Cette session s’est ouverte par un satisfecit général sur l’application de la directive « services » que j’ai dénoncé. La logique de mise en concurrence des travailleurs de la directive « Bolkestein » est également à l’œuvre dans une proposition législative encadrant les droits des travailleurs immigrés : la directive « Permis unique ». Nous avons réussi à faire retarder l’adoption de cette proposition qui vise à donner des droits différents aux travailleurs selon leur origine.  La session a également vu l’adoption d’un texte encourageant la privatisation des systèmes publics de retraite par répartition au profit des fonds de pension.  Une résolution sur la Tunisie critiquant la politique européenne extérieure a été votée,  et une résolution sur l’Égypte appelle à une vraie refonte de la diplomatie européenne.  Enfin, nous avons terminé la session avec l’adoption d’une résolution commune dénonçant la spéculation sur les prix agricoles et appelant à une politique plus volontariste de l’Union européenne, notamment pour garantir le revenu des agriculteurs.

Voici les principaux éléments discutés et votés lors de cette session.

La pression européenne pour une privatisation des systèmes nationaux de retraite se renforce.

Le vote du rapport sur les retraites de Mme Oomen-Ruijten ce mercredi 16 février marque la pression croissante de l’UE contre le système par répartition et pour l’allongement de la durée du travail. Après le vote d’un premier rapport en novembre prônant la privatisation des retraites et le recul de l’âge de départ, le Parlement européen accélère l’adoption d’un deuxième texte qui va encore plus loin. Ce mouvement est cohérent avec le projet de « Pacte de Compétitivité » qui veut obliger les États à passer à la retraite à 67 ans par capitalisation.

Le 11 novembre, le rapport « Mann », baptisé « défi démographique et solidarité entre les générations », marquait une première prise de position du Parlement européen sur la question de la réforme des retraites.

Le texte en lui même était déjà très inquiétant dès son passage en commission Emploi : allongement de la durée de vie active, mesures d’incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le « marché » du travail, suppression des régimes de préretraite et privatisation des régimes publics… La logique fondamentale de ce texte prenait prétexte du vieillissement de la population européenne pour prôner la casse des systèmes publics de protection sociale en s’attaquant particulièrement au système public de santé et de retraite par répartition.

En commission Emploi, avec mes collègues du groupe de la Gauche Unitaire Européenne – Gauche Verte Nordique ainsi que des députés Verts et socialistes, j’avais tenté de faire effacer ces éléments du texte par des amendements de suppression. J’ai également introduit des amendements rappelant l’importance de conserver tous ces acquis sociaux dont les régimes de préretraites.

Mais, la droite disposant d’une confortable majorité en commission et en assemblée  plénière, toute cette argumentation a été battue en brèche au nom de l’assainissement des finances publiques. Certains amendements déposés par les libéraux ensuite rejetés allaient même jusqu’à demander la suppression pure et simple d’un âge limite de départ à la retraite. Et pour tout débat sur ce dossier si important, nous n’avions eu qu’une « courte-présentation » : un numéro d’autosatisfaction du rapporteur, sans débat, suivi du vote sur le texte le lendemain.

Ce texte prônant une vision très libérale a été largement soutenu par les voix de la droite européenne mais également de certains Socialistes et Verts européens – à l’exception des Socialistes et des Verts français – D. Cohn-Bendit votant pour.

En décembre c’était déjà sur le texte de la Commission que nous avions à travailler en commission Emploi. Les positions étaient encore plus radicales : issue comme M. Thomas Mann de la droite européenne, la rapporteure, Mme Oomen-Ruijten, vient d’un pays très avancé dans la privatisation de son système de retraite : les Pays-Bas.

Cette fois le texte est calé sur le projet de la Commission : recul de l’âge de la retraite, promotion des systèmes privés en vue de créer « un grand marché européen des pensions » (oui, la retraite devient un marché !), prise en compte de l’état d’avancement des reformes des retraites dans les analyses économiques de la Commission…

De notre côté, c’est une vision totalement différente que nous avons opposée dans nos amendements : rééquilibrage de la part des cotisations versées par l’employeur, réhabilitation de ce qu’ils appellent le « premier pilier » (c’est-à-dire, pour résumer, le pilier public ; le 2ème étant semi-privé et le 3ème privé), critique de la tentation de créer un « marché européen des retraites » alors que l’effondrement des fonds de pension (ils ont perdu 20% avec la crise) montre l’acuité du système public.

Le rapport « Oomen-Ruijten » a été adopté le 1er février en commission Emploi à une large majorité, ses propositions de compromis ayant également recueilli le soutient des Socialistes et des Verts (à l’exception des Français qui ont soutenu nos amendements). Que l’on juge pourtant sur ces passages d’amendements de compromis :

« Considérant que les dépenses sociales ont joué un rôle économique et social significatif pour adoucir les effets de la crise (jusque là tout va bien), mais, qu’à la vue de la pression actuelle sur les budgets considère aussi que les deuxième et troisième piliers auront un rôle supplémentaire à jouer pour réduire la pression ». L’idée est clairement de favoriser un transfert des systèmes de retraites du public vers le privé au nom de l’équilibre budgétaire ;

Le mouvement vers la création d’un marché européen des retraites est ensuite amorcé : « les règles concernant le 3ème pilier (privé) et leur fonctionnement transfrontalier, doivent être examinés à la lumière du fonctionnement du marché intérieur ». C’est à dire la libre circulation des capitaux et la libre prestation de service ;

Le recul de l’âge de la retraite et la flexibilisation du travail, même pour les plus âgés, ne sont pas oubliés : « Considère que l’évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l’emploi [...]; appelle également les États-membres à créer des contrats d’emploi et des plans de retraites adaptables et flexibles ».

Le Parlement a fait usage d’une procédure accélérée pour faire voter ce texte à peine deux semaines après son adoption en Commission. De notre côté, nous y avons opposé une résolution alternative qui demande la réhabilitation du premier pilier (le public), et un rééquilibrage de la part des cotisations des entreprises au profit des salariés. Elle pose aussi des questions fondamentales comme la répartition des richesses ou des gains de productivité et rappelle que la progression constante de la productivité suffirait à assumer le coût du vieillissement de la population si l’intégralité des gains de production n’était reversée aux actionnaires

Cet empressement est le signe d’une course de vitesse entre plusieurs propositions européennes ayant toutes comme finalité une régression brutale des acquis sociaux.

La simultanéité du lancement du Semestre européen, qui permet aux gouvernements européens et à la Commission de valider les budgets des États avant qu’ils ne soient discutés par leur parlement, ou la réforme du Pacte de stabilité, qui donnera la possibilité de sanctionner les États ne respectant pas les carcans imposés, mettent une pression énorme sur les budgets nationaux.

En parallèle, la révision du Traité pour maintenir le Fonds européen de stabilité après 2013 est menée en catimini et fait l’objet d’un chantage entre les États dits compétitifs pour avoir dé-régulé leur marché du travail (Allemagne en tête), et ceux qui sont pris dans la tourmente de la spéculation sur leur dette.

Le futur « Pacte de compétitivité » – pacte d’austérité renforcée, de désindexation des salaires, de recul général à 67 ans de l’âge de départ à la retraite –  s’inscrit dans la suite de ces textes.

Une tentative de passage en force sur le « permis unique » rejetée par le Parlement

Mardi 15 février, le Parlement a invalidé la tentative de la droite européenne de faire passer en force un texte qui aurait renforcé la mise en concurrence entre travailleurs européens et ressortissants des pays extérieurs à l’Union.

Ce texte, la directive « permis unique », s’inspire de la directive « Bolkestein » qui institue le principe du pays d’origine et permet donc des différences de traitement entre travailleurs en matière de salaires, conditions et temps de travail etc. Le projet de directive « permis unique » de la Commission vise à établir ces différences entre travailleurs européens et non-européens.

En commission Emploi nous avions combattu ce texte avec l’aide de l’ensemble des forces progressistes représentées au Parlement, et bloqué la directive lors d’un vote en séance plénière. Mais la droite ne s’est pas arrêtée là. Le texte avait été cogéré par deux commissions compétentes : la commission Emploi et la commission Libertés civiles. Lors du premier vote en décembre ce texte avait été rejeté du fait des amendements apportés par la commission Emploi. La solution trouvée par la rapporteure Véronique Mathieu (UMP) de la commission Libertés civiles fut donc… d’exclure la commission Emploi du débat.

Ce passage en force n’a pas été validé par le service juridique du Parlement, dont les conclusions furent adoptées à l’unanimité le 14 février par la commission des Affaires juridiques. Je me félicite de cette décision qui sanctionne le déni de démocratie tenté par la droite du Parlement sur un dossier aussi important que les conditions de travail des ressortissants des pays extérieurs à l’Union. La commission Emploi va de nouveau pouvoir jouer son rôle et aura un mois pour modifier ou conserver sa position.

A l’opposé de ce texte, c’est une égalité totale des salaires, du temps et des conditions de travail, et tous les acquis sociaux des travailleurs – d’où qu’ils viennent – que nous allons encore défendre durant ce mois, avec l’ensemble des forces progressistes du Parlement. Mais pas d’illusions, il faut que les salariés, les associations, les syndicats, profitent de ce temps pour se battre contre ce projet.

Directive service : un numéro d’autosatisfaction alors qu’on casse et privatise les services publics

Lundi 14 février a eu lieu un débat en vue de voter un rapport sur la mise en place de la directive « Services ». Cette directive, également appelée directive « Bolkestein », partait du principe que la construction du marché intérieur, en d’autres termes la concurrence, prévalait sur les droits du travail. Concrètement elle mettait en avant le principe du « pays d’origine » permettant de contourner le droit du travail en embauchant des travailleurs par le biais d’entreprises installées dans des pays où les législations sociales sont plus faibles.

Après un bataille législative que nous avons menée pendant deux ans, le texte a été « adouci », mais sans que nous obtenions satisfaction lors de son adoption en 2006. Le débat sur la mise en application de cette directive a consisté en une vaste auto-congratulation des principaux groupes politiques qui avaient voté ce texte. Pour se prémunir contre toute mauvaise surprise, on avait même désigné l’ancienne rédactrice de ce texte, la socialiste allemande Evelyne Gebhardt, pour en faire le rapport de suivi… Donc aucune place pour l’autocritique.

Dans mon intervention j’ai rappelé ce manque de clairvoyance : « Pourquoi ne pas admettre que les déréglementations qu’induit cette directive aggravent la crise dans toute l’Europe et au-delà dans le monde entier et dégradent les services rendus aux citoyens ? ». J’ai souligné les dangers qu’elle fait peser sur les services publics : « la santé par exemple, l’habitat social, les services des collectivités locales, la petite enfance, les maisons de retraite ne peuvent relever de la marchandisation », sans parler des conséquences des libéralisations qui se sont traduites par une hausse des prix dans l’énergie ou les transports par exemple. J’ai donc appelé à de « vraies études d’impact de l’application de cette directive en termes d’emploi, de vie des territoires, de qualité du service et aussi des prix à la consommation », pour que nous ayons une vision claire des effets négatifs  de cette directive.

Marisa Matias, élue de notre groupe, fait voter massivement un texte contre la contrefaçon de médicaments

Mercredi 16 février le Parlement a adopté un texte visant à empêcher les médicaments falsifiés de pénétrer dans les circuits légaux de distribution en Europe. Les médicaments falsifiés représentent près de 10 % des ventes pharmaceutiques dans le monde.

Contrairement aux génériques qui permettent l’accès à des médicaments de qualité égale pour des prix bien moindres, les médicaments falsifiés peuvent être un vrai danger pour les patients cherchant des traitements moins onéreux. Comme l’a rappelé mon amie Marisa Matias en charge de ce rapport législatif « Ce sont les personnes à faibles revenus qui sont les plus vulnérables à ce crime, car ils sont souvent obligés de chercher des moyens moins chers pour acheter des médicaments ».

Son souhait a été entendu, à la fois par le Conseil (l’institution représentant les gouvernements européens) et par le Parlement qui a approuvé à une majorité écrasante son texte (500 voix pour, 14 contre et 7 abstentions). Désormais les emballages des médicaments comporteront des dispositifs de sécurité pour mieux les identifier et éviter leur falsification.

Très importante, la vente sur internet sera encadrée, avec des sites de vente sur internet qui seront enregistrés et reconnaissables grâce à un logo européen. Tous ces sites comporteront aussi un lien vers la page d’information des autorités de surveillance.

En 2008, les contrefaçons représentaient 4,1% du marché européen et 34 millions de comprimés contrefaits ont été saisis dans l’UE.

Egypte : une résolution qui soutient les aspirations du peuple égyptien et remet en cause la diplomatie européenne

Le Parlement européen a adopté jeudi 17 février une résolution sur l’Égypte mettant en cause la diplomatie européenne déjà pointée du doigt pour le cas de la Tunisie.

Comme on pouvait s’y attendre, cette résolution soutient les mouvements populaires égyptiens et salue la chute de Moubarak, accroché au pouvoir depuis 23 ans. Plus important, elle exprime une vision critique vis à vis de la diplomatie européenne et des États européens qui « par le passé, ont souvent privilégié la recherche de la stabilité et relégué au second plan les valeurs que sont la démocratie, la justice sociale et les droits de l’homme ». Cette remise en cause tardive mais salutaire s’accompagne de la demande de nouveaux outils prenant réellement en compte l’évolution des droits de l’Homme dans nos relations avec nos voisins :

13. souligne que les évènements en Égypte, et dans d’autres pays de la région, mettent une fois de plus en exergue le besoin urgent de définir des politiques et des instruments plus ambitieux et plus efficaces dotés d’un budget renforcé, afin d’encourager et de favoriser les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays du voisinage méridional de l’Union ; souligne que la révision stratégique en cours de la politique de voisinage doit tenir compte de l’évolution actuelle dans la région et doit déboucher sur des solutions nouvelles et plus efficaces pour répondre aux besoins et aspirations des populations ; réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l’Union à l’égard de ces pays ;

14. réitère sa demande que l’Union européenne revoie sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause « droits de l’homme » dans tous les accords avec des pays tiers ; souligne que la révision de la politique de voisinage doit donner la priorité aux critères relatifs à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au respect des libertés fondamentales, du pluralisme et de la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption ; fait observer à cet égard que les plans d’action actuels doivent être profondément revus, ce qui comporte la définition de priorités claires accompagnées de mesures d’incitation en ce qui concerne les réformes politiques ; invite le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur ;

Je me félicite de ce changement de ton, mais comme l’a souligné mon ami Willy Meyer, député espagnol également à la GUE-NGL, « La question du respect des droits de l’Homme n’a jamais été appliquée à la Tunisie, à l’Égypte, au Maroc ou à Israël. Tous les pays avec lesquels l’UE a signé des accords devraient respecter les normes du droit international – les droits de l’homme doivent l’emporter sur les intérêts commerciaux ».

Cette remise en cause de la politique extérieure de l’UE doit désormais se transformer dans les faits, avec des prises de positions fortes de l’UE, et une haute-représentante qui cesse de courir -au mieux- après les événements. C’est d’une nouvelle politique internationale humaniste dont nous avons besoin, avec des instruments forts pour soutenir les principes démocratiques, à commencer par le respect du droit par Israël et tous nos partenaires.

Hausse des prix agricoles : « avec la réforme de la politique agricole commune, nous devons inventer un nouveau type d’agriculture productive et écologique »

Mercredi 16 février s’est tenu au Parlement un débat sur la hausse des prix alimentaires,  dans les circonstances particulières de la spéculation sur les matières premières.

Les émeutes de la faim en 2008 ont favorisé une certaine prise de conscience : les projets sur la future Politique agricole commune montrent que l’UE n’a pas encore pris pleinement la mesure des défis qui pèsent sur l’agriculture et l’alimentation.

La résolution commune signée et votée par l’ensemble des groupes politiques du Parlement le 17 février rappelle que la hausse des prix agricoles touche avant tout les plus vulnérables, les 79 millions de personnes dans l’UE qui vivent sous le seuil de pauvreté. Elle souligne que la hausse des prix provoquée par les aléas climatiques, l’augmentation de la demande mais aussi la spéculation, ne bénéficient pas aux agriculteurs. Au contraire, la résolution dénonce « l’écart de plus en plus élevé que l’on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation ; considérant que la part du revenu des agriculteurs provenant de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a diminué de manière substantielle, tandis que les profits du secteur de la transformation et de la distribution ont augmenté de façon constante ».

Ce texte rappelle en conséquence l’importance d’une « PAC forte » et « l’importance de la PAC en tant qu’instrument de garantie de la production alimentaire dans l’Union ». La résolution demande donc :

8.  invite l’Union à soutenir le développement rural, en augmentant les investissements dans l’agriculture et la sécurité alimentaire et en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l’agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale ; souligne l’importance de développer l’agriculture dans les pays en développement et d’affecter une part suffisante de l’aide au développement de l’Union au secteur agricole ; déplore la baisse spectaculaire, depuis les années 1980, de la part de l’aide au développement octroyée à l’agriculture et se félicite que la nécessité d’inverser cette tendance ait été reconnue ;

15.  exprime ses inquiétudes quant aux faibles revenus des agriculteurs dans l’Union ; affirme que la baisse des revenus due à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix se répercute défavorablement sur la capacité des agriculteurs à maintenir leur production et que, en conséquence, les agriculteurs ne profitent pas de l’augmentation des prix des denrées alimentaires ; est profondément convaincu que la sécurité alimentaire sera mise en péril si ces problèmes sont insuffisamment traités ;

20.  prend acte de la communication de la Commission intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» et salue l’attention que la Commission a accordée à cette question jusqu’ici ; lui demande d’améliorer les flux d’informations en fournissant en temps utiles des données fiables qui tiennent compte de la question de la dislocation des stocks ; souligne, toutefois, que l’amélioration des flux d’informations ne peut, à elle seule, constituer une solution pour lutter contre la volatilité des marchés ; estime qu’il conviendrait d’adopter une approche plus ferme face à cette question, particulièrement en ce qui concerne l’amélioration de la transparence sur les marchés des matières premières ; met l’accent sur les problèmes auxquels les agriculteurs doivent faire face en période de volatilité extrême des prix et des marchés ; attire l’attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en matière de planification en période de volatilité extrême ; invite instamment la Commission à instaurer des mesures efficaces et vigoureuses pour remédier, de toute urgence, à la volatilité des marchés agricoles ; est convaincu qu’il s’agit là d’un élément déterminant pour assurer le maintien de la production dans l’Union européenne ;

29.  demande que les négociateurs de l’Union obtiennent que des questions non commerciales soient mises à l’ordre du jour des négociations menées au sein de l’OMC, afin d’assurer que les produits agricoles importés de pays tiers donnent aux consommateurs européens les mêmes garanties que les agriculteurs de l’Union européenne en termes de respect de l’environnement, de bien être des animaux, de sûreté et de qualité des aliments ; confirme son soutien à la signature rapide d’un accord équilibré à l’échelle de l’OMC, dans la mesure où elle constituerait un élément essentiel de la réponse à donner à la question de la sécurité alimentaire mondiale ; rappelle, dans ce contexte, que des barrières unilatérales déraisonnables aux échanges contribuent à aggraver l’inefficacité de l’approvisionnement mondial en denrées alimentaires ; demande à la Commission de veiller à ce que les accords internationaux et bilatéraux garantissent aux agriculteurs européens un avenir pérenne et protègent la production alimentaire de l’Union, l’agriculture à petite échelle et l’accès aux denrées alimentaires à l’échelle mondiale ;

Nourrir plus de personnes et leur apporter des produits de qualité tout en respectant notre environnement est possible pourvu que l’on sorte des logiques commerciales dans lesquelles on place l’agriculture.  La spéculation sur les produits ou les terres agricoles ne doit pas seulement être encadrée comme la France essaye de le faire entendre au G20. Elle doit être supprimée. Spéculer sur hausse de produits alimentaires tient d’une logique criminelle qu’il nous faut combattre. C’est pourquoi dans mon intervention j’ai demandé au niveau international deux mesures : faire cesser les agissements des spéculateurs financiers et créer un fonds mondial agricole alimentaire, gérant des stocks publics de sécurité et mettant en place des mécanismes de stabilisation des prix réels.

Notre politique agricole doit être modifiée afin de revenir à un système de prix de base, ceux-ci permettant de donner aux agriculteurs une visibilité et une sécurité qu’ils n’ont plus pour leur production, tout en leur garantissant une juste rétribution de leur travail. Cette nouvelle PAC pourrait servir de modèle pour l’établissement d’autres politiques agricoles communes dans les autres régions du monde en développement.

De nouvelles coopérations sont à inventer sur la base de la souveraineté alimentaire et du rapprochement des lieux de production et de consommation. Le bon sens l’appelle, la réalité l’exige.