Suite à un jugement de la Cour constitutionnelle allemande, les retraites allemandes versées aux anciens travailleurs frontaliers français doivent être imposées en Allemagne, alors que jusqu’à présent ces derniers payaient leurs impôts en France.
Ce jugement permet à l’administration fiscale allemande de réclamer à ces anciens travailleurs l’impôt dû depuis 2005, majoré des pénalités de retard et sans appliquer les abattements auxquels ont droit les résidents allemands.
La correction progressive des déclarations de revenus par l’administration fiscale française n’est possible que pour les trois dernières années. La décision allemande d’imposer les retraites des travailleurs frontaliers à partir de 2005 sort donc des possibilités de correction de l’administration fiscale française.
La double imposition qui en résulte est une violation manifeste du Traité et plus particulièrement de son article 45 qui garantit la libre circulation des travailleurs.
J’ai donc interpelé la Commission européenne à ce sujet, le 11 mai dernier. Voici les questions écrites que j’ai déposées :
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La Commission considère-t-elle la double imposition de fait imposée aux travailleurs transfrontaliers conforme à l’esprit du Traité ?
La Commission considère-t-elle pertinente la différenciation entre travailleurs résidents et non-résidents en termes d’imposition lorsqu’il s’agit du revenu principal ? Cette différenciation n’est elle pas source de discrimination entre travailleurs selon leur lieu de résidence ?
Quelles actions compte engager la Commission pour remédier à cette restriction dans la liberté de circulation des travailleurs français non résidents en Allemagne ?
La Commission considère-t-elle l’abrogation de la rétroactivité à partir de 2005 et une imposition équitable entre résidents et non résidents comme des éléments rétablissant l’égalité de traitement ?
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2 commentaires
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19 février 2012 à 09:06
Brumaire
Février 2012. Suite à votre interpellation, avez-vous eu des résultats concrets ? Percevant une retraite, suite à 5 ans de travail en Allemagne (100 euros/mois) je dois régler au fisc allemand, un rappel de 542 euros depuis 2005 alors que j’ai déjà déclaré et payé mes impôts sur le revenu en France.
C’est une somme importante pour moi, mais au-delà (il doit y avoir des retraités français ex -travailleurs expatriés ou frontaliers autrement touchés financièrement) je trouve totalement inique et malheureusement sympto-matique cette façon de procéder de l’Allemagne : unilatéralement, sans concertation, sans information, sans explication : tout le courrier est en allemand et personne n’est capable de vous informer en français. Revenons-nous insidieusement à l’époque où toute l’Europe se trouvait « sous la botte allemande ». Ce problème des retraites peut sembler anecdotique mais quid de la Grèce ? par exemple. et de ce qui nous attend nous français probablement si nous continuons à tout accepter, à tout encenser de l’Allemagne.
Merci de l’attention que vous porterez à ce problème et de l’insistance que vous pourrez montrer auprès des instances européennes. Le gouvernement français semblant « s’écraser »platement devantson homologue d’outre-Rhin.
Avec mes salutations distinguées>.
André Brumaire – 11, rue de la Girotière
14130 Saint Gatien des Bois
17 mars 2012 à 10:39
RODRIGUEZ
Mars 2012 – Je suis dans le même cas que Mr Brumaire – Frontalière et retraitée depuis le 1.12.2012 après 39 ans de travail en Allemagne, je me vois, dès 2012 imposée par le fisc allemand et, parallèlement par le fisc français! J’ai pris contact avec un organisme privé « INFOBEST » qui s’occupent de ces problèmes concernant les travailleurs frontaliers. Cet organisme étant dépassé et non habilité à remplir des déclarations d’impôts allemandes très compliquées pour les frontaliers français, j’ai demandé de l’aide à plusieurs députés ainsi qu’au Ministère du Budget. Face à ces démarches administratives compliquées, nous avons besoin de l’aide des politiques et du Parlement Européen. Nous sommes confrontés à une déclaration fiscale allemande très compliquée et , de ce fait, obligés d’avoir recours , à notre charge, à un conseiller fiscal allemand.
D’où, la même demande que Mr Brumaire : Avez vous des résultats concrets concernant ce dossier ?
Avec mes saluations distinguées
Danielle Rodriguez – 17, rue des Fleurs
68490 Bantzenheim 5france)