COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (16-19 janvier 2012)

--Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg-- © Commission européenne

Le Parlement européen s’est réuni du 16 au 19 janvier 2012 à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

LE PARLEMENT EUROPÉEN CHANGE DE PRÉSIDENT

Un curieux accord lie les deux principaux groupes politiques du Parlement européen. Le Parti Populaire Européen (PPE) de droite et les socialistes européens du groupe Socialistes & Démocrates (S&D) se partagent la présidence pour la durée de la législature. Le Président sortant, M. Jerzy Buzek était issu des rangs du PPE, c’est donc le socialiste Martin Schulz qui a été élu ce mardi 17 janvier par 387 voix. C’est une majorité plus faible de celle de son prédécesseur qui avait obtenu 555 voix lors de son élection en juillet 2009.

Lors de son intervention, le nouveau Président a déclaré : « Je serai le président de tous les membres du Parlement, et je défendrai les droits de vous tous ». Avec la Conférence des présidents (réunissant les présidents des différents groupes politiques), le président du Parlement européen représente notre instance auprès des autres institutions européennes, des Parlements nationaux et des pays tiers, et impulse l’activité du Parlement et la programmation législative. Il faut bien reconnaître que les promesses du Traité de Lisbonne pour un rôle plus important des parlementaires européens ne sont pas au rendez-vous. Il serait temps notamment que le Parlement ait la possibilité de proposer des lois et des directives.

Martin Schulz a dit aborder sa tache avec « humilité à un moment où l’échec de la construction européenne apparaît, pour la première fois dans son histoire, comme un scénario réaliste ». Celui-ci a regretté la mise de côté de la « méthode communautaire » : la recherche du compromis européen entre le Parlement et le Conseil.

Cette approche est selon lui de plus en plus mise en danger par la multiplication des sommets entre chefs d’Etat qui imposent leurs vues au Parlement. Il a été rejoint dans cette analyse par les présidents des autres groupes.

Notre groupe connaît aussi quelques changements, avec le départ d’Ilda Figueiredo, l’une des figures de la gauche portugaise, remplacée par Inès Zuber. De son côté, Elie Hoarau, le secrétaire général du Parti communiste réunionnais, laisse sa place à Younous Omarjee pour défendre les outremers français.

LE PARLEMENT EUROPÉEN CRITIQUE LE NOUVEAU TRAITÉ SUR LA FORME, MAIS PEU SUR LE FOND

Mercredi 18 janvier, le Parlement a adopté par 521 voix pour, 124 contre et 50 abstentions une résolution très critique envers le projet de nouveau traité en négociation au sein des gouvernements européens.

Ceci est la manifestation des contradictions existant au sein des institutions européennes et entre les pays.
Le Parlement européen récuse le terme de « Traité européen » employé par Mme Merkel et M. Sarkozy, du fait du refus du Royaume-Uni d’y participer, la formulation retenue dans le préambule du texte est donc celle d’un « Accord d’union économique renforcée ».

Les négociations sont encore en cours. Mais le nouveau traité est une véritable camisole de force. Il doit instaurer pour tous les Etats signataires une limite de dépense publique avec des mécanismes d’ajustement immédiat. Dans sa version actuelle, si un Etat dépasse les 0,5% de déficit structurel (son déficit sans la charge de la dette et les effets de conjoncture), une autorité supérieure nationale (à définir) doit automatiquement le forcer à corriger son budget afin de le remettre dans les carcans communautaires. La mise en place de cette règle serait surveillée par la Commission qui aurait également le pouvoir de sanctionner les Etats n’appliquant pas suffisamment l’austérité sociale, économique et budgétaire.

Dans la résolution adoptée, les députés émettent « des doutes » sur le nouvel accord et sur sa forme. Le Parlement demande donc à revenir dans le jeu en faisant appel à la « méthode communautaire » : la recherche du compromis avec le Parlement et le Conseil, en co-législateurs égaux. Pour ce faire, il exige que, dans les cinq ans après sa ratification, ce nouvel accord soit intégré dans le système européen (afin que le Parlement européen puisse prendre sa place dans la structure qui sera établie).

Si elle critique essentiellement la forme de ce nouvel accord, la résolution émet aussi une opinion sur son contenu :

« estime que la discipline budgétaire, si elle constitue le fondement de la croissance durable, ne pourra à elle seule assurer la relance économique, et que l’accord doit adresser un message clair, à savoir que les dirigeants de l’Europe mettront en œuvre des actions énergiques sur les deux fronts; insiste, par conséquent, sur le fait que l’accord doit comporter l’engagement, de la part des parties contractantes, d’adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d’un fonds d’amortissement, de l’émission d’emprunts obligataires pour le financement de projets, de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l’Union et, tout en veillant à la discipline budgétaire, de l’élaboration d’une feuille de route pour les obligations de stabilité ».

Évidemment les réticences ne vont pas jusqu’à tirer les leçons des échecs graves des Traités de Maastricht et de Lisbonne qui ont plongé l’Union européenne dans une crise inconnue jusque là.

Le passage en force qui est imposé pour répondre aux exigences de la Banque centrale européenne représente un véritable déni de démocratie que j’ai dénoncé dans une déclaration :

« Je m’oppose avec force à la démarche engagée pour établir un nouveau traité dont l’objectif est d’imposer l’austérité aux peuples européens.

Les négociations actuelles contournent les représentants élus directement par les citoyens européens en se limitant au cénacle des gouvernements et en excluant les parlements nationaux et le Parlement européen.

En prenant la forme d’une négociation entre Etats on n’accorde aux organes les plus démocratiques qu’un rôle de validation d’un fait accompli.

Ce déni de démocratie est d’autant plus intolérable qu’il en va du futur même du projet européen qui troque la solidarité européenne pour les demandes d’austérité de la Banque centrale et de la Commission.

Les mécanismes de surveillance et de sanction prévus représentent une mise au pas de la politique économique des Etats leur interdisant toute relance par la consommation et l’investissement.

L’Union européenne doit au contraire revoir de fond en comble ses fondements économiques et s’avancer vers un nouveau pacte de progrès social qui place l’humain au centre de ses préoccupations.

Une Banque centrale européenne, au service des peuples, doit être l’instrument de cette ambition en privilégiant par le crédit des investissements créateurs de richesse et de biens publics dans l’éducation, la formation, la recherche, les infrastructures, les services publics ».

LE PREMIER MINISTRE HONGROIS S’INVITE AU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Premier ministre hongrois s’est auto-invité ce mercredi 18 janvier au Parlement. Ne voulant pas laisser le Parlement européen débattre en toute indépendance de la situation en Hongrie, M. Orban s’est invité dans cette enceinte pour s’auto-défendre. Il était selon lui indispensable de changer la Constitution dans son pays car c’était « une Constitution stalinienne ». Question : comment se fait-il que les autorités européennes, les pays européens, aient fait entrer dans l’Union un pays dont la Constitution était « stalinienne » ? Au-delà même de ce que je pouvais encore l’imaginer, on a entendu ce jour là les droites se déchaîner pour défendre M. Orban et déverser des tombereaux d’anticommunisme pour justifier la dictature nationaliste et populiste qui s’installe à Budapest.

Depuis janvier 2011, une nouvelle loi sur les médias visait à restreindre leur nombre en Hongrie, sous couvert d’obligation de licence et d’enregistrement. C’est avec cette loi, critiquée alors par la Commission mais sans aller plus loin, que le gouvernement hongrois a retiré en décembre dernier sa licence d’émission à la seule radio d’opposition du pays.

La plupart des dispositions adoptées s’appuient sur la majorité des deux tiers dont bénéficie le gouvernement de M. Orban suite à des élections en pleine crise… Elles ne pourront donc être défaites qu’avec ces deux tiers du Parlement. Or le gouvernement sait pertinemment que ce score inespéré sera extrêmement difficile à obtenir pour ses opposants et que les nouveaux mécanismes favorisant le Fidesz (parti politique dirigé par M. Orban) seront impossibles à retirer.

La Commission elle-même a été contrainte de demander des comptes à M. Orban sur l’indépendance de la Banque centrale, la fixation d’une limite d’âge des juges à 62 ans et l’indépendance de l’autorité de protection des données personnelles. Sans compter les multiples discriminations et provocations à l’égard des minorités, notamment les Roms, les Tziganes ou les Juifs dont les membres du gouvernement du Fidesz sont des habitués.

Ne lâchons pas les syndicats, les intellectuels de Hongrie. Ne lâchons pas la République de Hongrie. Il faut maintenant que les intellectuels, les créateurs, les syndicats, les représentants des médias puissent s’exprimer devant le Parlement européen.

Voici l’intervention de Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :

« Monsieur le Premier ministre, je voulais réagir sur quelques points :

Tout d’abord, ce qui fonde l’Europe ce ne sont pas les valeurs chrétiennes mais la liberté de conscience, c’est la liberté de croire dans la religion de son choix, la liberté de croire ou de ne pas croire.

La deuxième chose que je voulais dire c’est qu’attaquer le gouvernement hongrois, critiquer la politique du gouvernement hongrois, ce n’est pas s’en prendre à la Hongrie, ce n’est pas s’en prendre au peuple hongrois. Tout ceux qui tiennent des discours de ce genre on sait malheureusement quelles sont leurs dérives nationalistes.

Troisièmement vous nous invitez toutes et tous à lire la Constitution hongroise, malheureusement je ne parle pas le hongrois. Je sais qu’il y a eu du travail de traduction. J’espère que nous recevrons ces textes dans nos langues pour pouvoir analyser sur les faits parce que moi j’analyse toujours sur les faits.

Et puis dernière chose, j’espère que nous serons nombreux à aller en Hongrie, pour ma part j’irai. Et je discuterai avec la société hongroise, les représentants de la société civile hongroise, et tous ceux et toutes celles qui voudront bien parler avec moi, et j’espère aussi que nous serons nombreux dans le cadre d’une délégation de la commission Libertés civiles, à pouvoir également se rendre sur place pour juger sur les actes comme vous nous y invitez ».

LA NOUVELLE PRÉSIDENCE DE L’UNION EUROPÉENNE

Tous les six mois la présidence de l’Union européenne change et revient à un autre État membre. Après la Pologne, c’est au Danemark de reprendre la main.

La présidence n’accorde aucun pouvoir supplémentaire, d’autant plus qu’avec le Traité de Lisbonne l’Union européenne s’est également dotée d’un président du Conseil européen (actuellement Herman Van Rompuy). Cependant la présidence permet à un État de mettre en avant ses priorités dans l’agenda européen, les politiques qui lui tiennent à cœur. Dans le cas de la Pologne, c’était le partenariat oriental, les relations avec ses voisins de l’Est notamment l’Ukraine avec la volonté de conclure un accord d’association, ainsi que la politique énergétique.

Le Danemark, l’un des pays adeptes de la flexécurité, fait face à plusieurs contradictions. Résolument européen, il ne fait pas partie de la zone euro et son précédent gouvernement s’était fait remarquer en remettant en cause l’ouverture des frontières. Son nouveau gouvernement – de centre gauche – n’a qu’une centaine de jours d’ancienneté.

L’environnement constituera l’une des priorités de la présidence danoise,  mais l’agenda européen 2012 sera surtout rythmé par la crise de la dette européenne et les négociations autour du nouveau traité. Le calendrier fixe la fin des négociations au 30 janvier, une adoption en mars et une application dès 2013. Le Danemark s’était lui administré une sévère cure d’austérité dans les années 80 qui avait conduit à une quasi décennie de stagnation. On peut donc s’attendre à ce qu’il soutienne le nouveau Traité.

L’agenda sera également occupé par les nouvelles réglementations sur le futur de la politique agricole commune (PAC). Le Danemark est l’un des pays les plus réticents à une PAC forte et soutient le principe de « verdissement des aides agricoles », c’est-à-dire la suspension de 30% des aides directes en cas de non respect de trois conditions : maintenir des pâturages permanents, pratiquer trois cultures distinctes et maintenir une « zone réservée à l’écologie ».

Autre point majeur : la préparation du Budget 2014-2020, grand enjeu de la deuxième partie de législature pour la définition des objectifs de l’Union européenne, avec cette question fondamentale : solidarité ou compétitivité ?

Mme Helle Thorning-Schmidt, Premier ministre danois et ancienne députée au Parlement européen, a rappelé l’attachement de son pays à la méthode communautaire. Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL) l’a cependant avertie :

« Le gouvernement danois a remporté les élections de septembre grâce à la promesse de travailler à résoudre la crise plutôt que de s’engager sur la voie d’une austérité sauvage; de sortir de la crise grâce à la création d’emplois, pas par leur destruction. Ces questions sont d’autant plus d’actualité à un niveau européen, notamment à la lumière de la hausse du chômage. 5 millions d’espagnols sont au chômage, et le chômage de la jeunesse culmine à plus de 20% dans 18 pays de l’UE.

Cependant, le programme de la présidence danoise se lit comme un tract Merkozy : pas d’investissement, seulement des restrictions. Une telle politique va accroître le chômage et notre groupe pense que cette politique est un désastre.

Nous n’avons pas besoin de plus de restrictions imposées par l’UE, ni de conventions financières ou de traités visant à dégrader les services publics et à imposer des coupes de salaires. Les peuples européens ont besoin de travail pour améliorer notre bien-être commun et la présidence danoise a 6 mois pour démontrer si elle fait partie de la solution ou du problème ».

LE PARLEMENT EUROPÉEN S’ATTAQUE AUX PROBLÈMES DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Jeudi 19 janvier le Parlement a dénoncé dans deux textes les pressions qui pèsent sur les agriculteurs face à la grande distribution et aux producteurs d’engrais.

Pour les intrants (les produits nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole que celle-ci doit acheter) comme pour les sortants (la production), les agriculteurs sont en position d’infériorité face à des monopoles considérables, ce qui réduit leur marge de négociation et donc leur revenu.

C’est ce dilemme que souligne le rapport de José Bové adopté ce 19 janvier sur les intrants agricoles : « les producteurs primaires ne peuvent bénéficier pleinement de l’augmentation des prix à la production, car ils sont pris en tenaille entre, d’une part, les faibles prix au départ de la ferme en raison des positions fortes des transformateurs et des détaillants et, d’autre part, les prix élevés des intrants dus à une forte concentration des sociétés d’intrants agricoles ». Ce déséquilibre est bien illustré par ce chiffre du rapport : en dix ans « les coûts des intrants des agriculteurs de l’Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % » alors que les prix payés aux agriculteurs n’augmentaient que de 25%, réduisant d’autant leur revenu.

La résolution commune adoptée le même jour s’attaque à l’autre bout de la chaîne : les déséquilibres dans le rapport de forces entre agriculteurs et centrales d’achats, négociants et grandes surfaces, qui nuit gravement aux agriculteurs et, en fin de compte, nuit aussi aux consommateurs.

Partant des « déséquilibres » constatés, elle demande de « garantir des relations loyales et transparentes entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires ». Pour ce faire elle demande des actes forts de la Commission et des Etats contre les pratiques d’achat abusives et les abus de position dominante. D’abord en lançant une enquête générale dans chaque secteur puis en mettant en place dans chaque Etat, en coordination avec la Commission, un système de surveillance et de sanction.

La résolution demande également un plus grand respect des délais de paiements, une meilleure surveillance des prix, plus de pouvoirs pour les organisations de producteurs agricoles et l’adaptation des textes sur la concurrence pour qu’elle puisse s’attaquer plus efficacement aux pratiques abusives.

Lors du débat, Joao Ferreira (GUE/NGL) a rappelé les difficultés terribles auxquelles font face les petites et moyennes exploitations ainsi que les exploitations familiales. La spéculation grandissante sur les marchés agricoles mondiaux oblige à repenser totalement les politiques agricoles et commerciales ainsi que le marché unique :

« Il est impératif d’inverser cette tendance négative vers une centralisation de la production alimentaire. Nous devons encourager la production locale, réduire les transports, introduire des mesures fortes contre le genre de dumping dont nous avons été témoins dans le secteur laitier et s’assurer d’une distribution juste des capitaux tout au long de la chaîne alimentaire.

Des limites maximums doivent être appliquées aux marges de profits des gros acheteurs et des supermarchés et des systèmes de surveillance doivent être mis en place sur les prix appliqués par les détaillants et les entreprises de grande distribution.

Ces mesures sont cruciales non seulement pour l’Europe mais aussi pour les pays en développement pour des raisons de protection de l’environnement et de développement social ».

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Scandale PIP : renforcer la réglementation européenne sur les dispositifs médicaux

Les « dispositifs médicaux » ne sont pas soumis à autorisation, mais à une certification délivrée par un organisme. C’est le fabricant qui choisit celui-ci, parmi une liste établie par les autorités de l’Union européenne. Le « scandale PIP », cette société ayant fourni sciemment des prothèses mammaires  non conformes mettant ainsi en danger la vie de centaines de milliers de femmes à travers le monde, révèle tragiquement les insuffisances de la réglementation.

La Commission européenne a annoncé une révision du texte, je lui ai adressé une question écrite lui soumettant quelques pistes :

Surveillance des dispositifs médicaux en lien avec le scandale PIP

question écrite à la Commission européenne, 09 janvier 2012

 

Le scandale sanitaire dit des « prothèses mammaires » PIP touchant entre 400 000 et 500 000 femmes de par le monde remet profondément en question le système d’homologation et de surveillance de la directive de 2007 sur les dispositifs médicaux.

Le système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents a mis beaucoup trop de temps à se mettre en place et ce alors que les prothèses mammaires sont pourtant classées dans la catégorie « III » de la directive, c’est à dire la plus surveillée.

Les différences d’approche entre autorités sanitaires nationales et les délais qui en ont résulté sont aussi des plus dommageables et limitent l’impact des décisions de précaution qui doivent en priorité sécuriser les patients.

La Commission a annoncé une refonte de la directive de 2007 pour la fin du premier semestre 2012 :

• Comment la Commission compte-t-elle renforcer la traçabilité et la sécurité des 10 000 dispositifs médicaux couverts par la directive, notamment les plus surveillés de la catégorie III ?
• Comment la Commission compte-t-elle renforcer le système d’homologation délivrée par les autorités nationales ? Que pense-t-elle d’un système d’homologation et de surveillance commun alliant plusieurs expertises avant et après commercialisation ?
• Comment la Commission compte-t-elle renforcer les mécanismes d’alerte existants ? Compte-t-elle imposer le principe de précaution aux autorités nationales afin d’éviter des différences d’approche qui désorientent les patients tout en les exposant plus longtemps aux dangers décelés ?

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Protection des médias : défendre en actes les “valeurs démocratiques” de l’Union européenne

En Europe, la liberté et le pluralisme des médias, bien que reconnus comme des droits fondamentaux par l’Union européenne, ont déjà subi ces dernières années de fortes attaques, notamment en Italie ou encore en Hongrie… Avec l’amplification de la crise, s’ajoutent aujourd’hui de graves des menaces économiques : les politiques d’austérité viennent réduire de manière drastique les aides publiques, et les rentrées publicitaires diminuent.

L’Union européenne doit agir pour protéger ses médias ; j’ai interpelé en ce sens la Commission, voici la question écrite que je lui ai adressée.

Protection judiciaire et économique pour les médias européens

question écrite à la Commission (09 janvier 2012)

La crise frappe durement la presse écrite européenne par le double effet des baisses des recettes publicitaires ainsi que des politiques d’austérité qui remettent en cause des aides publiques essentielles à la survie de nombreux journaux en Europe. Ce double mouvement met en danger la pluralité de la presse européenne dont la diversité de publications risque de se réduire davantage.

En ce début d’année le groupe espagnol Mediapubli qui édite le quotidien espagnol Publico a fait savoir que celui-ci était en cessation de paiement du fait de la baisse des rentrées publicitaires. En Italie, une centaine de journaux sont menacés par des coupes dans les budgets nationaux, comme l’Unita, Il Manifesto ou le quotidien catholique l’Avvire. En France, des journaux ferment, d’autres sont menacés. S’ajoutent à ceci des restrictions budgétaires des Etats à leur télévision ou radio publique.

Les traités font obligation à l’Union européenne et aux Etats de protéger la liberté d’expression et la liberté des médias, notamment en s’opposant résolument à tout texte attaquant la liberté des médias sous couvert de lutte contre la diffamation ou de propos incorrects comme c’est le cas en Hongrie.

Le pluralisme de la presse, de l’information et des médias ne peut exister si la presse et les secteurs audiovisuels publics sont économiquement asphyxiés.

• A quelles mesures la Commission a-t-elle songé pour faire vivre le pluralisme des médias en Europe ?

• La Commission songe-t-elle à un statut particulier pour les aides publiques aux médias lorsqu’elle évalue les budgets des Etats afin que ces crédits publics soient encouragés et au minimum maintenus ?

• A quelles actions la Commission songe-t-elle pour défendre les médias contre toute procédure judiciaire limitant la liberté d’expression et contre les demandes de réparations financières en cas de condamnation par des tribunaux dont l’objectif est de déstabiliser financièrement le média visé ?

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COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (12-15 décembre 2011)

Le Parlement s’est réuni du 12 au 15 décembre à Strasbourg. Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

Conseil européen de Bruxelles

Mardi 13 décembre nous avons débattu des résultats du Conseil européen des 7 et 8 décembre. Ce Conseil européen a validé un resserrement drastique de la discipline budgétaire qui sera mis en place par un pacte d’austérité pour les peuples.

Herman Van Rompuy, le président du Conseil, et José Manuel Barroso, le président de la Commission, sont tous deux venus présenter les conclusions de ce 16ème sommet depuis la crise de l’Euro.

Les mesures adoptées au Conseil européen :

➨    Une règle budgétaire est fixée pour encadrer le « déficit structurel » à 0,5 % des richesses produites. Pour obtenir le déficit structurel, on retranche au déficit d’un Etat la charge de la dette et les effets de cycle (croissance ou récession). En l’occurrence, la différence ne devra pas dépasser les 0,5%.

Le Conseil propose de faire inscrire ces critères dans les constitutions nationales, avec un mécanisme de réduction automatique des dépenses. La Cour de justice européenne sera chargée de vérifier la bonne application de ces règles.

Avec un tel mécanisme adossé à des mesures automatiques pour réduire les dépenses, toute politique d’investissement ambitieuse est impensable.

➨    Le Pacte de stabilité, avec ses fameuses limites de 3% de déficit et 60% de dette publique par rapport aux richesses produites, est renforcé. En septembre Parlement et Conseil étaient arrivés à un accord donnant la possibilité aux Etats de bloquer les sanctions en cas de dépassement de ces seuils. Trois mois plus tard, les chefs d’Etat européens sont revenus sur cet accord pour donner à la Commission un plus grand pouvoir de sanctions auquel les Etats pourront difficilement s’opposer.

La Commission doit bientôt se prononcer sur cinq Etats en difficulté qu’elle pourrait sanctionner par des amendes allant jusqu’à 0,5% de leur richesse, dont la Belgique, Malte, Chypre, la Pologne et la Hongrie.

 ➨    Le semestre européen, qui permet d’ausculter les budgets au niveau européen avant qu’ils ne soient votés, sera  prolongé et la Commission pourra intervenir dans le processus menant à l’adoption du budget par les Parlements nationaux. Les Etats en difficulté seront obligés de négocier un « programme de partenariat économique » avec la Commission et le Conseil qui fixera les orientations de leur politique économique et dont l’application sera « surveillée ».

➨    Il n’est toujours pas demandé à la Banque centrale européenne d’intervenir significativement pour racheter les dettes des Etats et l’Allemagne refuse l’augmentation des capacités financières du fonds de stabilité (500 milliards d’euros).

 Preuve de l’échec du précédent sommet d’octobre, les chefs de gouvernement reviennent sur l’un de ses points principaux consistant à faire participer les investisseurs privés à la restructuration de la dette grecque, ce qui impliquait des pertes pour les investisseurs, chose à laquelle se refuse le Fonds monétaire international. Ce nouveau sommet revient sur les standards du FMI en protégeant à tout prix les investisseurs, aux dépens des Etats qui supportent la dette.

Le débat :

MM. Barroso et Van Rompuy se sont tous deux félicités des résultats de ce sommet. A ceux qui pensent que la Banque centrale n’en fait passez, H. Van Rompuy a rappelé que celle-ci n’est pas un instrument de solidarité, mais de stabilité, mettant la responsabilité de la crise sur le « fait que les Etats membres ont attendu trop de longtemps pour agir ».

Pour sa part J.M. Barroso, fidèle à son habitude, a  énuméré les actions en cours et les propositions législatives à venir, plaçant de temps en temps le mot « solidarité » et présentant la proposition d’Eurobonds comme la panacée. Il a appelé à « aller plus loin » dans l’architecture qui se met en place, regrettant le véto anglais qui oblige un pacte intergouvernemental plutôt qu’un traité qui aurait accru le pouvoir de la Commission.

Finalement seuls les députés issus de la droite européenne se sont montrés satisfaits. Socialistes et Verts ont dénoncé cette marche à l’austérité sans un mot sur la croissance et les emplois, et même le chef des libéraux, Guy Verhofstadt s’est montré très critique : « Il faut avoir l’honnêteté d’admettre que nous ne maîtrisons rien et que la fin de la crise n’est pas à l’horizon », précisant « la discipline sans la solidarité ce n’est pas vraiment l’Union ».

Lothar Bisky le Président de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique a montré le même pessimisme : « Il ne fait aucun doute que le Conseil européen n’a pas réussi à apporter des solutions pour résoudre la crise financière mondiale [...] La taxe sur les transactions financières doit désormais être implémentée au plus vite. Les nouveaux produits financiers les plus dangereux doivent tout simplement être interdits. [...] La politique des 15 dernières années nous a menés à la crise et doit par conséquent être stoppée et inversée. Le meilleur exemple de ce manque de confiance et de ce déni démocratie est la mise en place de gouvernements de technocrates. Il est ironique de constater que les banquiers responsables de la crise sont aujourd’hui aux commandes – choisir des voleurs pour attraper les voleurs. La seule question restante est de savoir combien de temps la patience et l’endurance des citoyens va subsister.

L’élimination du Parlement européen de la mise en place d’une union fiscale et le fait que les représentants élus des peuples vont à peine pouvoir observer le processus de rédaction de l’accord est une disgrâce. C’est une autre pierre à l’édifice de la frustration et un désenchantement grandissant dans les politiques ».

Aide au plus démunis, le Conseil fait un chantage honteux au Parlement

Lundi 12 décembre nous avons débattu en Commission agriculture de la proposition de compromis des chefs de gouvernement européens pour le futur de l’aide alimentaire européenne.

Le Programme d’aide aux plus démunis créé en 1987 bénéficie à plus de 18 millions de personnes dans 21 Etats membres via 240 banques alimentaires européennes qui dépendent de cette aide. A la suite d’une plainte déposée par l’Allemagne – soutenue par le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la République Tchèque – la Cour de justice européenne a décidé en avril que la base juridique de cette aide était illégale. Il aurait donc fallu adosser cette aide non plus à la politique agricole commune mais à la politique de cohésion. Cependant la Commission proposait au passage de ramener son budget de 500 à 113 millions d’euros. Avec la forte mobilisation des organisations caritatives en France et en Europe, le débat a été porté sur la place publique, mettant les chefs d’Etat dans l’embarras.

Le compromis (élaboré entre A. Merkel et N. Sarkozy) proposé à la Commission agriculture n’est en fait rien de plus qu’un chantage aux subventions : l’aide alimentaire est maintenue pour 2012 et 2013 mais supprimée ensuite. Sachant que les organisations caritatives ont besoin que le Parlement européen débloque le plus rapidement possible les fonds, le Conseil a joué sur l’urgence. En faisant planer la menace que tout amendement au « compromis » ferait tomber la proposition, il a forcé la main au Parlement européen qui s’est prononcé pour le maintien de l’aide.

Tous les députés présents à cette réunion comme aux réunions de négociations se sont insurgés contre ce chantage, regrettant l’attitude détestable des gouvernements qui bloquent le maintien de l’aide. C’est donc à contrecœur que nous avons adopté le compromis proposé pour assurer aux banques alimentaires les financements dont elles ont besoin. Les fonds seront assurés jusqu’à 2014, mais il nous faudra continuer à agir avec les organisations caritatives pour un programme d’aide alimentaire européen ambitieux après 2014, et en aucun cas laisser ce compromis franco-allemand mettre fin à ce programme qui représente tant pour les européens les plus démunis.

Permis unique, une directive Bolkestein pour les travailleurs non-européens

Mardi 13 décembre la Parlement a adopté le rapport sur le Permis unique dont j’ai suivi les travaux pour notre groupe.

Ce permis unique crée un ensemble de droits communs pour les travailleurs venant de pays hors Union européenne en matière de salaires, de conditions de travail, de droit du travail, de reconnaissance des qualifications et d’accès aux services publics. Il permet également de réduire les formalités avec une procédure unique pour la demande de permis de travail et de résidence, le guichet délivre une réponse dans les quatre mois.

C’est là un progrès malheureusement miné par de nombreuses exceptions : certains droits comme l’accès à la protection sociale et au logement social peuvent être limités par les Etats et surtout le texte ne s’applique pas à tous les travailleurs de l’étranger. Il se limite en effet à ceux qui restent au delà de six mois. De nouveaux textes sont en préparation pour ceux qui restent moins longtemps : travailleurs saisonniers ou détachés par une entreprise. Ces nouveaux textes sont autant de possibilités de créer des catégories différentes de travailleurs avec des droits non homogènes avec lesquelles certaines entreprises n’hésiteront pas à jouer.

On verrait alors se mettre en place une mise en concurrence à l’image de celle de la directive Bolkestein, entre travailleurs locaux, ceux bénéficiant du permis unique et les saisonniers et détachés. Une proposition contraire à l’égalité totale de traitement que nous demandons pour tous les travailleurs quelle que soit leur origine. Les arguments que nous défendions avaient prévalu il y a un an lorsque le texte a été rejeté une première fois. Mais à peine ce rejet enregistré le texte revenait en discussion en commission pour finalement arriver au même résultat.

Pour Cornelia Ersnt (GUE/NGL), « La procédure de demande unique pour les permis de résidence et de travail lie de façon inacceptable le permis de résidence à l’emploi et ne permettra pas aux résidents de pays tiers de jouir des mêmes droits que les citoyens européens.

Le travail sur cette nouvelle disposition s’annonçait prometteur au début mais se termine lamentablement. Ce n’est en aucun cas le passage vers une simplification des procédures pour des citoyens de pays tiers désirant travailler dans une Europe ouverte.

La marge est inacceptable – la réglementation sera valide seulement pour l’État membre d’émission et non pour l’Union européenne dans son ensemble. De plus, la réglementation ne s’applique pas aux membres de la famille de citoyens européens s’ils ont la nationalité d’un pays tiers, ni aux travailleurs saisonniers, ni aux travailleurs détachés, ni aux personnes qui sont sous la protection internationale ou temporaire. Par conséquent, différentes castes de citoyens de pays tiers avec des droits différents vont émerger ».

Déclaration des droits européens, un progrès pour le droit des suspects en Europe

Le Parlement a adopté mardi 13 décembre par 663 voix pour, 24 contre et 17 abstentions une directive créant un ensemble de droits pour les suspects lors de leur arrestation.

La proposition originale visait à créer un texte simple et compréhensible informant toute personne arrêtée de ses droits à bénéficier d’une traduction, à connaître les charges retenues ainsi que d’avoir un avocat. Elle a été complétée par les députés qui y ont ajouté le droit de garder le silence, de contacter sa famille, et de bénéficier des soins médicaux urgents. Notre groupe a soutenu ce texte.

Accords de pêche Union européenne-Maroc, le plaidoyer de la Commission n’aura pas suffi

Jeudi 15 décembre les députés européens ont rejeté la demande de la Commission de prolonger un accord de pêche avec le Maroc.

Cet accord permettait aux navires européens de venir pêcher dans les eaux marocaines mais également le long des côtes du Sahara occidental occupé par le Maroc et dont la souveraineté n’a jamais été reconnue par l’ONU. Cet accord ne respectait donc pas le droit international et méprisait le droit des Sahraouis à pouvoir bénéficier et à être consultés sur l’utilisation de leurs ressources.

La Commissaire à la pêche Maria Damanaki a bien essayé de rassurer les députés, mais ses explications selon lesquelles l’accord serait revu pour « respecter pleinement le droit international » et pour que les « populations concernées tirent des avantages économique de cet accord » n’ont pas suffi à convaincre. Les députés ont donc refusé d’accorder un chèque en blanc à la Commission sans garanties sur ces points. Par 296 voix pour, 326 contre et 58 abstentions ils n’ont pas soutenu la prolongation de l’accord, mais ont demandé à la Commission dans une autre résolution d’en négocier un nouveau évitant la surexploitation de la ressource et bénéficiant également aux populations locales, en particulier au peuple sahraoui.

Pour Joao Ferreira (GUE/NGL) cet accord « révèle les propres inconsistances et contradictions de la commission », ajoutant : “Cet accord est illégal au regard de la loi internationale. Il implique l’exploitation de ressources naturelles dans le Sahara de l’Ouest sur lequel le Maroc n’a pas la souveraineté.

En incluant les eaux du Sahara de l’Ouest, cet accord viole les lois internationales et toutes les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies à ce sujet, tout particulièrement la résolution de 2009 sur les intérêts des peuples des territoires non-autonomes. Les accords de pêche avec des pays tiers doivent résulter de l’expression libre de la volonté souveraine des pays et des peuples concernés et ne doit pas servir de couverture au pillage des ressources naturelles comme c’est le cas ici ».

Fonds d’ajustement à la mondialisation

Jeudi 15 décembre, le Parlement a débattu de la décision des gouvernements européens de rendre les aides du fonds d’ajustement à la mondialisation plus difficiles à obtenir.

Ce fonds bénéficie d’une enveloppe d’un demi-milliard d’euro par an. Chaque session parlementaire nous votons des crédits de ce fonds pour des travailleurs qui ont perdu leur emploi du fait de délocalisation ou de suppressions massives dans des secteurs touchés par la crise. Ces aides permettent de financer des indemnités supplémentaires ou des formations.

Avec le début de la crise, le taux de co-financement européen (le reste étant à la charge de l’Etat ou des autorités locales) avait été porté de 50 à 65 % et de mesures avaient été prises pour rendre ce fonds plus accessible et plus rapidement. Il avait été proposé de prolonger ce régime exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2013, mais ce projet a été rejeté par sept Etat membres sur vingt-sept. En conséquence les Etats ou régions devront financer les 50% restant au lieu de 35% ; ce qui est énorme en période d’austérité budgétaire et pénalise encore davantage les Etats déjà en difficulté.

Ilda Figueiredo (GUE-NGL) a exprimé son indignation face au refus du Conseil de prolonger la dérogation, estimant qu’il est nécessaire de relancer ce fonds pour aider les pays qui font face aux plus grandes difficultés financières et sociales : « Le cofinancement de 35% requis par les États membres pour soumettre des projets a déjà rendu la situation plus difficile pour ces pays. Si nous décidons désormais que le financement ne sera accordé qu’aux cas extrêmes et limités de relocalisation de multinationales, alors la plupart des cas à venir seront exclus. Cela démontre simplement un manque de solidarité de l’Union européenne ».

Le même jour, le Parlement européen décidait un financement exceptionnel pour l’entreprise Renault

La demande de Renault portait sur le financement européen d’une partie des indemnités de départ et de formation que l’entreprise a versé en 2009 à 3 582 des ses anciens salariés licenciés sur plusieurs sites industriels (Guyancourt Aubevoie, Sandouville, Douai, Maubeuge et Rouen). Dans le cadre du « Plan Renault Volontariat », l’entreprise proposait également à ses employés des départs anticipés à la retraite, en faisant abstraction de la réforme qui allait venir. Avec cette réforme, plus d’une centaine de salariés du site de Sandouville ont perdu leur retraite à taux plein.

Les élus progressistes du Parlement européen avaient décidé qu’une partie des fonds accordés (7 millions d’euros sur 24) serait suspendue tant que la situation de ces travailleurs ne serait pas clarifiée par Renault. Faisant abstraction de la décision des députés, le service juridique du Parlement a refusé l’amendement validé en Commission Emploi et cherché à imposer le plein versement de l’aide, sans conditions.

Refusant de se faire forcer la main, les élus des groupes progressistes ont voté contre le versement de cette aide. Les salariés licenciés n’étaient pas pénalisés par ce blocage, ayant déjà perçu leurs indemnités, tandis que l’entreprise Renault était contrainte d’avancer sur le dossier de leurs droits de retraite. Suite aux pressions, le texte a finalement été adopté par 448 voix pour, 87 contre et 90 abstentions, les députés de notre groupe et les Verts faisant ainsi savoir leur mécontentement.

Voici l’intervention de  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) :

« Renault est un cas d’école, l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire. […] Renault est une entreprise saine économiquement. Elle dégage chaque année plusieurs milliards de bénéfices, trois milliards pour la seule année 2009. […]. Chaque année, depuis plusieurs années, ce sont des milliers de salariés qui sont licenciés pour le seul bénéfice des actionnaires […]

J’espère vivement que les discussions actuelles sur le Fonds permettront d’en revoir profondément le fonctionnement pour éviter d’accompagner les pires pratiques des grandes entreprises vis-à-vis de leurs travailleurs, traités en l’espèce comme de simples variables d’ajustement. Nous savons qu’en France, les plans d’accompagnement social laissent pour le moins à désirer et que l’objectif d’insertion sociale n’est pas au rendez-vous, tout particulièrement en ce qui concerne Renault ».

 Prix Sakharov : cinq figures du printemps arabes récompensées

Mercredi 14 décembre, le Parlement européen a officiellement décerné le prix Sakharov pour la liberté d’expression à cinq figures du printemps arabe : Asmaa Mahfouz, l’une des fondatrices du Mouvement des jeunes du 6 avril de la place Tahrir ; Ahmed al-Sanusi Ahmed al-Zubair, le plus vieil opposant libyen qui a passé 31 années dans les geôles de Kadhafi ; Razan Zaitouneh, avocate syrienne pour les droits humains qui vit aujourd’hui dans la clandestinité ; Ali Farzat, le caricaturiste syrien qui a eu les deux mains brisées en guise d’ »avertissement » ; et enfin Mohamed Bouazizi, le jeune vendeur ambulant tunisien qui s’est immolé par feu le 17 décembre 2009 en signe de protestation au régime de Ben Ali.

Le courage des ces personnes et de tous ceux qu’ils représentent est salué par ce prix qui récompense le formidable élan démocratique qui traverse le monde arabe et continue d’inspirer bien au delà.

Pour Asmaa Mahfouz, ce prix Sakharov récompense la révolution égyptienne et la révolution arabe dans son ensemble et « marque une nouvelle ère dans les relations entre l’Union européenne et le monde arabe, et une meilleure compréhension mutuelle, car nous avons vécu longtemps sur les stéréotypes sur les arabes et les musulmans ». « Cette récompense rend un vibrant hommage aux héros de la révolution, c’est un prix pour tous les jeunes Égyptiens dont certains ont sacrifié leur vie ou leur liberté pour la liberté pour tous », a-t-elle ajouté avant de préciser qu’un long combat attend les Égyptiens pour changer le régime, en référence au Conseil militaire et à l’armée dont les violences ont fait 10 morts et plus de 500 blessés ce weekend.

Dans son discours, Ahmed al-Sanusi a tenu à rendre hommage aux femmes. « La femme a apporté plusieurs sacrifices, sa vie, ses proches, ses enfants pour atteindre nos objectifs : se débarrasser d’un régime totalitaire », a-t-il expliqué. Il a aussi rappelé que « pendant 42 ans, nous avons vécu dans l’exclusion dans l’humiliation de la dignité humaine et ce sont ces longues années qui nous ont mené à la révolution », soulignant que la seule arme des jeunes révolutionnaires était leur volonté. M. al-Sanusi a précisé qu’il reste « un long chemin à parcourir pour réaliser nos objectifs mais nous allons les réaliser, grâce à notre patience, à la suite de la mise en place d’un Parlement élu et d’une constitution votée par le peuple ».

Dans un message vidéo enregistré, Ali Farzat a précisé qu’il « souffre de tout ce qui se passe actuellement en Syrie. Au fur et à mesure que les heures passent, des victimes tombent ». Pensant aux manifestants, M. Farzat a souligné qu’« ils nous lancent un appel, nous disent que la liberté est grande, importante, précieuse, que c’est un don de dieu ».

Le Parlement européen condamne la répression en Syrie

Le jeudi 15 décembre le Parlement européen a adopté une résolution condamnant « avec la plus grande fermeté » la « répression brutale » du régime syrien. Celle-ci aurait fait plus de 5 000 morts depuis début mars.

La résolution demande la fin immédiate de la répression, la libération de tous les manifestants arrêtés, et des enquêtes « promptes, indépendantes et transparentes sur la violation systématique et flagrante des droits humains et des libertés ».

Les députés européens ont appelé à une transition pacifique vers la démocratie basée sur « un processus inclusif de dialogue politique national avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile ». La résolution demande à l’Union européenne de continuer à faire pression sur le régime par le biais de sanctions ciblées et se félicite du soutien de la Ligue arabe ainsi que des résolutions des Nations unies.

 Une résolution critique sur les politiques antiterroristes adoptée

Mercredi 14 décembre les députés européens progressistes et libéraux ont adopté une résolution demandant à la Commission une évaluation des politiques antiterroristes menées en Europe, provocant l’ire de la droite européenne.

Partant du constat que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l’UE ont été atteints, le Parlement demande une évaluation complète et détaillée des incidences des politiques antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux. La Commission devra établir un rapport complet sur toutes les ressources consacrées par l’Union européenne, les États membres de l’UE et les entreprises privées, directement ou indirectement, aux mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme.

La résolution demande également de nouvelles propositions pour renforcer la protection des libertés civiles et la transparence dans les politiques antiterroristes. Celles-ci peuvent en effet parfois être détournées de leur objectif et favoriser une trop grande liberté de l’exécutif dans les politiques d’écoutes par exemple.

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Pacte budgétaire européen : mobilisons-nous contre la destruction de l’Etat social

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Retour sur le vote de la directive “espace ferroviaire unique européen”

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Comme je l’indiquais dans un précédent billet, mercredi 16 novembre, le Parlement européen a donné un coup d’accélérateur à la libéralisation du transport ferroviaire en votant la refonte en une seule directive des trois textes européens du premier « paquet » ferroviaire.

Devant la complexité du sujet et les enjeux engagés, voici une note de décryptage afin de contribuer à la réflexion et au débat. En attendant la version définitive, je mets à votre disposition le texte en version législative consolidée.

Contexte

L’objectif du premier paquet ferroviaire de 2001 était de rendre les chemins de fer européens plus compétitifs. Pour cela, il s’attaquait directement aux monopoles d’Etat sur le ferroviaire. Deux paquets législatifs successifs, en 2004 puis en 2007, sont ensuite venus modifier les premiers textes.

Le transport ferroviaire de marchandises est ainsi libéralisé depuis 2007 et le transport international de voyageurs depuis 2010, par le biais de ces directives qui organisent l’accès au réseau ferroviaire pour les nouveaux entrants, selon deux modèles différents : une séparation patrimoniale entre l’opérateur historique et le réseau ferroviaire ou une séparation organisationnelle garantie par l’indépendance de prise de décision du gestionnaire d’infrastructure et une autorité de contrôle nationale.

L’objectif de la refonte est de fusionner les neuf directives des différents paquets et de consolider les textes précédents, suite aux procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre des Etats récalcitrants (13 au total). C’est finalement le dernier point le plus important : la Commission et les tenants d’une libéralisation complète du secteur du rail s’impatientent.

La libéralisation s’accélère

• Deux nouveaux textes viendront achever le marché européen du rail

La refonte est l’occasion de demander à la Commission de présenter deux propositions législatives d’ici fin 2012 devant aboutir à la création d’un marché européen du rail. L’une sur la séparation complète (séparation patrimoniale) entre l’opérateur historique et le réseau, l’autre sur l’ouverture du marché national de transport de passagers (à ce jour seuls le fret et le transport international de passagers sont libéralisés).

•  La séparation réseau – opérateur est organisée

En attendant la séparation patrimoniale réseau – opérateur, la séparation effective permettant un accès plus aisé aux nouveaux entrants est organisée :

- indépendance comptable et financière, indépendance en termes de moyens humains et de décision pour le “gestionnaire de l’infrastructure” ;

- pouvoirs renforcés pour l’organisme de contrôle national chargé de s’assurer qu’aucun opérateur n’est lésé ;

- pouvoir de surveillance pour la Commission qui vérifie que la directive est bien appliquée.

•  Accès forcé des nouveaux entrants aux infrastructures de maintenance

Des mesures techniques sont également instituées pour favoriser l’utilisation des infrastructures de maintenance du matériel roulant par les nouveaux entrants. L’opérateur historique est souvent propriétaire et/ou gestionnaire des infrastructures d’entretien, il est vrai que les nouveaux entrants pouvaient rencontrer des difficultés pour avoir accès à ces services. Mais le texte très loin en demandant que les concurrents puissent bénéficier du même accès à des infrastructures qu’ils ne possèdent pas, qu’ils n’ont pas contribué à financer, qu’ils ne gèrent pas et surtout aux dépens des trains normalement entretenus si le site tourne déjà à plein régime.

 Logiques industrielles

Par cette nouvelle refonte, la Commission et la Parlement continuent de voir et d’imposer la concurrence comme un modèle économique idéal. Cette vision comporte pourtant bien des limites pour les industries dites de réseau (électricité, poste, transports…) notamment lorsqu’on y ajoute une mission de service public et de cohésion du territoire. On essaye alors de trouver des modèles économiques qui permettent à la concurrence de se mettre en place tout en évitant ses nombreux travers.

Plutôt que de le faire par le biais de missions de service public (en définissant le service, le trajet et la fréquence avant de déléguer), on ouvre à terme tout le réseau à la concurrence avec un risque fondamental : la mise en danger des « financements croisés », qui permettent de compenser le manque de rentabilité des lignes de dessertes locales favorisant la cohésion territoriale par les lignes les plus rentables.

En se plaçant sur les segments les plus rentables la concurrence remet en cause le financement du service public. Pire encore, les conditions avantageuses d’entrée que lui ménagent la Commission et le Parlement (à voir ensuite pour le Conseil), bousculent toute une organisation, tout un savoir-faire développé par des décennies de culture ferroviaire au sein d’une entreprise publique. L’accès forcé aux infrastructures d’entretien qu’on ménage à la concurrence en est le meilleur exemple.

SNCF

L’ouverture du fret lui ayant moins bénéficié qu’à la Deutsch Bahn, la SNCF compte sur son offre grande vitesse pour pouvoir rayonner à partir de son réseau en France, où gestionnaire de réseau et opérateur sont déjà deux entités distinctes. Dans d’autres pays, la même séparation peut conduire les gestionnaires de réseau, désormais indépendants, à changer leurs politiques tarifaires pour les sillons (l’attribution d’un sillon – également nommé sillon horaire- autorise un train spécifique -longueur, poids, profil, vitesse- à circuler sur un tronçon déterminé du réseau ferroviaire et dans un créneau horaire défini).

Actuellement la grande vitesse finance les liaisons locales, c’est le cas en Allemagne par exemple. Un gestionnaire indépendant peut très bien remettre en cause cette logique et permettre à un opérateur spécialisé dans la grande vitesse (comme la SNCF) de pénétrer plus facilement un marché, au détriment du financement du service public.

L’accès des entreprises concurrentes aux infrastructures d’entretien pose problème à la SNCF, car en France elle prend tout en charge, jusqu’à l’entretien du réseau pour Réseau Ferré de France (RFF). Pour rayonner hors de France, elle doit continuer à avoir une position solide en France ; un contrôle total des infrastructures de maintenance était un atout majeur dans cette optique.

Pour cette raison, dans ses rares consignes de vote envoyées aux députés du Parlement européen, elle soutenait un amendement limitant l’accès des nouveaux entrants aux infrastructures d’entretien de l’opérateur historique. S’ajoute à ces considérations la réorganisation infernale entraînée par la remise en cause de toutes les planifications d’entretien pour faire de la place à la concurrence.

Votes

La résolution a été adoptée par 526 voix pour, 80 contre et 36 abstentions. Elle a été soutenue par tous les députés français à l’exception de notre groupe la Gauche Unitaire Européenne / Gauche Verte Nordique qui a voté contre.

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Les articles qui organisent une libéralisation plus poussée :

En italique le texte tel qu’il est adopté, en gras l’élément rajouté-modifié par la refonte, en souligné les parties les plus importantes.

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I.         Demande d’une proposition législative avant la fin 2012 libéralisant le transport de passager et séparant réseau et opérateur

 Considérant 2

(2)       Une plus grande intégration du secteur des transports de l’Union est un élément essentiel de l’achèvement du marché intérieur. Or, les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans l’Union dans l’optique d’une mobilité plus durable.

(2 bis) Contrairement à ce que prévoyaient les objectifs du paquet ferroviaire de 2001 (“premier paquet ferroviaire” comprenant la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires, la directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires et la directive 2001/14/CE), la part des chemins de fer dans le secteur des transports n’a pas augmenté au cours des dix ans écoulés, ce qui souligne la nécessité de continuer à améliorer la législation en vigueur afin de soutenir le secteur ferroviaire. La présente refonte est, dès lors, essentielle. [Am. 1]

(2 ter) Les nombreuses procédures d’infraction ouvertes contre les États membres montrent bien que la législation actuelle donne lieu à des divergences d’interprétation et que le premier paquet ferroviaire doit être clarifié et amélioré afin de garantir l’ouverture réelle du marché ferroviaire européen. [Am. 2]

(2 quater) Le niveau d’investissements dans le développement et l’entretien des infrastructures ferroviaires reste insuffisant pour assurer l’expansion du secteur et sa compétitivité. [Am. 3]

Article 7

Indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure

1. Les États membres veillent à ce que que les fonctions essentielles en vue de garantir un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure, qui sont énumérées à l’annexe II telles que définies à l’article 3, point 3, soient confiées à des organismes ou entreprises qui ne sont pas eux-mêmes fournisseurs de services de transport ferroviaire. Quelle que soit la structure organisationnelle, cet objectif doit être atteint d’une manière probante. Cependant, une coopération efficace entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure est essentielle pour la gestion du trafic sur le réseau.

L’annexe II peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60.

Les États membres peuvent, toutefois, confier aux entreprises ferroviaires ou à toute autre entité la responsabilité de contribuer au développement de l’infrastructure ferroviaire, par exemple par l’investissement, l’entretien et le financement.

2. Si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions décrites au chapitre IV, sections 3 et 4 sont assumées respectivement par un organisme de tarification et par un organisme de répartition qui sont indépendants des entreprises ferroviaires sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.

3.           Lorsqu’elles portent sur des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure, les dispositions du chapitre IV, sections 2 et 3, s’entendent comme s’appliquant à l’organisme de tarification ou à l’organisme de répartition pour leurs compétences respectives.

3 bis. Au plus tard le 31 décembre 2012, la Commission présente une proposition de directive contenant des dispositions relatives à la séparation des opérations de gestion de l’infrastructure et de transport, ainsi qu’une proposition visant à ouvrir le marché intérieur du transport ferroviaire de voyageurs, qui ne porte pas atteinte à la qualité des services de transport ferroviaire et préserve les OSP. [Ams. 54 et 137]

Commentaire :

La proposition de la Commission ne mentionnait pas la question de la séparation du réseau et de l’opérateur. Le Commissaire Kallas chargé des transports s’était engagé à ce que ses services fassent une proposition avant la fin 2012, mais la rapporteur Serracchiani et le président de la commission Transport, tous deux socialistes, ont voulu imposer une séparation “verticale” (“unbundling” en langage Commission) entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur ferroviaire. L’autre grande question du rail, l’accès au marché national du transport de passagers, souvent annoncée mais toujours reportée devra donc elle aussi être abordée en 2012.

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II.        Ouverture des marchés naturellement protégés

(11)     Un secteur du transport de voyageurs et du fret efficace, surtout à l’échelon transfrontalier et, en particulier, dans les cas où une différence d’écartement des voies représente encore une barrière physique à la concurrence, nécessite de toute urgence des mesures d’ouverture du marché propres à ouvrir les marchés des États membres et à susciter la concurrence. [Am. 16]

 

Commentaire :

Même les marchés “naturellement” protégés du fait de la différence d’écartement des voies (Espagne et pays baltes) doivent être ouverts.

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III.      séparation comptable

Article 6

Séparation comptable transparente

1.           Les États membres veillent à la tenue et à la publication de comptes de profits et pertes séparés et de bilans séparés, d’une part, pour les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d’autre part, pour celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Les aides publiques versées à l’une de ces deux activités ne peuvent pas être transférées à l’autre.

2.           Les États membres peuvent, en outre, prévoir que cette séparation comporte des divisions organiques distinctes au sein d’une même entreprise ou que la gestion de l’infrastructure et des services de transport est assurée par des entités distinctes afin de garantir le développement de la concurrence, la poursuite des investissements et l’efficacité par rapport au coût de la prestation de services dans le secteur ferroviaire.

3.           Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d’autre part, les activités relatives à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d’autres services de transport ou à toute autre activité.

4.           Les Dans un souci de totale transparence des coûts d’infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d’activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l’interdiction de transférer des fonds publics d’un domaine d’activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l’emploi des recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, des excédents dégagés d’autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l’infrastructure. Les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne peuvent en aucune façon être utilisées par une entreprise ferroviaire ou par une entité ou une entreprise contrôlant une entreprise ferroviaire, étant donné que cela peut lui permettre de renforcer sa position de marché ou d’obtenir des avantages économiques par rapport à d’autres entreprises ferroviaires. Le présent paragraphe n’empêche pas, sous la surveillance de l’organisme de contrôle visé à l’article 55, le remboursement, y compris le paiement d’intérêts aux conditions du marché, du capital investi mis à la disposition du gestionnaire de l’infrastructure par l’entité ou l’entreprise qui contrôle l’entreprise ferroviaire. [Am. 53]

 

Commentaire :

La séparation comptable est l’un des éléments essentiels d’une séparation effective entre réseau et entreprise ferroviaire. Dans le cas de l’Allemagne tout est regroupé dans une même holding, en France réseau et opérateur sont séparés.

Le but de cette séparation comptable est de rendre impossible toute subvention du gestionnaire de l’infrastructure vers l’opérateur ferroviaire, mais aussi de garantir une indépendance en termes de moyens. Ceci permet au gestionnaire de réseau de prendre des décisions qui ne vont pas dans le sens de l’opérateur historique, par exemple en cessant de financer le réseau local par des prix plus élevés pour la grande vitesse utilisée par les entreprises extérieures.

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IV.      Accès au service d’entretien, maintenance pour la concurrence

Article 13

Conditions d’accès aux services

1.           Les gestionnaires de l’infrastructure fournissent à toutes les entreprises ferroviaires peuvent prétendre, sur une base non discriminatoire, à l’ensemble des prestations minimales établies à l’annexe III, point 1.

2.           Les services de exploitants d’installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires un accès, y compris par le réseau ferré, aux infrastructures visées à l’annexe III, point 2, sont fournis par tous les exploitants d’installations de service et aux services offerts dans ces infrastructures de manière non discriminatoire, sous la supervision de l’organisme de contrôle, comme prévu à l’article 56.

Lorsque l’exploitant de l’ d’une installation de service visée à l’annexe III, point 2, dépend d’un organisme ou d’une entreprise qui sont également actifs et occupent une position dominante sur au moins un des marchés de services de transport ferroviaire pour lesquels l’installation est utilisée, il est organisé de manière à assurer son indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle vis-à-vis de cet organisme ou de cette entreprise. L’exploitant d’une installation de service et cet organisme ou cette entreprise disposent de comptes séparés, y compris des bilans séparés et des comptes séparés de pertes et profits séparés.

Les demandes d’accès à l’installation de service introduites par les entreprises ferroviaires sont traitées dans un délai fixé par l’organisme de contrôle national et ne peuvent être rejetées que s’il existe des alternatives viables leur permettant d’exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables. Il incombe à Lorsqu’il refuse l’accès à son installation de service, l’exploitant de l’installation de service de prouver l’existence d’ en question propose une alternative économiquement et techniquement viable et justifie son refus par écrit. Ce refus n’oblige pas l’exploitant de l’installation de service à investir dans des ressources ou des installations pour répondre à toutes les demandes introduites par les entreprises ferroviaires.

 

Commentaire :

L’opérateur historique est souvent propriétaire et/ou gestionnaire des installations d’entretien. Une entreprise concurrente souhaitant faire entretenir du matériel roulant peut ne pas avoir accès à un site de maintenance du fait que les installations d’entretien tournent déjà à pleine capacité. Le texte y voit systématiquement concurrence déloyale de la part de l’opérateur historique qui voudrait gêner son concurrent.

Outre l’obligation de se justifier un refus par écrit, le gestionnaire sera, ce qui peut être plus problématique, dans l’obligation de proposer une alternative au concurrent.

En cas de conflit entre différentes demandes, l’exploitant de l’installation de service tente de répondre au mieux à toutes les demandes. Si aucune alternative viable n’existe et qu’il est impossible de répondre à toutes les demandes de capacités pour l’installation concernée sur la base des besoins avérés, l’organisme de contrôle visé à l’article 55 prend des mesures appropriées, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte d’un candidat, en tenant compte des besoins de toutes les parties concernées, pour qu’une partie adéquate de la capacité soit dévolue aux entreprises ferroviaires autres que celles dépendant de l’organisme ou de l’entreprise dont dépend l’exploitant de l’installation. Néanmoins, les nouveaux centres d’entretien et autres infrastructures techniques développés spécifiquement pour du nouveau matériel roulant à grande vitesse, visé dans la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système matériel roulant du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, peuvent être réservés à l’usage d’une entreprise ferroviaire pour une durée de cinq ans dix ans à compter du début de leur exploitation.

 

Commentaire :

L’organisme de contrôle national peut désormais imposer aux sites d’entretien de libérer des créneaux pour une entreprise concurrente,  même si le site tourne à plein régime ou si la demande excède les capacités du site. On oblige donc les opérateurs historiques à faire de la place à la concurrence aux dépens de l’entretien de leur propre matériel dans des installations qu’ils ont financées et/ou qui leur appartiennent.Cela remet en cause tout un fonctionnement, d’autant plus que ces installations ont souvent une rotation cyclique planifiée bien à l’avance, et peut avoir des conséquence sur la disponibilité des matériels voire leur sécurité. La SNCF demandait de voter contre cette ouverture des centres d’entretien selon la logique à chaque opérateur son propre site d’entretien.

Une autre solution avait été avancée,  celle du “use it or leave it” (utilisez-le ou abandonnez-le) : si des capacités n’étaient pas utilisées pendant un certain temps, l’opérateur historique ne pouvait bloquer la concurrence en lui refusant l’accès à ces installations. Cette solution n’était déjà pas entièrement satisfaisante car dans un tel secteur il peut aussi être important de garder des capacités de réserve, mais le texte va bien plus loin.

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V.        Sécurité et harmonisation sociale mise au pas des règles du marché?

 (26)     Les procédures de délivrance, de maintien et de modification des licences des entreprises ferroviaires doivent être transparentes et respecter le principe de non-discrimination.

(26 bis) La délivrance de licences pour le matériel roulant des entreprises ferroviaires reste trop souvent sujette à des complications injustifiées, ce qui perturbe l’accès au marché. Il est donc indiqué de délivrer, à cet égard, un mandat fort à l’Agence ferroviaire européenne. La Commission est dès lors invitée à étudier, dans le cadre du réexamen du règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne, si la compétence de l’Agence ferroviaire européenne peut être étendue sur ce point. [Am. 31]

 

Commentaire :

Sous couvert d’harmonisation des règles d’attribution de licences pour le matériel roulant on pourrait assister à un dumping des minimums de sécurité exigés.

(3 bis) La coexistence, au sein des États membres, de différents régimes sociaux dans le secteur ferroviaire présente un risque de concurrence déloyale entre les nouveaux opérateurs ferroviaires et les opérateurs ferroviaires historiques, et appelle à une harmonisation, tout en respectant les spécificités du secteur et des États membres. [Am. 6]

Commentaire :

A priori un considérant positif mais qui peut-être à double tranchant tant qu’on ne précise pas vers quel sens doit aller cette harmonisation.

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VI.      Autorités s’assurant de l’ouverture du marché: Commission, autorité de contrôle nationale, future autorité de contrôle européenne

 La Commission

 Missions de contrôle de la Commission

Article 15

Champ d’application de la surveillance du marché 

1.           La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’examiner les conditions techniques, sociales et économiques ainsi que l’évolution du marché des, y compris l’évolution de l’emploi, et le respect du droit de l’Union applicable aux transports ferroviaires européens.

2.           Dans ce cadre, la Commission associe étroitement à ses travaux des représentants des États membres, y compris des représentants des organismes de contrôle visés à l’article 55, et des représentants des secteurs concernés, y compris les autorités locales et régionales intéressées, les partenaires sociaux du secteur ferroviaire et les usagers, afin que ceux-ci soient en mesure de mieux suivre le développement du secteur ferroviaire et l’évolution du marché, de procéder à l’évaluation de l’effet des mesures adoptées et d’analyser l’impact des mesures envisagées par la Commission. Le cas échéant, la Commission associe également à ses travaux l’Agence ferroviaire européenne.

3.           La Commission surveille l’utilisation des réseaux et l’évolution des conditions cadres dans le secteur ferroviaire, en particulier la tarification de l’infrastructure, la répartition des capacités, les investissements dans l’infrastructure ferroviaire, l’évolution des prix, la qualité des services de transport ferroviaire et des services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public, le système d’octroi de licences, le degré d’ouverture du marché, les conditions d’emploi et les conditions sociales et le degré d’harmonisation, notamment en matière de droits sociaux, entre États membres. Elle garantit une coopération active entre les organismes de contrôle appropriés dans les États membres. et au sein de ceux-ci.

4.           LaTous les deux ans, la Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

a)           l’évolution du marché intérieur dans les services ferroviaires et les services liés au rail, y compris le degré d’ouverture du marché;

b)           les conditions-cadres, y compris pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer;

b bis)      l’évolution de l’emploi, des conditions de travail et des conditions sociales dans le secteur;

c)           l’état du réseau ferroviaire européen;

d)           l’utilisation des droits d’accès;

e)           les obstacles à une plus grande efficacité des services ferroviaires;

f)            les insuffisances des infrastructures;

g)           la nécessité d’une législation.

5.           Aux fins de la surveillance du marché exercée par la Commission, les États membres transmettent annuellement les informations suivantes visées à l’annexe IV ainsi que toutes les autres données requises par la Commission. :

a)           l’évolution des performances du transport ferroviaire et de la compensation des OSP;

b)           le degré d’ouverture du marché et de concurrence loyale dans chaque État membre,; la part modale des entreprises ferroviaires dans le total des prestations de transport;

c)           les moyens et les activités des organismes de contrôle dans le cadre de leur rôle d’instances de recours;

d)           les progrès notables réalisés dans la restructuration de l’entreprise ferroviaire historique et l’adoption/la mise en œuvre de stratégies nationales dans le domaine des transports au cours de l’année écoulée;

e)           les initiatives/mesures de formation importantes prises dans un État membre au cours de l’année écoulée dans le domaine du transport ferroviaire;

f)            la situation de l’emploi et les conditions sociales dans les entreprises ferroviaires, chez les gestionnaires de l’infrastructure et dans d’autres entreprises actives dans le secteur ferroviaire à la fin de l’année écoulée;

g)           les investissements réalisés dans le réseau ferroviaire à grande vitesse au cours de l’année écoulée;

h)           la taille du réseau ferroviaire à la fin de l’année écoulée;

i)            les redevances d’accès aux voies pour l’année écoulée;

j)            l’existence d’un système d’amélioration des performances établi conformément à l’article 35 de la présente directive;

k)           le nombre de licences actives délivrées par l’autorité nationale compétente;

l)            l’état d’avancement du déploiement  du système de gestion du trafic ferroviaire européen (ERTMS);

m)          le nombre d’incidents, d’accidents et d’accidents graves, au sens de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, survenus sur le réseau au cours de l’année écoulée;

n)           les autres faits notables;

o)           l’évolution des marchés des services d’entretien et le degré d’ouverture de ces marchés.

L’annexe IV peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60, afin d’actualiser les informations nécessaires à la surveillance du marché ferroviaire. [Am. 65]

Commentaire : dans sa proposition initiale, la Commission s’octroyait un rôle beaucoup plus important en se ménageant des “Actes d’exécution”, c’est à dire la possibilité de prendre elle-même les décisions sur des points dits “techniques”, ou d’intervenir par des “Actes délégués”. Le Parlement a refusé cette proposition, la Commission conserve donc son rôle classique de gardienne des Traités en s’assurant que la directive est bien appliquée et en produisant un rapport tout les deux ans sur l’ouverture du marché.

SECTION 2

Conditions d’obtention d’une licence

Article 17

Exigences générales 

1.           Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l’État membre où elle est établie à condition qu’elle soit détenue à plus de 50 % au total par des États membres ou des ressortissants d’États membres qui la contrôlent effectivement et ce, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs entreprises, sauf disposition contraire d’un accord conclu avec un pays tiers auquel l’Union est partie.

2.           Les États membres n’accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu’il n’est pas satisfait aux exigences du présent chapitre.

3.           Toute entreprise ferroviaire qui satisfait aux exigences du présent chapitre est autorisée à recevoir une licence.

4.           Aucune entreprise ferroviaire n’est autorisée à effectuer des services de transport ferroviaire entrant dans le champ d’application du présent chapitre si elle ne possède pas la licence appropriée au type de services en question.

Toutefois, cette licence ne donne pas droit par elle-même à l’accès à l’infrastructure ferroviaire.

5.           La Commission peut adopter adopte des mesures d’exécution détaillant précisant les modalités de la procédure à suivre pour l’application du présent article, y compris l’utilisation l’octroi des licences et la création d’un modèle commun de licence, conformément aux obligations énoncées dans la section 2. Ces mesures d’exécution, destinées à assurer l’application de la présente directive dans des conditions uniformes, sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution conformément à l’article 63, paragraphe 3 à la procédure consultative visée à l’article 64, paragraphe 2. [Am. 66]

Commentaire :

Si le passage par actes délégués n’a pas fonctionné, la Commission a cependant réussi à se ménager quelques espaces en s’appropriant l’harmonisation de la procédure d’octroi des licences ferroviaires, lourd de sens dans une logique de marché ferroviaire unique européen.

L’autorité nationale de contrôle

Organisme de contrôle

Article 55

Organisme Organismes de contrôle nationaux

1.           Chaque État membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire. Cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre autorité publique. Dans son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses prises de décisions, cet organisme est en outre indépendant de tout gestionnaire de l’infrastructure, organisme de tarification, organisme de répartition ou candidat. Il est par ailleurs fonctionnellement indépendant de toute autorité compétente intervenant dans l’attribution d’un contrat de service public. L’organisme de contrôle dispose des capacités organisationnelles nécessaires en termes de ressources humaines et matérielles, qui sont à la mesure du niveau d’activité du secteur ferroviaire de l’État membre, comme le volume de trafic, par exemple, et de la taille du réseau, afin de mener à bien les tâches qui lui incombent en vertu de l’article 56.

2.           Les États membres peuvent instituer des organismes de contrôle compétents pour plusieurs secteurs réglementés, à condition que ces autorités de contrôle intégrées respectent les critères d’indépendance énoncés au paragraphe 1.

3.           Le président et le conseil de direction de l’organisme de contrôle du secteur ferroviaire sont nommés par le parlement national, ou un autre parlement compétent, pour un mandat d’une durée déterminée et renouvelable selon des modalités claires garantissant leur indépendance. Ils sont sélectionnés parmi des personnes qui disposent de connaissances et d’une expérience en matière de contrôle du secteur ferroviaire, ou de connaissances et d’une expérience en matière de contrôle d’autres secteurs, et, de préférence, parmi des personnes qui, directement ou indirectement, ne détiennent pas de poste ou responsabilités professionnels, n’ont pas d’intérêts et ne se trouvent pas dans une relation d’affaires avec les entreprises ou entités réglementées depuis une période de trois années d’au moins deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national, précédant leur nomination et pendant leur mandat. Elles en font expressément mention dans une déclaration d’intérêts appropriée. Au terme de leur mandat, ces personnes ne détiennent de poste ou responsabilités professionnels, n’ont d’intérêts et ne se trouvent dans une relation d’affaires avec aucune des entreprises ou entités réglementées pendant au moins trois ans deux ans ou toute autre période plus longue définie conformément au droit national. Elles ont pleine autorité sur le recrutement et la gestion du personnel de l’organisme de contrôle. Elles doivent agir en toute indépendance et ne peuvent en aucun cas être influencées par des instructions d´un gouvernement ou d´une entité privée ou publique. [Am. 96]

Article 56

Fonctions de l’organisme des organismes de contrôle nationaux

1.           Sans préjudice de l’article 46, paragraphe 6, un candidat peut saisir l’organisme de contrôle dès lors qu’il estime être victime d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l’infrastructure ou, le cas échéant, par l’entreprise ferroviaire ou l’exploitant d’une installation de service en ce qui concerne:

a)           le document de référence du réseau;

b)           les critères exposés dans ce document;

c)           la procédure de répartition et ses résultats;

d)           le système de tarification;

e)           le niveau ou la structure des redevances d’utilisation de l’infrastructure qu’il est ou pourrait être tenu d’acquitter;

f)            les dispositions en matière d’accès conformément aux articles 10, 11 et 12.

g)           l’accès aux services et leur tarification conformément à l’article 13.

g bis) les décisions d’octroi de licences, lorsque l’organisme de contrôle n’est pas l’organisme responsable de la délivrance des licences au sens de l’article 16.

[...]
Article 56 bis

Pouvoirs des organismes de contrôle nationaux

1.           Afin de s’acquitter des missions énumérées à l’article 56, l’organisme de contrôle est habilité à:

a)           assortir ses décisions de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les décisions prises par l’organisme de contrôle sont contraignantes pour toutes les parties concernées et ne sont soumises au contrôle d’aucune autre instance administrative nationale;

b)           demander des informations utiles au gestionnaire de l’infrastructure, aux candidats et à toute autre partie intéressée dans l’État membre concerné, et assortir ces demandes de sanctions appropriées, y compris d’amendes. Les informations à fournir à l’organisme de contrôle comprennent toutes les données requises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions de recours et de surveillance de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires. Il s’agit notamment des données nécessaires pour établir des statistiques et observer le marché. Les informations demandées doivent être communiquées sans retard injustifié;

c)           effectuer des audits ou commander des audits externes auprès des gestionnaires de l’infrastructure et, le cas échéant, auprès des entreprises ferroviaires, pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable énoncées à l’article 6.

2.           Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l’organisme de contrôle soient soumises à un contrôle juridictionnel. Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision de l’organisme de contrôle.

3.           En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission en vue d’obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l’Union dans un délai d’un mois à compter de la réception du recours.

4.           Les États membres veillent à ce que les décisions prises par l’organisme de contrôle soient publiées.

5.           Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de l’infrastructure et toutes les entreprises ou autres entités qui assurent différents types de services de transport ferroviaire ou de gestion de l’infrastructure, y compris les exploitants d’installations de services visés à l’article 6, fournissent des comptes réglementaires détaillés à l’organisme de contrôle afin que celui-ci puisse mener à bien ses différentes missions. Ces comptes réglementaires doivent contenir au moins les éléments mentionnés à l’annexe X. L’organisme de contrôle peut en outre tirer de ces comptes des conclusions au sujet de problèmes en matière d’aides d’État, conclusions qu’il transmet aux autorités chargées de résoudre ces problèmes.

L’annexe X peut être modifiée à la lumière de l’expérience, conformément à la procédure visée à l’article 60 bis. [Am. 98]

Article 57

Coopération entre organismes de contrôle nationaux et pouvoirs de la Commission

1.           Les organismes de contrôle nationaux échangent des informations sur leur travail et leurs principes et pratiques décisionnels et, de manière générale, coopèrent afin de coordonner leurs processus décisionnels dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, ils collaborent au sein d’un groupe de travail réseau formellement établi qui se réunit régulièrement . La Commission assiste les organismes de contrôle dans cette tâche. à l’initiative et sous la présidence de la Commission. À cet effet, la Commission veille à ce que les organismes de contrôle coopèrent activement entre eux, et elle adopte les mesures nécessaires si lesdits organismes ne respectent pas leur mandat.

Les représentants de la Commission sont composés de représentants des services en charge des transports et de la concurrence.

La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d’initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d’interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l’initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d’accès ou de tarification relatives aux services de transport ferroviaire international.

2.         Les organismes de contrôle sont habilités à coopérer étroitement, notamment en fixant des modalités de collaboration à des fins d’assistance mutuelle dans leurs tâches de surveillance du marché et de traitement des plaintes ou des enquêtes.

3.           En cas de plainte ou d’enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d’accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l’organisme de contrôle concerné informe la Commission et consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et leur demande toutes les informations nécessaires avant de prendre sa décision. Le réseau des organismes de contrôle rend également un avis.

4.           Les organismes de contrôle consultés au titre du paragraphe 3 fournissent toutes les informations qu’ils ont eux-mêmes le droit de demander en vertu de leur législation nationale. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins du traitement de la plainte ou de l’enquête visée au paragraphe 3.

5.           L’organisme de contrôle qui reçoit la plainte ou mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l’organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l’égard des parties concernées.

6.           Les États membres veillent à ce que tout représentant des gestionnaires de l’infrastructure associé conformément à l’article 40, paragraphe 1, fournisse sans délai toutes les informations nécessaires aux fins du traitement de la plainte ou de l’enquête visées au paragraphe 3 du présent article, qui ont été demandées par l’organisme de contrôle de l’État membre où se situe le représentant associé. Cet organisme de contrôle est habilité à transmettre ces informations concernant le sillon international aux organismes de contrôle visés au paragraphe 3.

6 bis.      La Commission peut, de sa propre initiative, participer aux activités visées aux paragraphes 2 à 6, et en tient informé le réseau des organismes de contrôle visé au paragraphe 1.

7.           Les organismes de contrôle mis en place en vertu du paragraphe 1 élaborent des principes et pratiques communs pour les décisions que la présente directive les habilite à prendre. La Commission peut adopter des mesures d’exécution établissant de tels et compléter ces principes et pratiques communs. Ces mesures, destinées à assurer l’application de la présente directive dans des conditions uniformes, sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution conformément à l’article 63, paragraphe 3. la procédure visée à l’article 60 bis.

Les Le réseau des organismes de contrôle réexaminent réexamine en outre les décisions et pratiques des associations de gestionnaires de l’infrastructure visées à l’article 40, paragraphe 1, qui exécutent les dispositions de la présente directive ou, de manière générale, facilitent le transport ferroviaire international. [Am. 99]

 Article 57 bis

Organisme de contrôle européen

Sur la base de l’expérience du réseau des organismes de contrôle, la Commission élabore, au plus tard…, une proposition législative visant à mettre en place un organisme de contrôle européen. Cet organisme exerce des fonctions de surveillance et d’arbitrage sur des problèmes de nature transfrontalière et internationale, ainsi qu’une fonction de recours vis-à-vis des décisions prises par les organismes de contrôle nationaux. [Am. 100]

 

 Commentaire :

L’existence d’un organisme de contrôle national dans un système ferroviaire ouvert n’est pas tant un problème, et les précédentes directives l’avaient déjà recommandée. Il est normal que cette ouverture soit accompagnée d’une autorité de concurrence qui règle les litiges au niveau national, et même rassurant que ce rôle ne soit pas dévolu à la Commission. Il est donc logique que cette autorité nationale soit indépendante et ait un budget approprié, c’est la nouveauté.

Les décisions de l’organisme ne pourront cependant être contestées par aucune autre autorité administrative nationale, les éventuels recours seront tranchés par un futur organisme de contrôle européen, mis en place deux après la refonte du paquet ferroviaire.

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