveraineté parlementaire vers les instances de contrôle européennes. Le Pacte de stabilité s’appuie sur cette architecture, tout comme les nouvelles propositions de la Commission qui visent à mettre les Etats en difficultés sous surveillance.

Le rapport de Madame Berès s’inquiète lui-même de la légitimité démocratique de ce processus. Mon groupe lui ne peut accepter cette austérité imposée aux peuples européens et demande en conséquence l’ouverture d’un vrai débat sur un nouveau projet européen émancipé des marchés financiers, et ayant pour objectif principal le progrès social, humain et écologique, et la sécurité de l’emploi.

Mario Draghi demande plus d’austérité avant que la Banque centrale européenne ne vienne en aide aux Etats

Le Président de la Banque centrale européenne est venu ce jeudi 1^er décembre au Parlement européen présenter le rapport 2010 des activités de son institution ainsi que ses exigences.

L’échec des sommets européens des 23 et 26 octobre pour stabiliser les marchés de la dette est apparu de manière flagrante dès la semaine qui a suivi. En l’espace de quelques jours, les gouvernements italien et grec sont tombés au profit de gouvernements de coalition dirigés par des technocrates se fixant pour objectif de faire leurs les recommandations européennes. Les principaux partis politiques grecs furent même obligés de s’engager par écrit à suivre ce programme, condition à tout nouveau versement européen.

La tournure prise par la crise de la dette européenne – qui menace désormais jusqu’aux pays « modèles » et crée un risque de raréfaction du crédit – démontre le rôle fondamental que doit jouer la Banque centrale européenne. Jusqu’à présent la BCE a toujours tenu ce rôle à reculons et parfois même contre sa volonté.

Se cachant derrière l’indépendance que lui garantissent les Traités, la BCE rechigne à intervenir pour calmer les marchés. Alors que la Réserve fédérale américaine a investi 2 800 milliards de dollars pour aider le gouvernement ainsi que les Etats américains en difficulté, la BCE n’a sorti que 200 milliards d’euros pour ramener de la stabilité sur les marchés. Mais sans pour autant que son action ait réellement cherché ou réussi à faire baisser les coûts des financements. En conséquence, les Etats européens déjà fragilisés le sont encore plus, contraints d’emprunter à des taux intenables alors que d’autres pays comme le Royaume-Uni disposent encore d’une banque centrale qui les protège.

Lors de son intervention, le nouveau président de la Banque centrale européenne a posé ses conditions : pas d’aide de la BCE sans un « approfondissement » de l’intégration budgétaire et fiscale, via un Pacte budgétaire « A mes yeux, ce dont a besoin notre union économique et budgétaire, c’est d’un nouvel accord budgétaire – une reformulation fondamentale des règles budgétaires, avec les engagements budgétaires mutuels que les gouvernements de la zone euro ont pris ».

Un changement des Traités, comme le souhaite l’Allemagne, prenant trop de temps, la BCE veut un engagement fort de la part des Etats pour une réduction drastique de la dépense publique : « Les pays sont sur la bonne voie pour réformer, mais un message crédible s’impose désormais. Ce pacte sera l’élément le plus important pour assurer la crédibilité à court terme ». Il a donc appelé à la création de ce Pacte tout en suggérant la possibilité d’autres changements plus importants dans les Traités : « D’autres éléments pourraient suivre, mais la séquence a son importance (…) Il est de prime importance de réussir à créer un pacte budgétaire partagé ».

Ainsi Mario Draghi fait la synthèse entre le besoin d’une action immédiate que lui permettrait ce Pacte et la demande de l’Allemagne d’une modification des Traités pour des sanctions plus rapides. La BCE aura aussi tenté de démontrer que nul ne peut lui dicter sa conduite, mais que, bien au contraire, c’est elle qui fixe ses conditions.

A cette intervention Nikos Chountis (GUE/NGL) a répondu : « L’objectif de stabilité des prix de la BCE s’est révélé être un désastre, surtout pendant cette crise. Le rôle de la banque doit être modifié. L’indépendance de la BCE est aussi extrêmement questionnable, l’institution étant clairement manipulée par les banquiers. Cela doit changer. Il faut établir un véritable contrôle parlementaire ».

De son côté Paul Murphy (GUE/NGL) a qualifié les demandes de la BCE à l’Italie et la Grèce de véritable « Ultimatum : Au cœur de la troïka, la BCE a fait pression de façon agressive en faveur des mesures d’austérité qui ont jeté les gens dans la misère. La BCE a été conspiratrice dans les coups silencieux portés à la Grèce et à l’Italie, remplaçant les gouvernements élus par des gouvernements de banquiers. Veuillez s’il-vous-plait cesser de prétendre, comme vous l’avez fait plusieurs fois aujourd’hui, que la BCE est de quelque façon indépendante. Elle est indépendante uniquement face à la vérification démocratique et à une quelconque responsabilité devant les gens ordinaires ».

Le Parlement vote pour l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

Jeudi 1^er décembre le Parlement a donné son assentiment à la demande d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne par 564 voix pour, 38 contre et 32 abstentions.

Tout en soulignant qu’il reste encore des efforts à faire en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé et qu’une réforme judiciaire est souhaitable, le Parlement a donné son feu vert pour l’adhésion de la Croatie. Après ses efforts pour enfin coopérer avec le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin d’inculper les criminels de guerre sur son territoire, le dernier point de blocage portait sur des différends frontaliers avec la Slovénie. Ces différents résolus, la prochaine étape est la signature d’un traité d’adhésion entre la Croatie et les Etats européens lors du Conseil des 8 et 9 décembre. Les pays européens et la Croatie auront ensuite une année pour ratifier ce Traité, avant une adhésion prévue le 1^er juillet 2013. La Croatie  deviendra alors le 28^ème Etat de l’Union européenne. Nous avons voté pour ce rapport.

Un petit pas en avant pour les fonds de cohésion, un grand pas en arrière pour les fonds d’aide à la mondialisation

Jeudi 1^er décembre, le Parlement a adopté en procédure rapide un texte permettant de relever la part européenne dans le financement des projets de développement régional des Etats membres les plus fortement touchés par la crise, sans accroître le volume total des fonds structurels pour chaque Etat membre.

En adoptant ce texte que notre groupe a soutenu, le Parlement permet à l’Union européenne de financer jusqu’à 95 % (soit un relèvement de 10% par rapport au précédent seuil) les projets européens dans les pays en difficulté. Le système de cofinancement exige que les Etats et/ou les collectivités locales prennent part au financement des projets, et bien souvent c’est trouver ces fonds – minoritaires dans le financement – qui pose problème. En relevant le seuil, l’Union européenne espère accélérer la mise en place de ces projets de développement : infrastructures, transports, réseaux électriques, internet, éducation, recherche. La Grèce, l’Irlande, le Portugal, la Roumanie, la Lettonie et la Hongrie sont concernés par cette mesure.

Le même jour, le Conseil des Ministres européens de l’emploi et du travail a pris une décision inverse sur le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Ce fonds, qui bénéficie d’une enveloppe d’un demi-milliard d’euro par an, permet de financer des indemnités supplémentaires, des formations… pour des travailleurs victimes des suppressions massives d’emplois liées à la crise ou de délocalisations. Lors de chaque session parlementaire nous votons des crédits sur ce fonds, ainsi, tout récemment, 1,5 million d’euros a été attribué à 726 travailleurs portugais ayant perdu leur emploi dans la construction automobile.

Avec le début de la crise, le taux de co-financement avait été porté de 50 à 65 % jusqu’au 31 décembre 2011, également pour rendre ces fonds plus accessibles et plus rapidement. Le projet – qui a été rejeté par sept Etat membres sur vingt-sept – visait à prolonger la dérogation jusqu’au 31 décembre 2013. En pleine période d’austérité budgétaire, Etats et/ou régions devront donc se débrouiller pour financer la différence.

Cette situation fait malheureusement penser aux crédits pour l’aide alimentaire eux aussi bloqués par une minorité d’Etats pour finalement arriver à un « compromis » qui enterre l’aide alimentaire après 2013. Ce comportement égoïste tend malheureusement à se développer et doit être combattu avec force, c’est pourquoi nous ne faiblirons pas, sur le dossier de l’aide alimentaire comme sur celui du fonds d’ajustement à la mondialisation, car c’est bien d’une plus grande solidarité européenne dont nous avons besoin.

Agir davantage contre le Sida

Pour la journée mondiale de lutte contre le Sida, le Parlement a adopté une résolution demandant des stratégies de prévention plus efficaces, et notamment un accès « abordable » aux contraceptifs.

En raison de cette position en faveur des contraceptifs, une petite partie de la droite n’a pas soutenu le texte (86 voix contre et 44 abstentions) ; mais le texte a été adopté à une large majorité (454 voix). La résolution rappelle notamment que, chaque année, 25 000 personnes sont contaminées par le virus dans l’Union européenne. Plus grave, 30 % des personnes infectées ne le savent pas.

La progression est certes moins rapide que dans les pays voisins (plus de 100 000 cas supplémentaires par an), il n’en faut pas moins « investir massivement dans le secteur de la santé » comme l’a précisé Marisa Matias (GUE/NGL) qui a précisé que  « ce n’est pas encore le cas en raison de la crise économique et sociale ». Pour conclure son intervention elle a déclaré : « Il faut par ailleurs éliminer la discrimination, assurer un traitement équitable et aplanir les inégalités entre les personnes nécessitant assistance et traitement ».

.

COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (14 – 17 novembre 2011)

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg / Photo : Olivier Hansen

Le Parlement européen s’est réuni du 14 au 17 novembre à Strasbourg.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Espace ferroviaire européen unique : le Parlement encourage la libéralisation

Mercredi 16 novembre, la libéralisation du transport ferroviaire a connu un coup d’accélérateur avec la refonte en une seule directive des trois textes européens du premier « paquet » ferroviaire.

Le texte adopté vise à avancer plus rapidement dans l’ouverture des marchés nationaux, avec notamment la séparation entre la gestion des infrastructures et leur exploitation et la mise en place d’instances nationales uniques de contrôle du secteur ferroviaire puis, à terme, la création d’un régulateur européen.

La libéralisation des transports ferroviaires dans l’Union européenne est amorcée avec une directive en 1991. Trois « paquets » (blocs constitués de plusieurs textes autour de la thématique concernée) viennent ensuite préciser les activités couvertes par ce mouvement. C’est le premier paquet (1998-2001) qui organise l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de marchandises.

Malgré nos demandes répétées, celles des syndicats et d’associations d’usagers, la Commission n’a toujours pas effectué d’étude d’impact indépendante qui permettrait de dresser un constat impartial des effets de cette libéralisation. Force est de constater que les prix du ferroviaire ne cessent d’augmenter alors que le service se détériore dans son ensemble et que le chemin de fer a perdu du terrain, particulièrement dans le transport de marchandises (la part du fret ferroviaire a décru de près de 2% entre 1996 et 2008).

L’une des questions posées par la libéralisation du transport ferroviaire est celle de la séparation entre le réseau (les voies de chemin de fer) et l’activité (faire rouler les trains). Les tenants de l’ouverture à la concurrence ont toujours fait valoir que les deux activités devaient être séparées juridiquement. Au fil des directives européennes, cette position a mené à un statut quo : les deux fonctions sont séparées en termes d’activité mais pas de propriété, on peut posséder les deux structures mais elles doivent être indépendantes. En France la séparation a été faite entre la SNCF et son réseau, désormais propriété de Réseau Ferré de France (RFF), mais ce n’est toujours pas le cas en Allemagne ou en Belgique par exemple.

Si le texte adopté demande une stricte séparation comptable, le Parlement n’a pas encore opté pour la séparation totale entre gestionnaires des infrastructures et opérateurs ferroviaires, mais il enjoint néanmoins la Commission à présenter avant fin 2012 « une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l’infrastructure et de transport, ainsi qu’une proposition visant à ouvrir le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs ».

Le rapport prévoit aussi de renforcer l’indépendance du gestionnaire de réseau en lui donnant les moyens de mener ses activités d’entretien. Même lorsque réseau et transport sont séparés comme en France, le gestionnaire est souvent dépendant de l’entreprise « historique », la SNCF, en matière de personnels qualifiés et de financements pour entretenir le réseau. C’est pour remédier à cette situation que le texte prévoit une stricte séparation des activités ainsi qu’une séparation comptable, afin d’éviter les flux financiers qui rendent le gestionnaire de réseau dépendant de l’opérateur historique. Ainsi c’est toute l’organisation de l’entretien du réseau avec les multiples valeurs ajoutées issues de décennies d’expérience et d’optimisation que l’on veut remettre à plat pour faciliter l’ouverture à la concurrence.

Au delà de la propriété et de l’indépendance totale ou non du gestionnaire de réseau, les directives organisent en parallèle l’ouverture du marché via des règles communes « d’interopérabilité » : formation de conducteurs, systèmes de signalisation, caractéristiques techniques des locomotives… Ces règles communes permettent à un cheminot, à un matériel, d’être opérationnel d’un pays à un autre.

Le texte s’attaque par ailleurs aux services ferroviaires (appelés aussi « services au dernier kilomètre ») : l’entretien et la maintenance des trains. Ces opérations sont souvent réalisées par l’opérateur historique pour deux raisons : ces installations ont été construites à sa demande pour répondre à ses besoins techniques (selon les pays ce ne sont pas les même marques de locomotives ou types de wagons qui roulent), et bien souvent c’est encore lui qui est propriétaire des installations. Depuis l’ouverture à la concurrence, l’opérateur historique français, la SNCF, fournit également ces services aux nouveaux entrants en échange d’une facturation. Mais les nouveaux entrants se plaignent d’une discrimination dans l’accès à ces services. Une réponse logique aurait été de permettre la réalisation des opérations de maintenance sur les trains de concurrents. Mais le rapport va plus loin en demandant que la prise de décision en matière de gestion des capacités des installations soit indépendante afin de faire de la place pour les nouveaux entrants.

Les Etats membres devront se doter d’un régulateur national indépendant, ou le renforcer s’il existe déjà. Cet organisme de contrôle national « doit être une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs d’autosaisine et d’enquête et capable de rendre aussi des avis et des décisions exécutoires, afin de garantir un marché ouvert et sans barrière, au sein duquel s’exerce une concurrence libre et non faussée », il sera habilité à « surveiller la concurrence » et « assortir ses décisions de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative nationale ». Un organisme de contrôle européen devrait voir le jour d’ici deux ans, pour surveiller et arbitrer les problèmes de nature transfrontalière et internationale et exercer une fonction de recours vis-à-vis des décisions des organismes de contrôle nationaux.

On le voit, la logique d’ensemble du texte vise à créer les conditions pour que la concurrence s’exerce et se renforce, au détriment de l’organisation même du service ferroviaire et finalement de sa qualité. Unique élément positif de ce texte : le rejet de la proposition de la Commission d’introduire un « service minimum » menaçant l’action syndicale en attaquant le droit de grève.

Compte tenu des dangers qu’il fait peser sur le savoir-faire de nos compagnies ferroviaires et sur la qualité du service sans cesse remise en cause pour faciliter l’ouverture à la concurrence, notre groupe – Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique (GUE/NGL) – a voté contre ce texte qui a été adopté par 526 voix, avec 80 voix contre et 36 abstentions.

Voici l’intervention de Jacky Hénin (GUE/NGL) :

« Madame la Présidente, les résultats des paquets ferroviaires sont accablants. Le fret, de l’aveu même des rapporteurs, recule alors que le transport routier émettant des millions de tonnes de CO2 a, lui, encore progressé. Les infrastructures périclitent faute de financement. Dans une concurrence absurde contre l’avion, on privilégie la grande vitesse au détriment du cadencement local et de l’effet réseau régional.

L’ouverture se traduit par toujours moins de services aux usagers. Malgré de très timides affirmations de principe sur les conditions d’emploi, on nous propose, encore et toujours, d’aller plus loin dans la désintégration des entreprises ferroviaires. C’est contreproductif et très dangereux pour la sécurité ferroviaire. Cela fait fi, au nom du dogme libéral, de décennies de culture technique cheminote.

Au contraire, il faut reconstruire des entreprises ferroviaires nationales publiques intégrées allant des infrastructures jusqu’à la définition des matériels, en passant par les secteurs voyageurs et fret ainsi qu’à la recherche et développement. Puis, à partir de là ; nous pourrons construire un pôle public ferroviaire européen sous la forme d’un groupement d’intérêt économique.

Le financement des grandes infrastructures ferroviaires pourrait être assuré par la banque d’investissement européenne. La finalité de l’Europe ferroviaire ne doit pas être qu’un centre de profit financier pour quelques groupes, elle doit être de répondre aux besoins de mobilité des citoyens d’Europe et à la nécessité de transport de matières sûres et écologiques : les marchandises ».

L’idée d’un revenu minimum européen fait son chemin

En adoptant mardi 15 novembre le rapport du socialiste belge Frédéric Daerden, le Parlement a fait avancer l’idée d’un revenu minimum européen équivalent à 60 % du revenu médian de chaque Etat membre (niveau de revenu au-dessus et en dessous duquel vit la moitié de la population du pays concerné).

L’idée déjà proposée en octobre 2010 par Ilda Figueiredo (GUE/NGL) fait son chemin et est réaffirmée dans cette résolution sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Parmi les autres suggestions de ce rapport que j’ai soutenu en commission Emploi et Affaires sociales :

• une plus grande coordination et davantage d’échanges sur les politiques de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, une plus grande coopération avec les autorités locales ;

• la création d’indicateurs européens sur la pauvreté, les Etats ayant souvent une méthodologie différente pour cacher une dure réalité ;

• plus d’études d’impact social sur les textes proposés à la Commission ;

• une étude sur l’accès effectif des plus pauvres à leurs droits et aux services fondamentaux ainsi que sur les discriminations subies ;

• plus d’efforts pour les sans abris, les personnes âgées, les handicapés, les jeunes, les Roms, et les non citoyens de l’Union européenne qui vivent très souvent dans des situations précaires ;

• la dénonciation du travail précaire, la demande de l’égalité de traitement, de droits et de protection sociale pour les travailleurs de l’Union, mais aussi pour ceux ressortissant de pays tiers.

Rappelons que 116 millions de personnes sont menacées de pauvreté au sein même de l’Union européenne, et que 42 millions (8 % !) vivent dans un dénuement matériel extrême… Il y a urgence.

Débat sur la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles

Mardi 15 novembre le Parlement a donné sa position sur un nouveau texte européen visant à reconnaitre les qualifications professionnelles.

La directive de 2005 sur les qualifications professionnelles fixe des règles pour près de 800 professions réglementées et garantit la reconnaissance automatique de sept professions dans l’Union européenne : médecins, dentistes, pharmaciens, personnel soignant, sages-femmes, vétérinaires et architectes. Une nouvelle directive doit être proposée à la fin de l’année, afin d’améliorer la mobilité transfrontalière de ces professionnels en simplifiant et en accélérant l’échange d’informations entre Etats membres.

Le Parlement européen s’est prononcé pour une reconnaissance plus rapide des qualifications professionnelles, notamment en clarifiant les exigences linguistiques, tout en l’accompagnant de garde-fous : création d’une carte professionnelle européenne volontaire et d’un mécanisme d’alerte européen interdisant aux personnes radiées d’exercer leur profession dans un autre Etat.

Ce texte que nous avons soutenu a été adopté par 463 voix pour, 163 contre et 17 abstentions.

Le Parlement adopte un règlement contre la spéculation sur les assurances de dette souveraines

Mardi 15 novembre, le Parlement a adopté le rapport de Pascal Canfin (groupe des Verts/Alliance libre européenne) qui limite désormais la spéculation sur certains produits financiers.

Le rapport adopté après négociation avec le Conseil vise l’utilisation spéculative de produits financiers créés à l’origine pour couvrir un non paiement de dette : les « Credit Default Swaps » (CDS). Un investisseur qui avait prêté de l’argent pouvait souscrire à ce type de produit d’assurance pour se couvrir d’un non remboursement, d’un défaut sur le titre de dette qu’il détenait.

Avec la crise de la dette des Etats et l’augmentation des risques de défaut de paiement, ces assurances se sont multipliées. Elles ont cependant été en partie détournées de leur mission première en devenant des produits purement spéculatifs que l’on s’échangeait en anticipant le non remboursement de sa dette par un Etat. Cette possibilité de défaut de paiement faisait alors s’envoler les cours des CDS censés couvrir les pertes. A tel point que ces titres d’assurances pouvaient être détenus par des investisseurs ne possédant même pas de titres de dettes couverts par ces assurances. En spéculant sur un défaut de paiement, ils pouvaient toucher la prime d’assurance sans avoir à essuyer les pertes d’une dette qu’ils ne détenaient pas.

C’est pour limiter la spéculation sur ces titres et donc la volatilité du « marché » de la dette des Etats, que le Parlement a adopté un texte visant à restreindre les possibilités de détention de ces assurances. Désormais il sera nécessaire de détenir les dettes qu’elles couvrent ou des actifs liés, comme des actions de banques des pays dont la dette est couverte par ces contrats d’assurances. Cette nouvelle réglementation limitera grandement la spéculation autour de ces titres d’assurances et les cantonnera à leur rôle initial.

Le texte limite également les ventes à découvert ou « à nu », c’est à dire la possibilité de vendre des titres que l’on ne possède pas et de les acheter une fois le prix descendu pour satisfaire la vente et empocher la différence sur l’évolution des cours. Cette technique a pour particularité de renforcer les tendances sur les cours. Pour éviter ces mouvements « procycliques » le Parlement a également décidé de renforcer le rôle de l’autorité européenne des marchés (l’ESMA).

Si ce n’est pas encore une interdiction totale de ces pratiques, c’est toutefois déjà un progrès que notre groupe a logiquement soutenu. Thomas Händel (GUE/NGL) a cependant rappelé : « Nous voulons une interdiction totale des ventes à découvert à nu et des CDS en raison surtout de la crise grecque. Beaucoup trop d’exceptions et de dérogations, de difficultés de contrôle et de longues phases d’intervention ont affaibli les efforts pour maîtriser ces instruments spéculatifs et extrêmement préjudiciables financièrement ».

Programme de travail 2012 de la Commission : Barroso pérore mais n’écoute pas

Mardi 15 novembre, lors de la présentation du programme de travail 2012 de la Commission, son Président José Manuel Barroso s’est de nouveau lancé dans un numéro d’autosatisfaction sur les actions menées par la Commission. Il l’a fait sans même daigner écouter les questions des députés et y répondre. Il a quitté la séance au bout de vingt minutes. C’est un mépris total des parlementaires, émanation du scrutin populaire.

Il y avait pourtant beaucoup de choses à redire de ses propos. A commencer par ce simple rappel : le Président de la Commission s’est félicité de l’annonce du maintien du programme d’aide alimentaire jusqu’en 2013. Dans cet éclair de modestie, il n’a pas jugé bon de préciser que l’après 2013 est quant à lui dores et déjà remis en question. La France et l’Allemagne se sont en effet engagées à ce que l’Europe ne finance plus ce programme après cette date, la question est donc loin d’être réglée.

Voici ce que je lui ai dit :

« M. Barroso, vous venez de présenter un programme pour l’année 2012 qui, à mon sens, ne tient aucun compte de l’extrême gravité de la crise qui enserre les pays de l’Union européenne, des pertes de souveraineté populaire auxquelles on assiste depuis quelques jours sous la dictée des marchés financiers, mais aussi du rejet grandissant par le peuple de l’idée européenne elle-même, parce que l’Europe n’est ni solidaire, ni sociale, ni écologique. Vous parlez sans cesse « de croissance et d’emploi » mais il n’y a devant nous que menaces de récession et chômage. Devant nous s’avance peu à peu un véritable champ de ruines si vous continuez ainsi avec l’hyper austérité et la destruction des droits sociaux.

Voilà pourquoi M. Barroso je vous propose d’étudier une autre logique. S’il y a une modification des traités européens à faire d’urgence, elle consisterait à changer les missions de la Banque centrale européenne pour lui permettre, par création monétaire, de prendre ou de garantir des dettes des Etats en difficulté et de promouvoir un nouveau crédit en opposition aux marchés financiers. Ce nouveau crédit serait utilisé pour une relance économique et sociale. En lien avec ceci, je vous propose d’étudier la création d’un nouveau fonds de développement humain, social et écologique alimenté par une taxe sur les transactions financières, la lutte contre l’évasion fiscale, une taxation européenne des revenus financiers des plus grandes entreprises, des banques et autres institutions financières et par un concours de la Banque centrale européenne. Ceci aurait pour objectif de relancer les grands services publics des transports, de l’éducation, de la culture, du logement, de la santé et inciterait à la mise en place d’une sécurité sociale du travail et de la formation, ainsi que des investissements et équipements indispensables, ceux-ci étant eux-mêmes créateurs d’emplois dans toute l’Europe.

Ces outils devraient pouvoir inciter partout au progrès social, à la lutte contre la pauvreté, au maintien et au développement des systèmes de protection sociale, avec notamment le projet que devrait porter la Commission européenne, comme notre Parlement, de la création d’un revenu minimum européen de solidarité et d’un salaire minimum afin de faire cesser la concurrence entre salariés au sein de l’Union européenne. Celle-ci est ravageuse. De même, il faut trouver les chemins d’une harmonisation des fiscalités, notamment la fiscalité sur le capital et les sociétés. C’est ainsi une autre cohérence que je vous propose M. le Président de la Commission. Je vous demande simplement, pour l’instant, de la faire étudier ».

« Gouvernance économique européenne » l’autre expression pour camoufler l’autoritarisme

Mercredi 16 novembre, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le Président de la Commission, José-Manuel Barroso, et le président de l’Euro-groupe, M. Junker, ont présenté leur vision commune de ce qu’ils appellent « la gouvernance économique européenne ».

Cette « gouvernance économique européenne » regroupe l’ensemble de règles de l’Union européenne qui régissent la politique économique des Etats. Cette année de nouveaux instruments ont déjà été créés, comme le Semestre Européen et le Paquet gouvernance économique, qui permettent déjà à l’Union européenne de superviser les budgets des Etats et de sanctionner ceux qui n’iraient pas dans le sens souhaité. A peine ces instruments -que l’on a placés au dessus de la souveraineté des Parlements- étaient-ils adoptés que de nouveaux outils étaient en cours d’élaboration. Les interventions des présidents de la Commission et du Conseil ont réaffirmé cette ambition.

Herman Van Rompuy a ainsi déclaré qu’il fallait remédier aux « erreurs du passé » par plus de « discipline fiscale ». Pour mener à bien cette tâche, il a cité trois leviers de pression sur les Etats : la « pression institutionnelle », les « pressions des pairs », et… la « pression des marchés ». Concluant: « la combinaison des trois et déjà en train de produire des résultats ».

De son côté, José Manuel Barroso a mis en avant le « besoin d’augmenter la surveillance, notamment pour les Etats qui mettent en danger la stabilité financière des autres ». Pour cela « la Commission surveillera l’exécution du budget [des Etats] et si nécessaire suggérera des amendements dans le cours de l’année ». Il précise certes que le dernier mot reviendra au Parlements nationaux, « mais les Parlements nationaux doivent être rendus plus conscients des règles que leurs gouvernements -et eux mêmes- ont acceptées. »

Chacun son agenda de réformes au sein de son institution, mais avec le même objectif : un renforcement drastique de l’influence de l’Union européenne dans l’adoption des budgets nationaux. Jusque là son pourvoir se limitait à des orientations, des remarques. Avec les nouvelles règles adoptées et que j’ai dénoncées dès leur divulgation, l’Union européenne peut désormais sanctionner durement les Etats membres qu’elle considère comme de mauvais élèves. Non contente de ce saut « qualitatif », l’Union européenne souhaite désormais intervenir directement dans la procédure d’adoption avant le vote par le Parlement.

Afin de ne pas perdre de temps dans une réforme des Traités souhaitée mais qui prendra plusieurs années, les nouvelles règles seront basées sur le Traité déjà existant. H. Van Rompuy a précisé son calendrier : présentation à la fin de l’année de ses propositions et adoption « en mars ou en juin 2012 ». Celles-ci s’orienteront autour de trois axes : plus de compétitivité, plus de discipline budgétaire avec un pouvoir renforcé de sanction et d’intervention dans les procédures budgétaires nationales, et plus de coordination dans la politique économique. Sur ce dernier point il y a beaucoup à faire en matière d’harmonisation fiscale et sociale, mais il est à craindre que ce point vital pour stopper la concurrence entre Etats et travailleurs européens restera le parent pauvre des grands changements à venir.

La droite et les libéraux européens ont largement soutenu ces orientations alors que socialistes et verts se sont montrés plus critiques. De son côté, Lothar Bisky, président de notre groupe de la GUE/NGL, a demandé un changement radical d’approche.
S’exprimant au sujet des propositions annoncées par le président Barroso pour renforcer la coordination de la politique économique, il a demandé : « Avez-vous le courage et la capacité de vous opposer au secteur financier et d’empêcher de futures vagues de spéculation ? […]Les délibérations d’ECOFIN [le Conseil des Affaires Economiques et Financières ndlr] sur la taxe sur les transactions financières ont souligné le manque de volonté politique des États membres de faire ne serait-ce qu’un tout petit effort. Quelle taille doit atteindre la crise, combien de pays doivent être touchés et combien de sacrifices les populations doivent-elles faire avant qu’on comprenne quelles sont les mesures nécessaires à l’action ? ».

Une question semble avoir été totalement éludée. « Où trouver de nouvelles sources de financement pour les États ? Les revenus des Etats doivent être augmentés. Au jour d’aujourd’hui, les seules mesures proposées sont la réduction des prestations sociales, des salaires et des retraites ou l’augmentation de la TVA. Cela signifie l’étranglement de la consommation et l’accroissement du fossé entre les riches et les pauvres. Par ailleurs, il n’est toujours pas question d’augmenter les taxes des banques, des grandes entreprises ou des plus riches. […] Les citoyens ne se sentent pas responsables de la crise et ils ne le sont pas. Ils réclament l’équité, y compris l’équité dans la taxation – d’où les manifestations massives contre l’austérité, d’où l’instabilité politique dans les pays les plus touchés dans lesquels plusieurs gouvernements ont été évincés. Si l’on s’obstine à intensifier l’austérité, les protestations vont continuer à s’accroître – où cela nous mène-t-il ?[…] Il a été prouvé que le mantra néolibéral visant à réduire la taxation et la réglementation des marchés a conduit aux excès du système financier mondial. Il est impératif de changer de façon de penser et d’approche ! ».

Conférence sur le climat de Durban

Ce mercredi 16 novembre le Parlement a demandé à l’Union européenne de tenir son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence de l’ONU à Durban en Afrique du Sud.

Dans une résolution adoptée à une large majorité (532 voix pour, 76 contre et 43 abstentions), le Parlement – qui sera représenté à la conférence par une délégation – demande d’aller plus loin que l’objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, de s’engager davantage financièrement dans la lutte contre le changement climatique, et d’inclure les transports aériens et maritimes dans le système de taxation du carbone.

Lors du débat, Bairbre de Brùn (GUE/NGL) qui fera partie de la délégation pour Durban avec deux autres élues de notre groupe (Sabine Wils et Marisa Matias), a précisé : « L’objectif est clairement une solution mondiale ambitieuse. L’Union européenne peut aider à atteindre ce but et doit faire preuve d’un esprit de leadership prospectif indépendamment de la position des autres. À Durban, nous devons combler le fossé gigantesque qui existe entre les niveaux d’ambition actuels et ceux requis pour maintenir l’augmentation de la température sous 2°C ».

Une conférence pour sensibiliser les députés au sort des prisonniers palestiniens

Mercredi 16 novembre, j’ai organisé au nom de notre groupe une conférence au Parlement européen sur le sort des prisonniers palestiniens.

Afin de sensibiliser les députés ainsi que les nombreux militants des Droits de l’Homme de Strasbourg qui ont répondu à notre invitation, des responsables palestiniens sont venus dresser un tableau sans concession des exactions de l’armée israélienne et de sa politique d’arrestations arbitraires validée par des tribunaux militaires.

Issa Shawqi, avocat et militant des Droits de l’Homme, et Ahmed Alissa, responsable du centre d’information Badil, ont ainsi pu témoigner très concrètement du sort réservé à ces prisonniers qui touche tant de familles palestiniennes qu’un ministère a même été créé afin de traiter de ce problème.

Une note d’espoir cependant : Ahmed Alissa nous a annoncé la formation imminente d’un gouvernement d’union nationale entre le Hamas et l’OLP avant la convocation de nouvelles élections qui mettront un terme à la division issue des élections de 2006.

Ce mardi nous avons également entendu le témoignage de Paul Murphy, jeune député de 27 ans de la GUE/NGL, arrêté sur un bateau qui tentait de briser le blocus de Gaza. Après avoir passé quasiment une semaine dans les geôles israéliennes dans des conditions très dures (isolement quasi complet, privation de sommeil et de repères spatio-temporels), il a finalement été libéré. Ce traitement infligé à un député européen est honteux, mais il nous donne également un aperçu terrible de celui réservé aux prisonniers palestiniens.

Le Parlement européen maintient le principe de la neutralité d’internet

Jeudi 17 novembre le Parlement a demandé à la Commission de veiller à la « neutralité du net » : l’accès à tous les contenus et pour tous, sans discriminations.

Le principe de neutralité d’internet affirmé par le Parlement, et de façon plus timide par la Commission, est actuellement remis en cause par les opérateurs. Sous le prétexte de la congestion des réseaux, ils souhaitent mettre en place un système d’accès différencié pour privilégier certains utilisateurs. Au nom de cette différenciation, un opérateur peut aussi limiter l’usage de programmes concurrents. Par exemple si un fournisseur internet propose aussi de la téléphonie, il pourrait être tenté de bloquer ou de réduire le débit de logiciels concurrents -comme Skype- qui passent par internet.

Dans la résolution adoptée ce jeudi à main levée, le Parlement demande à la Commission de « veiller à ce que les fournisseurs de services Internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d’accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l’utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu’en soit la source ou la cible ».

En termes de suivi des mesures déjà adoptées et de stratégie de la Commission pour l’internet, c’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) qui est compétent. Celui-ci doit réaliser une enquête, dont les résultats seront publiés fin 2011. La résolution du Parlement s’appuie sur celle-ci et demande à la Commission de sévir et prendre des mesures législatives complémentaires « dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats de l’enquête de l’ORECE, si d’autres mesures sont nécessaires afin de garantir la liberté d’expression, le libre accès à l’information, la liberté de choix des consommateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l’innovation ».

Les Roms en Europe toujours victimes d’intolérance, jusque dans les gouvernements européens

Le Parlement a tenu un débat mercredi 16 novembre sur la situation des Roms en Europe.

Après la divulgation en avril 2011 de la communication de la Commission pour l’intégration des Roms le constat est bien maigre. Les changements positifs sont rares, une faible part des fonds européens prévus pour des projets « d’inclusion » des Roms a été utilisée, mais surtout la situation s’aggrave dans plusieurs pays.

En France, malgré les remontrances de la Commission l’année dernière, les expulsions de Roms vers la Bulgarie et la Roumanie se sont intensifiées : elles se chiffrent à 4 714 rien que pour le premier quart de l’année 2011, alors que le total de 2010 était de 9 500. Les tensions entre populations locales et Roms en République Tchèque sont importantes et peuvent évoluer en violence ouverte comme ce fut le cas en septembre dernier. De même en Hongrie, où la loi elle-même instrumentalise désormais cette discrimination, ainsi une nouvelle loi requiert que les personnes bénéficiant d’aides sociales travaillent pour le « bien public » et est clairement orientée contre la population Rom.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) lors de ce débat :

« Nous ne pouvons qu’être atterrés par l’anti-tsiganisme qui sévit avec un certain regain notamment en République Tchèque, en Hongrie, en Bulgarie, mais aussi sur les bancs de cet hémicycle malheureusement, alimenté par les propos xénophobes d’un certain nombre de responsables politiques. Je voudrais, une fois de plus, revenir sur le cas français.

(Mme Reding) s’est félicitée il y a quelques semaines, d’avoir vu la France, je la cite, « avoir entièrement répondu aux préoccupations de la Commission et apporter les modifications législatives exigées » y compris « en ce qui concerne les garanties qui protègent les citoyens de l’UE contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires ».

Le Conseil de l’Europe vient de démentir de façon claire les propos de Mme Reding.

Je vous inviterai si ce n’est déjà fait à lire le rapport du Comité européen des droits sociaux. Certaines de mes collègues l’ont déjà cité. Ce rapport fait un état exhaustif des « violations aggravées des droits de l’Homme » auxquelles se sont livrées les autorités françaises durant l’été 2010 et qui se poursuivent aujourd’hui dans les mêmes conditions.

La Commission a été alertée. Les ONG l’ont saisie systématiquement de ces faits. On les retrouve intégralement dans le rapport et la Commission européenne s’est refusé à enclencher une procédure d’infraction en matière de discrimination, comme on l’avait envisagé à l’automne dernier.

La Commission va-t-elle attendre la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ? La Charte des droits fondamentaux a désormais force juridique. La Commission est garante des Traités parait-il ? Que vaut la directive anti-discrimination dans un tel contexte ?

Comment la Commission espère-t-elle que des stratégies nationales peuvent se mettre en place dans de telles conditions ? En France, Mme la Commissaire, vos services n’arrivent même pas à identifier un interlocuteur et ils doivent rendre leur rapport pour la fin de l’année.

C’est un leurre, une façon de reporter le problème ».

.